La création d’une société holding à l’Île Maurice peut répondre à différents objectifs : détenir des participations internationales, organiser des investissements, structurer des opérations en Afrique ou gérer certains actifs au sein d’un groupe international.
Mais le cadre mauricien a considérablement évolué. L’ancienne Category 2 Global Business Company (GBC2) n’est plus le régime à utiliser pour les nouvelles structures : ce dispositif a été aboli et remplacé par un cadre reposant notamment sur la Global Business Licence (GBL) et l’Authorised Company.
La question n’est donc plus simplement de savoir comment créer une « société offshore » à Maurice. Il faut déterminer quelle structure correspond au projet, où seront exercées les activités, où la société sera dirigée et quelle substance économique devra être établie à Maurice.
Pourquoi créer une société holding à l’Île Maurice ?
Une holding mauricienne peut notamment être envisagée pour :
- détenir des participations dans des sociétés étrangères ;
- structurer des investissements internationaux ;
- organiser un groupe opérant en Afrique ou dans plusieurs juridictions ;
- détenir certains actifs ou investissements ;
- centraliser certaines fonctions d’un groupe international ;
- organiser une joint-venture internationale ;
- mettre en place une structure d’investissement adaptée à un projet spécifique.
La Global Business Licence est destinée aux sociétés résidentes de Maurice qui conduisent principalement leurs activités à l’extérieur du pays.
Pour une société holding, l’analyse doit cependant être menée au cas par cas. Le simple fait de détenir des participations étrangères ne suffit pas à déterminer automatiquement le régime applicable ni le traitement fiscal.
Société holding à Maurice : quelle structure choisir ?
Deux régimes doivent notamment être distingués.
La Global Business Licence (GBL)
La GBL concerne une société résidente de Maurice dont l’activité est principalement exercée à l’étranger.
Le titulaire d’une GBL doit notamment :
- exercer ses activités génératrices de revenus essentielles à Maurice ou depuis Maurice ;
- être géré et contrôlé depuis Maurice ;
- être administré par une management company autorisée.
La GBL peut donc être pertinente pour certains projets de holding, d’investissement ou de commerce international, sous réserve de satisfaire aux critères applicables à l’activité envisagée.
L’Authorised Company
L’Authorised Company correspond à un autre régime. La FSC indique qu’elle est destinée à une société qui exerce principalement ses activités en dehors de Maurice et dont la gestion et le contrôle centraux sont situés hors de Maurice.
Cette distinction est fondamentale.
Une société qui doit être gérée et contrôlée depuis Maurice et une société dont la direction effective est située à l’étranger ne relèvent pas nécessairement du même régime.
Le choix doit donc être effectué avant la constitution, en fonction du projet et de son organisation réelle.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à une GBL ?
La GBL concerne notamment une société résidente dont la majorité des actions, des droits de vote ou de l’intérêt légal ou bénéficiaire est détenue ou contrôlée par des personnes qui ne sont pas citoyennes de Maurice, et qui conduit principalement ses activités hors de Maurice.
Lorsque l’activité envisagée nécessite une licence ou une autorisation particulière, celle-ci doit également être obtenue avant le début de l’activité concernée.
L’éligibilité ne se résume donc pas à la nationalité des actionnaires. La FSC examine également la nature de l’activité et le fonctionnement réel de la société.
La substance économique à Maurice : une exigence centrale
La notion de substance est devenue essentielle dans la structuration internationale à Maurice.
Une société titulaire d’une GBL doit notamment exercer ses core income generating activities à Maurice ou depuis Maurice, être gérée et contrôlée depuis Maurice et être administrée par une management company.
Pour certaines activités bénéficiant d’un régime de partial exemption, la Mauritius Revenue Authority précise également que les conditions de substance doivent être satisfaites et que la société doit notamment exercer ses activités génératrices de revenus essentielles à Maurice.
La substance peut donc impliquer, selon l’activité :
- une véritable organisation à Maurice ;
- une gouvernance effective ;
- des fonctions exercées localement ;
- des décisions prises conformément aux exigences applicables ;
- des ressources humaines ou techniques adaptées à l’activité ;
- une documentation permettant de démontrer la réalité des opérations.
Une simple adresse à Maurice ne constitue pas, à elle seule, une substance économique.
Création d’une société holding à Maurice : les étapes
La création d’une structure internationale mauricienne doit être préparée avant le dépôt de la demande.
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Définir l’objectif de la société
Il faut d’abord déterminer si la société sera utilisée pour :
- une holding de participations ;
- de l’investissement international ;
- du commerce international ;
- de la propriété intellectuelle ;
- une activité de conseil ;
- une joint-venture ;
- la détention d’actifs ;
- une structure de groupe.
Cette étape permet de déterminer le régime et les éventuelles autorisations nécessaires.
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Déterminer le régime applicable
Il convient ensuite de comparer notamment :
- Global Business Licence ;
- Authorised Company ;
- société mauricienne domestique ;
- structure réglementée spécifique lorsque l’activité l’exige.
Cette analyse doit prendre en compte le lieu de gestion et de contrôle de la société.
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Préparer le business plan
Pour une demande de GBL, le dossier doit notamment présenter le projet, l’activité envisagée et son organisation.
Le dossier de demande auprès de la FSC comprend notamment une lettre d’accompagnement, les déclarations requises, les frais applicables, un certificat juridique et les éléments relatifs aux vérifications de due diligence et au bénéficiaire effectif.
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Préparer les documents des actionnaires et dirigeants
Le prestataire et les autorités compétentes doivent pouvoir identifier les personnes impliquées dans la structure.
Les documents peuvent notamment comprendre, selon le profil du demandeur :
- passeport ;
- justificatif de domicile ;
- informations sur les actionnaires ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- documents relatifs aux sociétés actionnaires ;
- organigramme du groupe ;
- justificatifs sur l’origine des fonds ;
- description de l’activité ;
- business plan ;
- documents nécessaires aux contrôles KYC/AML.
La liste exacte dépend du dossier et du régime choisi.
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Constituer la société
La société est constituée auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD), tandis que la GBL relève de l’autorisation de la FSC.
La constitution d’une société de global business est donc différente d’une simple création de société locale. La FSC indique notamment que la GBL est soumise à son approbation et que l’application doit passer par une management company.
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Mettre en place la substance et la gouvernance
Une fois la société constituée, il faut mettre en place les éléments permettant son fonctionnement effectif :
La constitution d’une société de global business est donc différente d’une simple création de société locale. La FSC indique notamment que la GBL est soumise à son approbation et que l’application doit passer par une management company.
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Mettre en place la substance et la gouvernance
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- gouvernance ;
- administration ;
- comptabilité ;
- documents sociaux ;
- adresse enregistrée ;
- fonctions locales ;
- procédures de conformité ;
- organisation bancaire.
Cette étape est particulièrement importante pour une holding souhaitant bénéficier d’un traitement fiscal spécifique.
Quels documents faut-il prévoir ?
Un dossier de création peut notamment nécessiter :
| Document | Utilité |
| Passeport des actionnaires et dirigeants | Identification |
| Justificatif de domicile | KYC |
| Organigramme du groupe | Identification des bénéficiaires effectifs |
| Business plan | Présentation de l’activité |
| Description de l’activité | Analyse réglementaire |
| Structure de détention | Identification des participations |
| Informations sur les bénéficiaires effectifs | KYC/AML |
| Justificatifs d’origine des fonds | Conformité |
| Documents des sociétés actionnaires | Due diligence |
| Constitution / documents sociaux | Création et gouvernance |
| Documents bancaires | Ouverture du compte |
Pour une demande de GBL, la FSC prévoit notamment des documents relatifs à la demande, aux frais, au certificat juridique et aux vérifications de due diligence.
Quelles sont les obligations récurrentes ?
La création de la société ne constitue que le début du processus.
Une structure mauricienne doit respecter des obligations récurrentes pouvant notamment concerner :
| Document | Utilité |
| Passeport des actionnaires et dirigeants | Identification |
| Justificatif de domicile | KYC |
| Organigramme du groupe | Identification des bénéficiaires effectifs |
| Business plan | Présentation de l’activité |
| Description de l’activité | Analyse réglementaire |
| Structure de détention | Identification des participations |
| Informations sur les bénéficiaires effectifs | KYC/AML |
| Justificatifs d’origine des fonds | Conformité |
| Documents des sociétés actionnaires | Due diligence |
| Constitution / documents sociaux | Création et gouvernance |
| Documents bancaires | Ouverture du compte |
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- la comptabilité ;
- les comptes et états financiers ;
- les déclarations fiscales ;
- les déclarations auprès du Registrar ;
- les obligations auprès de la FSC ;
- la mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- les procédures KYC/AML ;
- les obligations liées à la licence ;
- le maintien de la substance économique.
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Le Companies Act prévoit notamment le dépôt annuel d’un annual return, sous réserve des exceptions prévues par la législation.
Pour une structure internationale, il faut donc prévoir un budget annuel de conformité, et pas uniquement le coût initial de constitution.
Fiscalité d’une société à Maurice : attention aux anciennes promesses « offshore »
Le modèle selon lequel une société offshore aurait automatiquement des bénéfices « non imposés » à Maurice est dépassé.
Maurice a réformé son régime fiscal international, notamment avec l’abolition du régime Category 2 et la suppression du mécanisme de Deemed Foreign Tax Credit. Le système actuel prévoit notamment une partial exemption sur certains revenus, sous réserve de conditions.
Selon la nature du revenu, une exemption partielle de 80 % ou 95 % peut notamment être disponible, sous réserve des conditions légales et de substance applicables.
Il serait donc incorrect de présenter la société mauricienne comme une structure permettant automatiquement :
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- une exonération totale des bénéfices ;
- une absence systématique de retenue à la source ;
- une exonération automatique des plus-values ;
- une absence de déclarations fiscales.
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Le traitement fiscal dépend du type de revenu, de l’activité, de la structure et des conditions applicables.
Holding à Maurice : un cas particulier à étudier
Les recherches de sociétés holding à Maurice constituent un cas d’usage spécifique.
Une holding peut notamment avoir pour fonction de détenir des participations dans plusieurs entreprises situées dans différents pays.
Dans ce contexte, il faut analyser :
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- la nature des participations ;
- le pays des filiales ;
- les flux de dividendes ;
- les conventions fiscales ;
- les éventuelles retenues à la source ;
- la substance de la holding ;
- la gouvernance ;
- le traitement fiscal dans le pays de résidence des bénéficiaires ;
- les règles anti-abus et CFC éventuellement applicables.
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Le fait qu’une société soit constituée à Maurice ne garantit donc pas automatiquement l’accès à un avantage conventionnel ou fiscal.
Pour une holding internationale, la structure du groupe dans son ensemble est aussi importante que la société mauricienne elle-même.
Société holding et conventions fiscales
Maurice dispose d’un réseau de conventions fiscales, mais leur utilisation doit être examinée selon le pays concerné, le type de revenu et les conditions prévues par la convention.
Il est donc préférable d’éviter l’affirmation selon laquelle une société offshore mauricienne « n’a pas accès aux conventions fiscales ». Le régime applicable dépend de la structure retenue et de son statut fiscal.
De même, une convention fiscale ne doit pas être considérée comme un moyen automatique de réduire ou d’éliminer l’impôt : les conditions d’application, les clauses anti-abus et la substance doivent être étudiées.
Société à Maurice : opérations bancaires
L’établissement financier peut demander notamment :
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- les documents constitutifs ;
- l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- les justificatifs de résidence ;
- le business plan ;
- l’origine des fonds ;
- la description des activités ;
- les prévisions de flux ;
- l’identité des clients et partenaires ;
- les documents relatifs au groupe.
- management company ;
- registered office ;
- comptabilité ;
- audit lorsque requis ;
- déclarations fiscales ;
- secrétariat juridique ;
- services bancaires ;
- conformité ;
- frais liés à la substance économique.
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Le coût réel d’une société holding à Maurice doit donc être calculé sur une base annuelle et non uniquement sur le prix de constitution.
Quels projets peuvent être étudiés à Maurice ?
Selon la réglementation et les autorisations applicables, une structure internationale mauricienne peut être étudiée pour :
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- holding de participations ;
- investissement international ;
- commerce international ;
- activités de conseil ;
- joint-ventures ;
- détention de certains actifs ;
- structuration d’un groupe opérant en Afrique ;
- certaines activités liées à la propriété intellectuelle ;
- certaines activités financières réglementées.
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Les activités réglementées nécessitent toutefois des licences ou autorisations spécifiques.
Maurice : une juridiction à analyser, pas une simple société offshore
Le cadre mauricien actuel repose davantage sur la substance, la transparence et la conformité que sur le modèle traditionnel de société offshore sans activité réelle.
Maurice participe notamment à l’échange automatique d’informations dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) et a mis en place des réformes destinées à répondre aux standards internationaux de transparence et de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
La confidentialité ne doit donc pas être présentée comme un « secret bancaire » absolu. Les informations doivent être communiquées aux autorités compétentes lorsque les règles applicables le prévoient.
Créer une société holding à Maurice avec ICD Fiduciaries
Vous envisagez de créer une holding à l’Île Maurice, de structurer des investissements internationaux ou de développer une activité en Afrique ?
Avant toute constitution, il est essentiel de déterminer :
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- le régime juridique adapté ;
- la possibilité d’obtenir une GBL ;
- les exigences de substance ;
- le lieu de gestion et de contrôle ;
- les documents nécessaires ;
- les obligations fiscales ;
- les obligations annuelles ;
- les besoins bancaires ;
- le coût global de fonctionnement ;
- les conséquences fiscales dans le pays de résidence des actionnaires.
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FAQ – Créer une société holding à l’Île Maurice
Qu’est-ce qu’une société holding à l’Île Maurice ?
Une société holding à l’Île Maurice est une société dont l’un des principaux objectifs peut être de détenir des participations dans d’autres entreprises, notamment situées à l’étranger.
Elle peut être utilisée pour organiser un groupe international, détenir des participations, structurer certains investissements ou développer des activités en Afrique et dans d’autres juridictions.
Le régime juridique et fiscal applicable dépend notamment de l’activité de la société, de son lieu de gestion et de contrôle et de son organisation réelle à Maurice.
Pourquoi créer une holding à l’Île Maurice ?
Une holding mauricienne peut notamment être envisagée pour :
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-
- détenir des participations dans des sociétés étrangères ;
- structurer des investissements internationaux ;
- organiser un groupe présent dans plusieurs pays ;
- développer des activités en Afrique ;
- organiser une joint-venture internationale ;
- centraliser certaines fonctions d’un groupe ;
- détenir certains actifs ou investissements.
-
La pertinence de Maurice doit toutefois être étudiée en fonction de la situation globale du groupe et non uniquement du régime fiscal local.
Est-il encore possible de créer une société offshore à Maurice ?
Le terme « société offshore » est aujourd’hui trop général pour décrire correctement le cadre mauricien.
L’ancien doit notamment respecter des exigences concernant ses activités génératrices de revenus essentielles, sa gestion et son contrôle depuis Maurice et son administration régime Category 2 Global Business Company (GBC2) a été supprimé pour les nouvelles structures. Le cadre actuel repose notamment sur la Global Business Licence (GBL) et l’Authorised Company, selon la situation de la société.
Le choix doit donc être effectué en fonction de l’activité, du lieu de gestion et de contrôle et des exigences de substance.
Qu’est-ce qu’une Global Business Licence (GBL) à Maurice ?
La Global Business Licence (GBL) concerne notamment une société résidente de Maurice dont les activités sont principalement exercées à l’extérieur du pays.
Pour bénéficier de ce régime, la société doit notamment respecter des exigences concernant ses activités génératrices de revenus essentielles, sa gestion et son contrôle depuis Maurice et son administration par une management company autorisée.
La GBL peut être envisagée pour certains projets internationaux, sous réserve de satisfaire aux conditions applicables.
Qu’est-ce qu’une Authorised Company à Maurice ?
L’Authorised Company correspond à un régime différent de celui de la GBL.
Elle est notamment destinée à une société qui exerce principalement ses activités en dehors de Maurice et dont la gestion et le contrôle centraux sont situés hors de Maurice.
La différence entre GBL et Authorised Company repose donc notamment sur le lieu de gestion et de contrôle de la société.
Quelle est la différence entre une GBL et une Authorised Company ?
La distinction porte notamment sur la résidence fiscale et le lieu où la société est gérée et contrôlée.
Une GBL est une société résidente de Maurice qui doit notamment satisfaire à des exigences de gestion et de contrôle depuis Maurice.
Une Authorised Company exerce principalement ses activités hors de Maurice et sa gestion et son contrôle centraux sont situés hors de Maurice.
Le choix entre les deux structures doit donc être effectué avant la constitution, à partir de l’organisation réelle du projet.
Une holding peut-elle obtenir une GBL à Maurice ?
Une holding peut, selon sa situation et son activité, être structurée sous le régime GBL.
Cependant, le simple fait de détenir des participations étrangères ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une GBL ni l’accès à un traitement fiscal particulier.
La FSC examine notamment l’activité envisagée, son organisation et les conditions réglementaires applicables.
Quelles sont les conditions pour obtenir une GBL à Maurice ?
Une demande de GBL doit notamment répondre aux conditions prévues par la réglementation mauricienne.
L’analyse peut notamment porter sur :
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- la nature de l’activité ;
- les actionnaires et bénéficiaires effectifs ;
- la gestion et le contrôle de la société ;
- les activités génératrices de revenus essentielles ;
- la substance à Maurice ;
- les exigences de conformité ;
- les éventuelles licences nécessaires.
-
Le dossier doit également être soumis selon la procédure applicable auprès de la Financial Services Commission (FSC).
Qu’est-ce que la substance économique à Maurice ?
La substance économique correspond à la réalité de l’activité et de l’organisation de la société dans la juridiction concernée.
Pour une société relevant du régime GBL, elle peut notamment impliquer :
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- une gouvernance effective à Maurice ;
- des décisions prises conformément aux exigences applicables ;
- des fonctions exercées localement ;
- des ressources humaines ou techniques adaptées ;
- la réalisation des activités génératrices de revenus essentielles à Maurice ou depuis Maurice ;
- une documentation permettant de démontrer la réalité de l’organisation.
-
Une simple adresse à Maurice ne constitue donc pas, à elle seule, une substance économique.
Pourquoi la substance est-elle importante pour une holding à Maurice ?
La substance est devenue un élément central du cadre fiscal international mauricien.
Une société qui souhaite bénéficier d’un traitement fiscal particulier doit pouvoir démontrer qu’elle répond réellement aux conditions prévues par la réglementation.
Pour une holding internationale, il faut donc notamment examiner la gouvernance, les fonctions exercées à Maurice, les décisions prises, les ressources disponibles et la réalité des activités.
Une société à Maurice permet-elle de ne pas payer d’impôts ?
Non.
Le modèle consistant à présenter Maurice comme une juridiction permettant automatiquement de ne pas payer d’impôts est dépassé.
Le traitement fiscal dépend notamment de la nature des revenus, de l’activité, de la structure retenue et du respect des conditions légales et de substance.
Certains revenus peuvent bénéficier d’une partial exemption, sous réserve de satisfaire aux conditions applicables, mais cela ne signifie pas qu’une société mauricienne est automatiquement exonérée de tous les impôts.
Quel est le taux d’imposition d’une société à Maurice ?
Le traitement fiscal dépend notamment de la nature des revenus et du régime applicable à la société.
Certains revenus peuvent bénéficier d’une exemption partielle, notamment lorsque les conditions prévues par la législation sont satisfaites.
Il est donc préférable d’analyser séparément chaque catégorie de revenus plutôt que de présenter un taux unique applicable à toutes les sociétés mauriciennes.
Qu’est-ce que la partial exemption à Maurice ?
La partial exemption est un mécanisme fiscal permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exemption partielle sur certains types de revenus.
Selon la nature du revenu et le régime applicable, une exemption de 80 % ou de 95 % peut notamment être prévue.
L’accès à ce traitement n’est toutefois pas automatique : les conditions légales, fiscales et de substance doivent être vérifiées.
Une holding à Maurice bénéficie-t-elle automatiquement d’une exonération fiscale ?
Non.
Le fait de constituer une holding à Maurice ne garantit pas automatiquement une exonération fiscale.
Il faut notamment examiner :
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- la nature des participations ;
- les revenus perçus ;
- les dividendes ;
- les éventuelles plus-values ;
- les conventions fiscales ;
- la substance de la société ;
- les règles anti-abus ;
- la fiscalité applicable dans les pays où se trouvent les filiales ;
- la résidence fiscale des actionnaires ou bénéficiaires.
-
Une holding à Maurice peut-elle détenir des sociétés étrangères ?
Oui.
Une holding mauricienne peut notamment être utilisée pour détenir des participations dans des sociétés situées dans différentes juridictions, sous réserve du respect des règles applicables.
La structuration doit toutefois tenir compte des flux entre la holding et ses filiales, des dividendes, des éventuelles retenues à la source et des règles fiscales applicables dans chaque pays.
Une holding à Maurice peut-elle être utilisée pour investir en Afrique ?
Oui. Maurice peut être étudiée pour certains projets de groupes ou d’investissements opérant en Afrique.
Une structure mauricienne peut notamment servir à organiser des participations, des investissements ou certaines fonctions d’un groupe international.
La pertinence de la structure dépend toutefois du pays concerné, de la nature de l’investissement, des conventions fiscales applicables et de la substance réelle de la société.
Maurice dispose-t-elle de conventions fiscales internationales ?
Oui. Maurice dispose d’un réseau de conventions fiscales avec différents États.
Cependant, l’existence d’une convention ne signifie pas automatiquement qu’une société mauricienne bénéficiera d’un avantage fiscal particulier.
Il faut notamment vérifier les conditions d’application de coûts liés à la constitution, à la management company lorsque celle-ci est requise, à l’adresse enregistrée, à la comptabilité, à la la convention, la nature des revenus, la résidence fiscale de la société et les éventuelles clauses anti-abus.
Une holding mauricienne peut-elle bénéficier des conventions fiscales ?
Potentiellement, selon son statut fiscal, le pays concerné, la nature du revenu et les conditions prévues par la convention applicable.
Il ne faut toutefois pas considérer une convention fiscale comme un mécanisme automatique de réduction ou d’élimination de l’impôt.
La résidence fiscale, la substance et les conditions prévues par la convention doivent être analysées.
Quelles sont les règles anti-abus applicables à une holding à Maurice ?
Les structures internationales doivent tenir compte des règles anti-abus et des normes fiscales internationales applicables.
Le simple fait d’interposer une société mauricienne entre un investisseur et des sociétés étrangères ne garantit donc pas l’accès à un avantage fiscal.
La structure doit avoir une justification économique et être organisée conformément aux règles applicables dans les différentes juridictions concernées.
Quels documents faut-il fournir pour créer une société holding à Maurice ?
Les documents demandés dépendent notamment de la structure choisie, des actionnaires et de l’activité.
Le dossier peut notamment comprendre :
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- passeport des actionnaires et dirigeants ;
- justificatif de domicile ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- organigramme du groupe ;
- documents des sociétés actionnaires ;
- business plan ;
- description de l’activité ;
- structure de détention ;
- justificatifs de l’origine des fonds ;
- documents nécessaires aux procédures KYC/AML.
-
Des documents complémentaires peuvent être demandés selon le profil du dossier.
Qu’est-ce que le KYC/AML pour une société à Maurice ?
Les procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) permettent notamment d’identifier les personnes impliquées dans la structure et de vérifier l’origine et la nature des opérations.
Les prestataires et établissements financiers peuvent notamment demander des informations concernant les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds, l’activité, les clients et les flux prévus.
Comment créer une holding à l’Île Maurice ?
La création peut généralement être organisée en plusieurs étapes :
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- Définir l’objectif et l’activité de la holding.
- Identifier les actionnaires et bénéficiaires effectifs.
- Déterminer le régime juridique approprié.
- Vérifier les éventuelles licences ou autorisations nécessaires.
- Préparer le business plan et le dossier de conformité.
- Préparer les documents des actionnaires et dirigeants.
- Constituer la société auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD).
- Effectuer, lorsque nécessaire, la demande de GBL auprès de la FSC.
- Mettre en place la gouvernance et la substance.
- Organiser la comptabilité, la banque et les obligations fiscales.
-
Combien coûte la création d’une holding à Maurice ?
Le coût dépend du régime choisi, de l’activité et des services nécessaires.
Il faut notamment prendre en compte les coûts liés à la constitution, à la management company lorsque celle-ci est requise, à l’adresse enregistrée, à la comptabilité, à la conformité, à la banque et aux éventuelles obligations de substance.
Le coût réel doit donc être calculé sur une base annuelle, et pas uniquement à partir du prix initial de constitution.
Combien coûte le fonctionnement annuel d’une société holding à Maurice ?
Le budget annuel peut notamment comprendre :
-
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- les services de management company ;
- le registered office ;
- la comptabilité ;
- l’audit lorsque celui-ci est requis ;
- les déclarations fiscales ;
- le secrétariat juridique ;
- les obligations de conformité ;
- les frais bancaires ;
- les coûts liés au maintien de la substance ;
- les éventuels frais réglementaires.
-
Le montant dépend du régime et de la complexité de la structure.
Quelles sont les obligations annuelles d’une société à Maurice ?
Après sa constitution, une société mauricienne doit continuer à respecter différentes obligations.
Celles-ci peuvent notamment concerner :
-
-
- les comptes et états financiers ;
- les déclarations fiscales ;
- les déclarations auprès du Registrar ;
- le dépôt de l’Annual Return ;
- les obligations auprès de la FSC pour les structures concernées ;
- la mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- les procédures KYC/AML ;
- le maintien des conditions liées à la licence ;
- la substance économique.
-
Une société holding à Maurice doit-elle faire l’objet d’un audit ?
Cela dépend de la structure, de son régime et des exigences qui lui sont applicables.
Certaines sociétés peuvent être soumises à des obligations d’audit ou à d’autres exigences comptables et réglementaires.
Il convient donc de déterminer les obligations précises au moment de la constitution et de les intégrer dans le budget annuel de fonctionnement.
Peut-on ouvrir un compte bancaire pour une société holding à Maurice ?
Oui, une société mauricienne peut demander l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte auprès d’un établissement financier.
L’ouverture du compte constitue toutefois une procédure distincte de la constitution de la société.
L’établissement financier peut notamment demander le business plan, l’identité des bénéficiaires effectifs, les justificatifs de résidence, l’origine des fonds, les prévisions de flux et les informations concernant les clients et partenaires.
Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte bancaire à Maurice ?
Il n’existe pas de délai universel.
La durée dépend notamment de l’établissement choisi, de la complexité du groupe, de la résidence des bénéficiaires effectifs, de l’origine des fonds et des contrôles KYC/AML.
Il est donc préférable de ne pas considérer l’ouverture du compte comme automatique ou de prévoir un délai fixe avant l’étude du dossier.
La création d’une holding à Maurice garantit-elle la confidentialité des actionnaires ?
Non.
Maurice participe aux standards internationaux de transparence et à l’échange automatique d’informations dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS).
La confidentialité commerciale ou administrative ne doit donc pas être présentée comme un « secret bancaire » absolu. Les informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque les règles applicables le prévoient.
Maurice est-elle encore considérée comme une juridiction offshore ?
Le terme « offshore » peut être trompeur lorsqu’il est utilisé pour décrire le cadre mauricien actuel.
Maurice a profondément fait évoluer son environnement fiscal et réglementaire afin de renforcer la substance, la transparence et la conformité aux standards internationaux.
Pour une entreprise internationale, il est donc plus pertinent d’analyser le régime juridique et fiscal concret applicable à la structure que de raisonner simplement en termes de « société offshore ».
Peut-on créer une holding à Maurice sans activité réelle ?
Une structure internationale doit être cohérente avec son activité et les exigences de substance applicables.
Pour une société bénéficiant d’un régime nécessitant une substance à Maurice, une simple adresse ou une présence purement administrative ne suffit pas.
Les fonctions, la gouvernance, les décisions et les ressources doivent être organisées conformément aux exigences applicables.
Quels types de projets peuvent être structurés avec une société à Maurice ?
Selon le régime applicable et les autorisations nécessaires, Maurice peut notamment être étudiée pour :
-
-
- une holding de participations ;
- des investissements internationaux ;
- une activité de commerce international ;
- certaines activités de conseil ;
- des joint-ventures ;
- la détention de certains actifs ;
- des groupes opérant en Afrique ;
- certaines activités liées à la propriété intellectuelle ;
- certaines activités financières réglementées.
-
Les activités réglementées peuvent nécessiter des licences ou autorisations spécifiques.
Une société à Maurice peut-elle détenir des actifs immobiliers ?
Cela dépend notamment de la nature de l’actif, de sa localisation et des règles applicables.
Lorsqu’un actif immobilier est situé dans un autre pays, il faut notamment analyser les règles fiscales et juridiques de ce pays ainsi que celles applicables à la société mauricienne.
La constitution d’une holding à Maurice ne modifie donc pas automatiquement la fiscalité applicable à un actif situé à l’étranger.
Une holding à Maurice est-elle adaptée à tous les entrepreneurs internationaux ?
Non.
La pertinence d’une holding mauricienne dépend notamment du pays de résidence des actionnaires, de la localisation des filiales, de la nature des activités, des flux financiers, des besoins de substance et des objectifs économiques du groupe.
Il est donc préférable d’étudier la structure avant sa constitution plutôt que de choisir Maurice uniquement sur la base de son régime fiscal.
Quels sont les principaux risques à anticiper avec une holding à Maurice ?
Il convient notamment d’anticiper :
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- un choix de régime inadapté ;
- une substance insuffisante ;
- une gouvernance qui ne correspond pas au régime choisi ;
- des obligations fiscales dans les pays où se trouvent les filiales ;
- des retenues à la source sur les dividendes ou autres revenus ;
- les règles anti-abus et CFC ;
- des obligations déclaratives dans le pays de résidence des bénéficiaires ;
- des coûts annuels supérieurs au coût initial de constitution ;
- des difficultés bancaires liées au KYC/AML.
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Pourquoi se faire accompagner pour créer une holding à Maurice ?
La constitution juridique de la société ne représente qu’une partie du projet.
Pour une holding internationale, il faut également examiner le régime applicable, la substance, la gouvernance, les conventions fiscales, les flux avec les filiales, les obligations de conformité, la banque et la fiscalité des actionnaires.
Un accompagnement en amont permet donc de déterminer si la structure envisagée correspond réellement au projet et d’anticiper ses obligations récurrentes.
ICD Fiduciaries accompagne-t-il la création d’une holding à Maurice ?
ICD Fiduciaries accompagne les entrepreneurs, investisseurs et groupes internationaux dans leurs projets de structuration à Maurice.
L’accompagnement peut notamment porter sur l’analyse du projet, le choix de la structure, la constitution de la société, les démarches administratives, l’organisation de la substance et l’administration de la structure.
Les aspects fiscaux spécifiques doivent être examinés avec les conseils fiscaux compétents en fonction de la résidence des actionnaires et des pays concernés.
Quel est le point essentiel à retenir avant de créer une holding à Maurice ?
Une holding à Maurice ne doit pas être envisagée comme une simple « société offshore à faible fiscalité ».
Le cadre actuel repose notamment sur la substance, la transparence, la conformité et la réalité économique de la structure.
Avant toute constitution, il est donc important d’analyser :
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- le régime juridique approprié ;
- l’activité réelle de la holding ;
- le lieu de gestion et de contrôle ;
- les exigences de substance ;
- la fiscalité des revenus ;
- les conventions fiscales applicables ;
- les règles anti-abus ;
- les obligations dans le pays de résidence des actionnaires ;
- les coûts annuels de fonctionnement ;
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Date : 28.09.26.
