Création de société à Singapour : conditions, coût, étapes et obligations
Créer une société à Singapour permet à un entrepreneur ou à un groupe international de disposer d’une structure implantée dans un centre économique majeur d’Asie. La forme la plus courante pour les investisseurs étrangers est la Private Company Limited by Shares (Pte. Ltd.), qui peut être détenue par des actionnaires étrangers.
Contrairement à l’ancienne présentation de Singapour comme une simple « juridiction offshore », la création d’une société à Singapour doit aujourd’hui être envisagée comme une implantation internationale soumise à des règles précises de gouvernance, de résidence, de comptabilité, de fiscalité et de conformité.
Un non-résident peut détenir une société singapourienne, mais il doit respecter certaines exigences locales, notamment la présence d’au moins un directeur résident à Singapour et, pour les étrangers, le recours à un Corporate Service Provider (CSP) pour l’enregistrement.
Cette page présente les principales conditions de création d’une société à Singapour, les documents nécessaires, les coûts officiels, les obligations des dirigeants et les principales étapes jusqu’à l’ouverture du compte bancaire.
Pourquoi créer une société à Singapour ?
Singapour est un centre économique et financier international situé au cœur de l’Asie.
Une société singapourienne peut notamment être envisagée pour :
- développer une activité commerciale en Asie ;
- établir une présence régionale ;
- réaliser des opérations d’import-export ;
- créer une société de services ;
- structurer certaines activités internationales ;
- développer une activité technologique ;
- créer une holding ou une société d’investissement, sous réserve de l’analyse fiscale et réglementaire ;
- établir une filiale asiatique d’un groupe international ;
- travailler avec des clients, fournisseurs ou partenaires situés en Asie.
L’intérêt de Singapour ne repose donc pas uniquement sur la fiscalité. La juridiction combine un environnement réglementaire structuré, une infrastructure financière développée et une forte intégration dans les échanges internationaux.
Quelle société créer à Singapour ?
Pour la plupart des entrepreneurs internationaux, la structure à étudier en priorité est la Private Company Limited by Shares, généralement appelée Pte. Ltd.
Cette société présente notamment les caractéristiques suivantes :
| Caractéristique | Private Limited Company |
| Responsabilité | Limitée au montant investi selon les règles applicables |
| Actionnaires étrangers | Autorisés |
| Nombre d’actionnaires | De 1 à 50 pour une private company |
| Capital social | À partir de S$1 |
| Directeur résident | Au moins 1 |
| Company secretary | Obligatoire |
| Adresse enregistrée | Obligatoire à Singapour |
| Constitution | Via Bizfile / ACRA |
| Corporate Service Provider | Obligatoire pour les étrangers ne disposant pas des accès locaux requis |
ACRA indique qu’une société nécessitant un capital social doit commencer avec au moins S$1 de share capital. Le capital peut ensuite être augmenté selon les besoins du projet.
Un non-résident peut-il créer une société à Singapour ?
Oui.
Un étranger peut créer et détenir une société à Singapour. La nationalité étrangère des actionnaires n’empêche donc pas la constitution d’une Pte. Ltd.
En revanche, plusieurs exigences locales doivent être respectées.
Les étrangers doivent notamment passer par un Corporate Service Provider (CSP) pour réserver le nom et enregistrer la structure. Ils doivent également respecter les exigences de résidence applicables à la fonction de directeur.
Le directeur résident à Singapour
Une société locale doit avoir au moins un directeur qui satisfait aux règles de résidence à Singapour.
Le directeur doit notamment avoir au moins 18 ans et être normalement résident à Singapour. Les personnes pouvant satisfaire à cette exigence comprennent notamment les citoyens singapouriens, les résidents permanents et certains titulaires de permis de séjour ou de travail admissibles.
Un entrepreneur étranger qui souhaite lui-même s’installer à Singapour et exploiter son entreprise doit également examiner les règles d’immigration et de permis de travail.
L’EntrePass, par exemple, vise certains entrepreneurs étrangers qui souhaitent exploiter à Singapour une entreprise soutenue par du capital-risque ou reposant sur des technologies innovantes. Il ne s’agit donc pas d’un permis automatiquement disponible pour toute création de société.
Faut-il avoir un bureau à Singapour ?
Une société singapourienne doit disposer d’une registered office address à Singapour.
Cette adresse sert notamment à recevoir les communications officielles et à conserver les registres et documents requis.
L’adresse enregistrée ne doit pas nécessairement être le lieu dans lequel l’ensemble des activités commerciales est exercé. Elle doit cependant satisfaire aux exigences légales applicables, notamment en matière d’accessibilité.
Il faut donc distinguer :
- l’adresse légale de la société ;
- le lieu réel d’exploitation ;
- les éventuels bureaux occupés par les salariés ;
- le lieu où sont prises les décisions de direction.
Cette distinction est particulièrement importante pour déterminer la résidence fiscale de la société.
Quels documents sont nécessaires pour créer une société à Singapour ?
La liste exacte dépend du profil du dossier, de l’actionnariat et de l’activité.
Pour un entrepreneur étranger, il faut généralement préparer :
- passeport des actionnaires et dirigeants ;
- justificatif de domicile ;
- adresse et coordonnées des personnes concernées ;
- description de l’activité ;
- objet et activités envisagées ;
- structure de l’actionnariat ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- dénomination sociale envisagée ;
- constitution ou Model Constitution ;
- montant du capital social ;
- coordonnées du directeur résident ;
- informations nécessaires aux contrôles KYC/AML ;
- business plan ou prévisions d’activité lorsque le dossier bancaire ou réglementaire le nécessite.
Pour une structure détenue par une autre société, des documents supplémentaires peuvent être demandés concernant la société mère, ses actionnaires et ses bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les étapes pour créer une société à Singapour ?
La constitution d’une Pte. Ltd. peut être présentée en plusieurs étapes.
-
Définir le projet
Avant de créer la société, il convient de déterminer :
- l’activité ;
- les pays ciblés ;
- les clients et fournisseurs ;
- la structure de l’actionnariat ;
- le lieu de direction ;
- les besoins bancaires ;
- les éventuelles licences ;
- les besoins en personnel ;
- les objectifs fiscaux et commerciaux.
Cette analyse permet d’éviter de constituer une société dont la structure ne correspond pas au fonctionnement réel du projet.
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Choisir le nom de la société
Le nom doit être réservé auprès d’ACRA.
Les informations nécessaires comprennent notamment le nom souhaité, la structure juridique et les activités principales, avec les codes SSIC correspondants. ACRA indique que la demande de réservation de nom coûte S$15. La plupart des demandes sont traitées rapidement, mais certaines peuvent nécessiter une vérification supplémentaire ou l’intervention d’une autorité de référence.
-
Préparer la constitution
La société doit disposer d’une constitution.
Il est possible d’utiliser la Model Constitution prévue par ACRA ou de préparer une constitution adaptée au projet. Celle-ci définit notamment les règles relatives aux actionnaires, aux dirigeants et au fonctionnement de la société.
-
Nommer le directeur résident
Au moins un directeur doit satisfaire aux règles de résidence applicables.
Le directeur est un véritable dirigeant de la société et ne doit pas être présenté comme une simple formalité administrative. Ses responsabilités sont encadrées par le Companies Act.
-
Enregistrer la société auprès d’ACRA
L’enregistrement s’effectue via Bizfile, le portail officiel d’ACRA.
Pour une Pte. Ltd., les frais officiels actuellement indiqués par ACRA sont de :
Les informations nécessaires comprennent notamment le nom souhaité, la structure juridique et les activités principales, avec les codes SSIC correspondants. ACRA indique que la demande de réservation de nom coûte S$15. La plupart des demandes sont traitées rapidement, mais certaines peuvent nécessiter une vérification supplémentaire ou l’intervention d’une autorité de référence.
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Préparer la constitution
Il est possible d’utiliser la Model Constitution prévue par ACRA ou de préparer une constitution adaptée au projet. Celle-ci définit notamment les règles relatives aux actionnaires, aux dirigeants et au fonctionnement de la société.
-
Nommer le directeur résident
Le directeur est un véritable dirigeant de la société et ne doit pas être présenté comme une simple formalité administrative. Ses responsabilités sont encadrées par le Companies Act.
-
Enregistrer la société auprès d’ACRA
- S$15 pour la demande de nom ;
- S$300 pour l’incorporation ;
- soit S$315 de frais officiels ACRA, hors prestations professionnelles et autres coûts éventuels. Le coût global d’une création de société est toutefois supérieur à S$315 lorsqu’un entrepreneur étranger fait appel à un CSP, à une adresse enregistrée, à un secrétaire de société, à des services comptables ou à des prestations bancaires.
-
Nommer le company secretary
Un company secretary doit être nommé dans les six mois suivant l’enregistrement.
Le secrétaire doit satisfaire aux exigences de résidence applicables et ne peut pas être la même personne que l’unique directeur de la société.
-
Vérifier les licences nécessaires
La constitution de la société ne signifie pas que toutes les activités peuvent immédiatement commencer.
Certaines activités sont réglementées et nécessitent une licence ou une autorisation spécifique.
Il faut notamment vérifier les obligations applicables lorsque l’entreprise exerce dans les secteurs :
- financiers ;
- bancaires ;
- assurance ;
- paiement ;
- immobilier ;
- import-export ;
- santé ;
- éducation ;
- services réglementés.
ACRA recommande notamment de vérifier les licences et permis nécessaires avant le début des opérations.
Combien coûte la création d’une société à Singapour ?
Il faut distinguer les frais officiels des coûts de fonctionnement.
Frais officiels
Pour une Pte. Ltd., les frais ACRA de base sont actuellement de S$315 :
Le secrétaire doit satisfaire aux exigences de résidence applicables et ne peut pas être la même personne que l’unique directeur de la société.
Coûts supplémentaires
- Corporate Service Provider ;
- registered office ;
- company secretary ;
- comptabilité ;
- préparation des comptes ;
- audit lorsqu’il est obligatoire ;
- déclarations fiscales ;
- éventuelles licences ;
- services bancaires ;
- éventuels frais de visa ou de permis de travail ;
- prestations juridiques ou fiscales spécifiques.
Il est donc préférable de demander un devis annuel global plutôt que de comparer uniquement le prix annoncé pour l’incorporation.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Singapour ?
Le délai dépend principalement de la préparation du dossier et des éventuelles vérifications réglementaires.
Une demande simple peut être traitée rapidement par ACRA. La réservation d’un nom est généralement approuvée rapidement, tandis qu’une demande nécessitant une intervention d’une autorité de référence peut prendre plus longtemps.
Il faut également distinguer :
Une demande simple peut être traitée rapidement par ACRA. La réservation d’un nom est généralement approuvée rapidement, tandis qu’une demande nécessitant une intervention d’une autorité de référence peut prendre plus longtemps.
- le délai d’incorporation ;
- le délai de mise en place de l’adresse et du secrétaire ;
- le délai d’ouverture du compte bancaire ;
- le délai d’obtention d’une licence éventuelle ;
- le délai d’obtention d’un permis de travail.
La création juridique de la société peut donc être rapide sans que l’ensemble du projet soit opérationnel dans le même délai.
Ouvrir un compte bancaire professionnel après la création
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue une étape distincte de l’incorporation.
ACRA indique qu’un compte bancaire professionnel peut être ouvert après l’enregistrement de la société et recommande de séparer les transactions personnelles et professionnelles. Les banques peuvent demander la présence physique des personnes habilitées à signer ainsi que des documents de société certifiés.
Une banque peut notamment demander :
ACRA indique qu’un compte bancaire professionnel peut être ouvert après l’enregistrement de la société et recommande de séparer les transactions personnelles et professionnelles. Les banques peuvent demander la présence physique des personnes habilitées à signer ainsi que des documents de société certifiés.
Une banque peut notamment demander :
- certificat ou documents d’incorporation ;
- Business Profile ;
- constitution ;
- passeports des dirigeants ;
- justificatifs de domicile ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- business plan ;
- contrats ou factures ;
- prévisions de chiffre d’affaires ;
- origine des fonds ;
- pays des clients et fournisseurs ;
- flux bancaires attendus ;
- licences lorsqu’elles sont nécessaires.
L’ouverture d’un compte n’est donc jamais automatiquement garantie par la création de la société. La banque réalise sa propre analyse KYC/AML et commerciale.
La fiscalité d’une société à Singapour
La fiscalité doit être analysée séparément de la constitution de la société.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Singapour est actuellement de 17 % du chargeable income. Ce taux s’applique aux sociétés locales et étrangères.
Certaines sociétés peuvent bénéficier de régimes d’exonération ou de réduction, notamment les sociétés nouvellement constituées qui remplissent les conditions prévues par IRAS.
Il ne faut toutefois pas présenter Singapour comme une juridiction dans laquelle les bénéfices étrangers seraient automatiquement exonérés.
Le traitement dépend notamment :
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Singapour est actuellement de 17 % du chargeable income. Ce taux s’applique aux sociétés locales et étrangères.
- de la nature du revenu ;
- de son origine ;
- de la résidence fiscale de la société ;
- des conventions fiscales applicables ;
- des conditions prévues par la législation singapourienne ;
- de la situation du bénéficiaire.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article consacré à la [fiscalité des sociétés et des particuliers à Singapour] afin de distinguer clairement l’imposition de l’entreprise, la résidence fiscale et les conventions fiscales.
Résidence fiscale de la société : un point essentiel
Une société constituée à Singapour n’est pas automatiquement résidente fiscale de Singapour.
IRAS indique que la résidence fiscale d’une société dépend principalement du lieu où son control and management est exercé. La constitution juridique à Singapour ne suffit donc pas nécessairement.
IRAS peut notamment examiner :
IRAS indique que la résidence fiscale d’une société dépend principalement du lieu où son control and management est exercé. La constitution juridique à Singapour ne suffit donc pas nécessairement.
- le lieu des réunions du conseil ;
- le lieu où les décisions stratégiques sont prises ;
- la localisation des administrateurs ;
- le rôle du directeur local ;
- la présence de collaborateurs clés ;
- la réalité de la gestion de l’entreprise.
Cette question est particulièrement importante lorsqu’une société est détenue par des non-résidents et fonctionne principalement depuis un autre pays.
Une société à Singapour donne-t-elle automatiquement accès aux conventions fiscales ?
Non.
Une société qui souhaite bénéficier d’un avantage conventionnel doit notamment pouvoir établir sa résidence fiscale à Singapour.
IRAS délivre à cet effet un Certificate of Residence (COR) aux sociétés qui remplissent les conditions applicables. Ce document permet notamment de justifier la résidence fiscale singapourienne auprès d’une administration étrangère lorsqu’un avantage prévu par une convention fiscale est demandé.
Les sociétés holding détenues à l’étranger et percevant essentiellement des revenus passifs ou étrangers font l’objet d’une attention particulière : IRAS indique qu’elles ne sont généralement pas considérées comme résidentes fiscales, sauf si elles peuvent démontrer que leur contrôle et leur gestion sont effectivement exercés à Singapour et qu’il existe une justification commerciale à leur présence.
Les obligations après la création
La constitution n’est que la première étape.
Une Pte. Ltd. doit notamment assurer :
IRAS délivre à cet effet un Certificate of Residence (COR) aux sociétés qui remplissent les conditions applicables. Ce document permet notamment de justifier la résidence fiscale singapourienne auprès d’une administration étrangère lorsqu’un avantage prévu par une convention fiscale est demandé.
- la tenue des registres sociaux ;
- la comptabilité ;
- la préparation des états financiers ;
- les déclarations fiscales ;
- les déclarations annuelles auprès d’ACRA ;
- les obligations relatives au company secretary ;
- les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- les éventuelles obligations d’audit ;
- les obligations GST lorsque l’entreprise y est soumise ;
- le maintien d’une adresse enregistrée ;
- la mise à jour des informations de la société.
Toutes les sociétés doivent déposer leur annual return auprès d’ACRA dans les délais applicables.
Les sociétés doivent également respecter les obligations relatives aux assemblées générales annuelles, sauf lorsqu’une exemption ou une dispense applicable permet de ne pas en tenir. Pour une société non cotée, le délai normal est de six mois après la fin de l’exercice financier.
Faut-il obligatoirement faire auditer les comptes ?
Non, certaines petites sociétés privées peuvent bénéficier d’une exemption d’audit.
Pour être considérée comme une small company, une société privée doit notamment satisfaire à au moins deux des trois critères suivants pour les deux exercices financiers précédents :
Faut-il obligatoirement faire auditer les comptes ?
- chiffre d’affaires annuel ≤ S$10 millions ;
- total des actifs ≤ S$10 millions ;
- 50 salariés ou moins.
Des règles spécifiques s’appliquent notamment aux groupes.
L’exemption d’audit ne supprime pas les obligations comptables ni les obligations de dépôt applicables.
Qu’est-ce que la GST à Singapour ?
La Goods and Services Tax (GST) est la taxe indirecte singapourienne.
Son taux actuel est de 9 %.
L’enregistrement devient notamment obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse S$1 million, selon les règles de calcul rétrospectives ou prospectives prévues par IRAS.
Le fait de ne pas dépasser ce seuil ne signifie pas nécessairement qu’une entreprise ne peut jamais s’enregistrer volontairement : des règles spécifiques s’appliquent à l’enregistrement volontaire.
Peut-on créer une société à Singapour sans s’installer dans le pays ?
Oui, il est possible pour un non-résident de détenir une société singapourienne sans y résider personnellement.
En revanche, cela ne signifie pas que la société peut fonctionner sans aucune présence ou organisation locale.
Le projet doit notamment prévoir :
- un directeur résident répondant aux conditions légales ;
- une adresse enregistrée ;
- un company secretary ;
- un CSP pour les démarches des étrangers ;
- une organisation comptable et fiscale ;
- une stratégie bancaire ;
- une analyse de la résidence fiscale.
Si le fondateur souhaite personnellement vivre et travailler à Singapour, les règles relatives aux permis de travail doivent être étudiées séparément.
Qu’en est-il de l’anonymat des actionnaires ?
La notion de « société anonyme » ou de « compte bancaire anonyme » ne correspond pas au cadre réglementaire actuel.
Les sociétés et les établissements financiers sont soumis à des obligations d’identification et de conformité.
Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés conformément aux règles applicables. Les banques réalisent également leurs propres contrôles KYC/AML.
Il est donc préférable de parler de confidentialité encadrée plutôt que d’anonymat.
Singapour est-elle adaptée à une holding internationale ?
Cela dépend de la structure du groupe.
Une holding singapourienne peut être étudiée lorsque le projet présente une véritable logique économique ou opérationnelle en Asie ou à Singapour.
Il faut notamment analyser :
- les filiales détenues ;
- les pays concernés ;
- les flux de dividendes ;
- les intérêts et redevances ;
- les retenues à la source ;
- les conventions fiscales ;
- la résidence fiscale ;
- la substance ;
- les règles anti-abus ;
- les règles fiscales du pays de résidence des actionnaires.
Une simple constitution à Singapour ne garantit donc pas un avantage fiscal.
Peut-on créer une société à Singapour sans s’installer dans le pays ?
Oui, il est possible pour un non-résident de détenir une société singapourienne sans y résider personnellement.
Le projet doit notamment prévoir :
- un directeur résident répondant aux conditions légales ;
- une adresse enregistrée ;
- un company secretary ;
- un CSP pour les démarches des étrangers ;
- une organisation comptable et fiscale ;
- une stratégie bancaire ;
- une analyse de la résidence fiscale.
Si le fondateur souhaite personnellement vivre et travailler à Singapour, les règles relatives aux permis de travail doivent être étudiées séparément.
Qu’en est-il de l’anonymat des actionnaires ?
- accès au marché asiatique ;
- environnement réglementaire structuré ;
- possibilité pour des étrangers de détenir une société ;
- infrastructure financière développée ;
- écosystème international ;
- utilisation du dollar de Singapour ;
- réseau de conventions fiscales ;
- taux normal d’impôt sur les sociétés de 17 % ;
- cadre adapté à certaines activités internationales.
Création de société à Singapour : combien prévoir ?
Le budget réel doit cependant intégrer les prestations nécessaires au fonctionnement de la société.
| Poste | À prévoir |
| Réservation du nom | S$15 de frais ACRA |
| Incorporation | S$300 de frais ACRA |
| Capital social | À partir de S$1 |
| Corporate Service Provider | Variable |
| Directeur résident | Selon organisation |
| Registered office | Selon prestataire |
| Company secretary | Selon prestataire |
| Comptabilité | Selon volume |
| Audit | Si requis |
| Fiscalité | Selon activité |
| Banque | Selon établissement et formule |
| Licences | Selon activité |
Les montants facturés par les prestataires privés ne constituent pas des frais réglementaires et varient selon le niveau de service.
Notre accompagnement pour créer une société à Singapour
ICD Fiduciaries peut accompagner les entrepreneurs et groupes internationaux dans les différentes étapes de leur projet :
- analyse du projet ;
- choix de la structure ;
- préparation du dossier ;
- constitution de la société ;
- mise en place des éléments locaux ;
- administration de la société ;
- comptabilité ;
- accompagnement fiscal ;
- préparation de l’ouverture du compte bancaire ;
- suivi des obligations annuelles.
- les filiales détenues ;
- les pays concernés ;
- les flux de dividendes ;
- les intérêts et redevances ;
- les retenues à la source ;
- les conventions fiscales ;
- la résidence fiscale ;
- la substance ;
- les règles anti-abus ;
- les règles fiscales du pays de résidence des actionnaires.
Création d’une société à Singapour : avantages et points de vigilance
Principaux atouts
Points de vigilance
- obligation d’avoir un directeur résident ;
- nécessité d’une adresse enregistrée à Singapour ;
- recours à un CSP pour les étrangers ;
- coûts de fonctionnement locaux ;
- exigences bancaires KYC/AML ;
- obligations comptables et fiscales ;
- licences spécifiques pour certaines activités ;
- nécessité de distinguer incorporation et résidence fiscale ;
- coûts immobiliers et salariaux potentiellement élevés.
Vous souhaitez créer une société à Singapour ?
Avant de constituer une société, il est utile de vérifier :
- votre statut de résident ou non-résident ;
- votre activité ;
- vos pays de clientèle ;
- votre structure d’actionnariat ;
- vos besoins bancaires ;
- votre besoin éventuel de permis de travail ;
- votre organisation locale ;
- vos objectifs fiscaux ;
- vos obligations annuelles.
Contactez ICD Fiduciaries pour étudier votre projet de création de société à Singapour et déterminer les démarches adaptées à votre situation.
FAQ – Création de société à Singapour
Un étranger peut-il créer une société à Singapour ?
Oui. Les étrangers peuvent créer et détenir une société à Singapour. Ils doivent toutefois respecter les exigences locales et, notamment, passer par un Corporate Service Provider lorsqu’ils ne disposent pas des accès locaux requis. La société doit également avoir au moins un directeur répondant aux règles de résidence à Singapour.
Quelle est la forme de société la plus utilisée à Singapour ?
La Private Company Limited by Shares (Pte. Ltd.) est généralement la structure étudiée en priorité pour une activité commerciale ou une filiale détenue par des investisseurs étrangers.
Quel est le capital minimum pour créer une société à Singapour ?
Une société nécessitant un capital social peut commencer avec S$1 de capital social. Le montant réellement adapté dépend toutefois de l’activité, des besoins bancaires et de la structure financière du projet.
Combien coûte la création d’une société à Singapour ?
Les frais officiels ACRA sont actuellement de S$315 pour une société classique : S$15 pour la réservation du nom et S$300 pour l’incorporation. Le coût total est supérieur lorsqu’on ajoute le CSP, l’adresse enregistrée, le secrétaire, la comptabilité et les autres prestations nécessaires.
Faut-il avoir un directeur résident à Singapour ?
Oui. Une société locale doit avoir au moins un directeur qui satisfait aux exigences de résidence applicables.
Un non-résident doit-il vivre à Singapour pour créer une société ?
Non. Un non-résident peut détenir une société singapourienne sans résider personnellement dans le pays. En revanche, la société doit respecter les exigences locales, notamment concernant le directeur résident, l’adresse enregistrée et le company secretary.
Faut-il avoir une adresse à Singapour ?
Oui. Une société singapourienne doit disposer d’une registered office address à Singapour.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Singapour ?
Une incorporation simple peut être traitée rapidement par ACRA. Toutefois, le délai global dépend de la réservation du nom, des vérifications éventuelles, de la préparation des documents et, séparément, de l’ouverture du compte bancaire ou de l’obtention des licences nécessaires.
Peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel après la création ?
Oui. Le compte bancaire peut être ouvert après l’enregistrement de la société. La banque effectue toutefois sa propre analyse et peut demander des documents supplémentaires, notamment sur l’activité, les dirigeants, les bénéficiaires effectifs, les clients et l’origine des fonds.
Une société à Singapour est-elle automatiquement résidente fiscale ?
Non. La résidence fiscale dépend principalement du lieu où le contrôle et la gestion de l’entreprise sont exercés. Le lieu d’incorporation ne suffit pas à lui seul.
Une société singapourienne paie-t-elle 17 % d’impôt ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est actuellement de 17 % du chargeable income. Des exonérations et dispositifs spécifiques peuvent réduire la charge fiscale dans certaines situations, mais ils sont soumis à des conditions précises.
Les revenus étrangers sont-ils automatiquement exonérés ?
Non. Le traitement des revenus étrangers dépend notamment de leur nature, de leur origine, de la résidence fiscale de la société et des conditions prévues par la législation singapourienne. Certaines exonérations existent pour des catégories déterminées de revenus étrangers, sous conditions.
Peut-on bénéficier des conventions fiscales de Singapour ?
Une société qui est résidente fiscale de Singapour peut, sous réserve des conditions de la convention concernée, demander un Certificate of Residence auprès d’IRAS pour bénéficier de certains avantages conventionnels.
Une société holding détenue par des étrangers est-elle automatiquement résidente fiscale à Singapour ?
Non. IRAS indique que les sociétés holding d’investissement détenues à l’étranger, avec des revenus essentiellement passifs ou étrangers, ne sont généralement pas considérées comme résidentes fiscales, sauf si elles peuvent démontrer que leur contrôle et leur gestion sont exercés à Singapour et qu’elles remplissent les conditions applicables.
Une société singapourienne doit-elle avoir un company secretary ?
Oui. Un company secretary doit être nommé dans les six mois suivant l’enregistrement et doit satisfaire aux exigences de résidence applicables.
L’audit est-il obligatoire pour toutes les sociétés ?
Non. Certaines sociétés privées peuvent bénéficier d’une exemption d’audit lorsqu’elles remplissent les critères de « small company ». Les seuils actuels comprennent notamment S$10 millions de chiffre d’affaires, S$10 millions d’actifs et 50 salariés, avec des règles spécifiques concernant les deux exercices précédents et les groupes.
Quand faut-il s’enregistrer à la GST ?
L’enregistrement à la GST devient notamment obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse S$1 million selon les règles de calcul applicables.
Peut-on vivre à Singapour avec sa société ?
La création d’une société ne donne pas automatiquement un droit de résidence ou de travail. Un entrepreneur étranger souhaitant vivre et travailler à Singapour doit examiner le permis adapté à sa situation. L’EntrePass, par exemple, est destiné à certains entrepreneurs dont l’entreprise répond à des critères spécifiques.
Peut-on créer une société à Singapour sans activité réelle ?
La constitution juridique d’une société ne signifie pas qu’une structure dépourvue de réalité économique bénéficiera automatiquement d’un traitement fiscal ou bancaire particulier. La banque, les autorités fiscales et les autres organismes concernés peuvent examiner la réalité de l’activité, la gouvernance et l’origine des fonds.
Les comptes bancaires ou cartes bancaires peuvent-ils être anonymes ?
Non. Les établissements financiers appliquent des procédures d’identification et de conformité. Une société peut rechercher la confidentialité commerciale dans le respect de la réglementation, mais les bénéficiaires effectifs et les personnes autorisées doivent pouvoir être identifiés par les organismes compétents.
Quelles sont les obligations annuelles d’une société singapourienne ?
Une société doit notamment gérer sa comptabilité, respecter ses obligations fiscales, tenir ses registres, effectuer les déclarations auprès d’ACRA et respecter les règles relatives à l’AGM et à l’audit lorsqu’elles sont applicables.
Un étranger peut-il créer une société à Singapour ?
Oui. Les étrangers peuvent créer et détenir une société à Singapour. Ils doivent toutefois respecter les exigences locales et, notamment, passer par un Corporate Service Provider lorsqu’ils ne disposent pas des accès locaux requis. La société doit également avoir au moins un directeur répondant aux règles de résidence à Singapour.
Quelle est la forme de société la plus utilisée à Singapour ?
La Private Company Limited by Shares (Pte. Ltd.) est généralement la structure étudiée en priorité pour une activité commerciale ou une filiale détenue par des investisseurs étrangers.
Une société nécessitant un capital social peut commencer avec S$1 de capital social. Le montant réellement adapté dépend toutefois de l’activité, des besoins bancaires et de la structure financière du projet.
Combien coûte la création d’une société à Singapour ?
Les frais officiels ACRA sont actuellement de S$315 pour une société classique : S$15 pour la réservation du nom et S$300 pour l’incorporation. Le coût total est supérieur lorsqu’on ajoute le CSP, l’adresse enregistrée, le secrétaire, la comptabilité et les autres prestations nécessaires.
Faut-il avoir un directeur résident à Singapour ?
Oui. Une société locale doit avoir au moins un directeur qui satisfait aux exigences de résidence applicables.
Un non-résident doit-il vivre à Singapour pour créer une société ?
Non. Un non-résident peut détenir une société singapourienne sans résider personnellement dans le pays. En revanche, la société doit respecter les exigences locales, notamment concernant le directeur résident, l’adresse enregistrée et le company secretary.
Faut-il avoir une adresse à Singapour ?
Oui. Une société singapourienne doit disposer d’une registered office address à Singapour.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Singapour ?
Une incorporation simple peut être traitée rapidement par ACRA. Toutefois, le délai global dépend de la réservation du nom, des vérifications éventuelles, de la préparation des documents et, séparément, de l’ouverture du compte bancaire ou de l’obtention des licences nécessaires.
Peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel après la création ?
Oui. Le compte bancaire peut être ouvert après l’enregistrement de la société. La banque effectue toutefois sa propre analyse et peut demander des documents supplémentaires, notamment sur l’activité, les dirigeants, les bénéficiaires effectifs, les clients et l’origine des fonds.
Une société à Singapour est-elle automatiquement résidente fiscale ?
Non. La résidence fiscale dépend principalement du lieu où le contrôle et la gestion de l’entreprise sont exercés. Le lieu d’incorporation ne suffit pas à lui seul.
Une société singapourienne paie-t-elle 17 % d’impôt ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est actuellement de 17 % du chargeable income. Des exonérations et dispositifs spécifiques peuvent réduire la charge fiscale dans certaines situations, mais ils sont soumis à des conditions précises.
Les revenus étrangers sont-ils automatiquement exonérés ?
Non. Le traitement des revenus étrangers dépend notamment de leur nature, de leur origine, de la résidence fiscale de la société et des conditions prévues par la législation singapourienne. Certaines exonérations existent pour des catégories déterminées de revenus étrangers, sous conditions.
Peut-on bénéficier des conventions fiscales de Singapour ?
Une société qui est résidente fiscale de Singapour peut, sous réserve des conditions de la convention concernée, demander un Certificate of Residence auprès d’IRAS pour bénéficier de certains avantages conventionnels.
Une société holding détenue par des étrangers est-elle automatiquement résidente fiscale à Singapour ?
Non. IRAS indique que les sociétés holding d’investissement détenues à l’étranger, avec des revenus essentiellement passifs ou étrangers, ne sont généralement pas considérées comme résidentes fiscales, sauf si elles peuvent démontrer que leur contrôle et leur gestion sont exercés à Singapour et qu’elles remplissent les conditions applicables.
Une société singapourienne doit-elle avoir un company secretary ?
Oui. Un company secretary doit être nommé dans les six mois suivant l’enregistrement et doit satisfaire aux exigences de résidence applicables.
L’audit est-il obligatoire pour toutes les sociétés ?
Non. Certaines sociétés privées peuvent bénéficier d’une exemption d’audit lorsqu’elles remplissent les critères de « small company ». Les seuils actuels comprennent notamment S$10 millions de chiffre d’affaires, S$10 millions d’actifs et 50 salariés, avec des règles spécifiques concernant les deux exercices précédents et les groupes.
Quand faut-il s’enregistrer à la GST ?
L’enregistrement à la GST devient notamment obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse S$1 million selon les règles de calcul applicables.
Peut-on vivre à Singapour avec sa société ?
La création d’une société ne donne pas automatiquement un droit de résidence ou de travail. Un entrepreneur étranger souhaitant vivre et travailler à Singapour doit examiner le permis adapté à sa situation. L’EntrePass, par exemple, est destiné à certains entrepreneurs dont l’entreprise répond à des critères spécifiques.
Peut-on créer une société à Singapour sans activité réelle ?
La constitution juridique d’une société ne signifie pas qu’une structure dépourvue de réalité économique bénéficiera automatiquement d’un traitement fiscal ou bancaire particulier. La banque, les autorités fiscales et les autres organismes concernés peuvent examiner la réalité de l’activité, la gouvernance et l’origine des fonds.
Les comptes bancaires ou cartes bancaires peuvent-ils être anonymes ?
Non. Les établissements financiers appliquent des procédures d’identification et de conformité. Une société peut rechercher la confidentialité commerciale dans le respect de la réglementation, mais les bénéficiaires effectifs et les personnes autorisées doivent pouvoir être identifiés par les organismes compétents.
Quelles sont les obligations annuelles d’une société singapourienne ?
Une société doit notamment gérer sa comptabilité, respecter ses obligations fiscales, tenir ses registres, effectuer les déclarations auprès d’ACRA et respecter les règles relatives à l’AGM et à l’audit lorsqu’elles sont applicables.
Où trouver les informations officielles sur la création d’une société à Singapour ?
Les principales sources réglementaires sont ACRA – Accounting and Corporate Regulatory Authority pour la constitution et les obligations des sociétés, et IRAS – Inland Revenue Authority of Singapore pour les questions fiscales.
