Une société anglaise doit s’immatriculer à la TVA britannique lorsque son chiffre d’affaires taxable dépasse 90 000 £ sur douze mois glissants, ou lorsqu’elle prévoit de le dépasser dans les 30 jours ; elle peut aussi s’immatriculer volontairement en dessous de ce seuil.
Une fois immatriculée, elle reçoit un numéro de TVA commençant par « GB », applique le taux de TVA britannique sur ses ventes imposables, émet des factures conformes et dépose des déclarations de TVA, en principe chaque trimestre.
Ce sujet est plus délicat qu’il n’y paraît pour un entrepreneur étranger. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est sorti du système de TVA de l’Union européenne, et le seuil de 90 000 £ ne s’applique qu’aux entreprises établies au Royaume-Uni. Ce guide présente les règles, les scénarios les plus courants et les opérations transfrontalières.
Pour la création et la gestion de votre structure, consultez notre page sur la constitution d’une société au Royaume-Uni et notre vue d’ensemble de la comptabilité d’une Ltd.
Sommaire
- La TVA britannique : les bases
- Qui doit s’immatriculer ? Seuil et exceptions
- Société anglaise dirigée depuis l’étranger : la question de l’établissement
- Comment s’immatriculer à la TVA : les étapes
- Le numéro de TVA britannique
- Facturation : les mentions obligatoires
- Déclarations, paiement et conservation des pièces
- Scénarios : quelle TVA selon votre activité ?
- Opérations transfrontalières depuis le Brexit
- Les erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
La TVA britannique : les bases
La TVA (VAT) est un impôt sur la consommation, collecté par les entreprises immatriculées et reversé à l’administration fiscale britannique (HMRC). Trois taux existent :
- 20 % : taux standard, applicable à la plupart des biens et services ;
- 5 % : taux réduit, pour certaines catégories (par exemple l’énergie domestique) ;
- 0 % : taux zéro, pour certains biens et services (par exemple la plupart des produits alimentaires, les livres, les exportations de biens).
Le taux zéro n’est pas une exonération : les ventes à taux zéro restent des opérations imposables, comptent dans le calcul du seuil d’immatriculation et ouvrent droit à la récupération de la TVA sur les achats. Une entreprise immatriculée qui collecte plus de TVA qu’elle n’en paie à ses fournisseurs reverse la différence ; dans le cas inverse, HMRC lui rembourse en principe l’excédent.
Qui doit s’immatriculer ? Seuil et exceptions
Le seuil de 90 000 £ pour les entreprises établies au Royaume-Uni
Une entreprise établie au Royaume-Uni doit s’immatriculer dans deux cas :
- son chiffre d’affaires taxable dépasse 90 000 £ au cours des douze derniers mois (période glissante, et non année civile ou exercice) ;
- elle s’attend à dépasser ce montant dans les 30 jours à venir, sur cette seule période.
Dans le premier cas, elle doit informer HMRC dans le mois qui suit celui du dépassement, et l’immatriculation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépassement.
Dans le second cas, l’obligation naît à la date à laquelle l’entreprise anticipe le dépassement. Un seuil de désimmatriculation, légèrement inférieur (88 000 £), évite de basculer chaque année d’un régime à l’autre.
L’immatriculation volontaire
Une société sous le seuil peut s’immatriculer volontairement. C’est souvent utile lorsque ses clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et que la société supporte beaucoup de TVA sur ses achats. C’est en revanche pénalisant lorsque les clients sont des particuliers : la TVA vient alors s’ajouter au prix ou réduire la marge.
Les entreprises non établies : pas de seuil
Une entreprise sans établissement au Royaume-Uni qui y réalise des opérations imposables doit s’immatriculer dès la première opération, quel que soit son montant (« non-established taxable person », ou NETP).
Elle dispose de 30 jours à partir de la première opération, ou à partir du moment où elle prévoit d’en réaliser, pour informer HMRC.
L’immatriculation prend effet à la date de la première opération ou de l’anticipation. Certaines situations évitent l’obligation :
- lorsque toutes les opérations réalisées au Royaume-Uni relèvent de l’autoliquidation par le client britannique (reverse charge), comme c’est généralement le cas pour des services rendus à des entreprises britanniques ;
- pour certaines ventes de petits envois vendus via une place de marché en ligne à des particuliers, selon les conditions fixées par HMRC ;
- lorsque l’entreprise ne réalise que des opérations à taux zéro et obtient une dispense d’immatriculation, qui n’est toutefois pas toujours dans son intérêt si elle supporte de la TVA à l’importation.
Société anglaise dirigée depuis l’étranger : la question de l’établissement
C’est le point qui surprend le plus nos clients. Être constituée au Royaume-Uni et disposer d’un siège social à Londres ne suffit pas, à elle seule, à faire d’une société une entreprise « établie » au Royaume-Uni au sens de la TVA.
L’administration examine les faits : où l’entreprise est effectivement gérée, où se trouvent ses moyens humains et techniques, où ses décisions sont prises.
Pour une Ltd détenue et dirigée à distance par un entrepreneur résidant en France, deux lectures sont possibles selon les faits : une société établie au Royaume-Uni, qui bénéficie du seuil de 90 000 £, ou une société non établie, soumise à l’immatriculation dès la première opération imposable au Royaume-Uni.
La qualification dépend de votre organisation réelle et doit être analysée avant de commencer à facturer. Elle rejoint la question de la substance fiscale et celle de la domiciliation à Londres.
Comment s’immatriculer à la TVA : les étapes
- Vérifier votre situation : société établie ou non au Royaume-Uni, nature des opérations (biens ou services, clients professionnels ou particuliers), chiffre d’affaires attendu.
- Rassembler les informations : numéro d’immatriculation de la société (Companies House), coordonnées, activité, adresse du principal lieu d’activité, chiffre d’affaires prévu, coordonnées bancaires, et pour une société non établie les justificatifs des opérations au Royaume-Uni.
- Déposer la demande en ligne sur le portail de l’administration britannique (compte Government Gateway), ou sur formulaire papier dans certains cas.
- Choisir un régime de TVA : régime normal ou régime simplifié (par exemple le forfait ou la comptabilité de caisse), lorsque les conditions sont remplies.
- Recevoir le numéro de TVA et le certificat d’immatriculation, qui précise la date d’effet. Comptez plusieurs semaines de traitement.
- Adapter vos factures et votre comptabilité dès la date d’effet, même si le numéro n’a pas encore été reçu.
Si vous dépassez le seuil sans vous être immatriculé à temps, la TVA est due depuis la date où l’immatriculation aurait dû prendre effet, y compris sur des factures déjà émises sans TVA, et des pénalités peuvent s’appliquer. Anticipez donc.
Le numéro de TVA britannique
Le numéro de TVA d’une société anglaise se compose de « GB » suivi de neuf chiffres (par exemple, GB 123 4567 89, selon la présentation). Il doit figurer sur toutes vos factures de TVA et peut être vérifié par vos clients sur le service officiel de vérification des numéros de TVA britanniques.
Depuis le 1er janvier 2021, un numéro de TVA britannique n’est plus valide dans le système européen de vérification VIES, sauf pour l’Irlande du Nord et les opérations de biens, qui utilisent le préfixe « XI ».
Vos clients de l’Union européenne ne pourront donc pas le contrôler via VIES. Réciproquement, un numéro de TVA européen ne se vérifie plus de la même manière pour une opération avec le Royaume-Uni.
Facturation : les mentions obligatoires
Une facture de TVA britannique comprend en général :
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA du vendeur ;
- un numéro de facture unique et séquentiel ;
- la date d’émission et la date de la livraison ou de la prestation (« tax point ») ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la description des biens ou services, les quantités et les prix unitaires hors TVA ;
- le taux de TVA applicable à chaque ligne, le montant de TVA et le total à payer.
Quelques points pratiques :
- la facture doit en principe être émise dans les 30 jours suivant la livraison ou la prestation ;
- lorsque la facture est libellée dans une autre devise que la livre sterling, le montant de TVA doit être indiqué en livres ;
- pour une opération en autoliquidation ou hors champ de la TVA britannique, la facture doit indiquer la mention appropriée (par exemple « reverse charge : le client est redevable de la TVA ») ;
- l’adresse de la société sur vos factures est celle de votre siège ou adresse commerciale.
Notre FAQ répond brièvement à la question « Qu’en est-il de la TVA, comment facturer ? ».
Le principe général qu’elle énonce (facturer hors taxe entre sociétés établies dans des pays différents) correspond à certains cas seulement : une Ltd immatriculée à la TVA britannique doit, en revanche, facturer la TVA à 20 % sur ses ventes imposables au Royaume-Uni. Les scénarios ci-dessous précisent les situations.
Déclarations, paiement et conservation des pièces
- Périodicité : déclaration de TVA, en principe tous les trois mois, avec paiement du solde à HMRC.
- Échéance : en général, un mois et sept jours après la fin de la période de déclaration.
- Making Tax Digital : toutes les entreprises immatriculées doivent tenir leurs registres de TVA sous forme numérique et transmettre leurs déclarations au moyen d’un logiciel compatible.
- Conservation : les registres et pièces justificatives de TVA sont à conserver pendant six ans, en règle générale.
La TVA est indépendante des autres échéances annuelles de la société (comptes, impôt sur les sociétés, confirmation statement), mais s’intègre dans le même suivi. Voir notre page sur le renouvellement annuel et notre réponse sur la comptabilité.
Scénarios : quelle TVA selon votre activité ?
Les règles varient selon le type d’opération, le statut du client (professionnel ou particulier) et le lieu. Voici les cas les plus fréquents. Ils sont donnés à titre indicatif : chaque situation doit être validée.
Scénario 1 : consultant ou prestataire de services pour des clients professionnels à l’étranger
En règle générale, les services rendus à une entreprise sont imposés dans le pays du client. Une Ltd qui facture un client professionnel établi hors du Royaume-Uni émet une facture sans TVA britannique, à conserver avec la preuve du statut professionnel du client. Ces ventes sont en principe hors champ de la TVA britannique, mais l’entreprise peut tout de même récupérer la TVA sur ses frais directement liés si elle est immatriculée. Le client acquitte, selon les règles de son pays, la TVA par autoliquidation.
Scénario 2 : services à des clients britanniques
Une Ltd établie au Royaume-Uni et immatriculée facture la TVA à 20 % sur ses services imposables à des clients britanniques. Si elle est sous le seuil, elle peut ne pas être immatriculée. Pour une société non établie, voir la section « Entreprises non établies » ci-dessus : les services rendus à des entreprises britanniques relèvent généralement de l’autoliquidation, mais pas ceux rendus à des particuliers.
Scénario 3 : vente de biens à des particuliers au Royaume-Uni (e-commerce, dropshipping)
La TVA britannique s’applique aux ventes de biens livrés au Royaume-Uni. Pour une entreprise non établie, l’immatriculation est requise dès la première vente si les marchandises sont stockées au Royaume-Uni.
Pour les envois de faible valeur (jusqu’à 135 £) expédiés depuis l’étranger à des particuliers, le vendeur doit en principe appliquer la TVA britannique au moment de la vente, selon des règles spécifiques en cas de vente par une place de marché. Voir notre page sur la vente de produits physiques en ligne et notre étude de cas e-commerce.
Scénario 4 : vente de logiciels, abonnements ou services numériques à des particuliers
Les services numériques vendus à des particuliers sont en général imposés dans le pays du client, ce qui peut imposer une immatriculation à la TVA dans plusieurs pays, dont ceux de l’Union européenne. Consultez notre étude de cas sur le commerce en ligne de logiciels et notre page e-business.
Scénario 5 : achat de marchandises à l’étranger et importation au Royaume-Uni
L’importation de marchandises au Royaume-Uni donne lieu à une TVA à l’importation. Une entreprise immatriculée peut en règle générale la comptabiliser dans sa déclaration de TVA (« postponed VAT accounting ») plutôt que de la payer à la frontière, puis la récupérer selon les règles habituelles. Les droits de douane sont un sujet distinct.
Scénario 6 : société anglaise dirigée depuis la France, avec des clients français
La TVA dépend de la nature des clients et des opérations, de l’établissement de la société, et des règles françaises applicables à la facturation et à la déclaration.
Une Ltd peut avoir à s’immatriculer à la TVA dans un autre pays si elle y réalise des opérations imposables. Ce scénario croise fiscalité britannique, fiscalité française et substance : prenez un conseil personnalisé. Voir notre page délocalisation d’entreprise.
Opérations transfrontalières depuis le Brexit
| Opération | Traitement général (à valider selon le cas) |
| Services d’une Ltd à un client professionnel étranger | En principe hors champ de la TVA britannique ; facture sans TVA britannique ; autoliquidation par le client selon ses règles locales. |
| Services d’un prestataire étranger à une société britannique | La société britannique autoliquide la TVA (reverse charge) ; le prestataire étranger n’a généralement pas à s’immatriculer. |
| Vente de biens depuis le Royaume-Uni vers l’UE à une entreprise | Exportation à taux zéro, sous réserve de la preuve d’exportation ; formalités douanières ; TVA à l’importation dans l’État membre, à la charge du client. |
| Vente de biens depuis le Royaume-Uni vers l’UE à des particuliers | Règles de TVA et de douane de l’UE applicables à la livraison (régimes de guichet unique pour l’importation, selon la valeur de l’envoi) : à étudier avant de vendre. |
| Achat de biens dans l’UE pour une Ltd britannique | Importation au Royaume-Uni : TVA à l’importation, comptabilisable dans la déclaration de TVA ; plus de régime d’« acquisitions intracommunautaires ». |
| Opérations impliquant l’Irlande du Nord | Régime particulier pour les biens ; consulter les règles spécifiques. |
Ce que le Brexit a changé
- le Royaume-Uni n’appartient plus au territoire de TVA de l’Union européenne : les opérations de biens avec l’UE sont des importations et exportations et non plus des livraisons et acquisitions intracommunautaires ;
- les numéros de TVA britanniques ne se vérifient plus via VIES (hors Irlande du Nord pour les biens) ;
- les ventes de biens à des particuliers de l’UE relèvent des règles de TVA et de douane de l’UE, et non plus des règles britanniques ;
- la TVA à l’importation et les formalités douanières sont devenues un poste de gestion à part entière.
Les erreurs fréquentes
- Penser que le seuil de 90 000 £ s’applique automatiquement. Il ne vaut que pour les entreprises établies au Royaume-Uni.
- Facturer sans TVA par principe. L’absence de TVA dépend de la nature de l’opération et du client, pas du seul fait que la société soit étrangère.
- Oublier que les ventes à taux zéro comptent dans le seuil.
- Attendre d’avoir dépassé le seuil de plusieurs mois : la TVA est alors due sur toute la période, sur vos marges.
- Omettre les mentions obligatoires ou la conversion en livres du montant de TVA sur une facture en devise.
- Ignorer la TVA dans les autres pays (ventes à des particuliers de l’UE, services numériques).
- Dissocier TVA et substance : la qualification d’établissement dépend de votre organisation réelle.
Questions fréquentes sur la TVA d’une société anglaise
Une Ltd doit-elle obligatoirement être immatriculée à la TVA britannique ?
Non, pas systématiquement. Une société établie au Royaume-Uni doit s’immatriculer lorsque son chiffre d’affaires taxable dépasse 90 000 £ sur douze mois, ou lorsqu’elle prévoit de le dépasser dans les 30 jours. Une société non établie doit s’immatriculer dès sa première opération imposable au Royaume-Uni, sauf exceptions.
Quel est le seuil d’immatriculation à la TVA au Royaume-Uni ?
Il est de 90 000 £ de chiffre d’affaires taxable sur douze mois glissants pour les entreprises établies au Royaume-Uni, avec un seuil de désimmatriculation de 88 000 £. Il n’existe pas de seuil pour les entreprises non établies.
À quoi ressemble un numéro de TVA britannique ?
Il est composé de « GB » suivi de neuf chiffres. Il apparaît sur les factures et peut être vérifié sur le service officiel britannique, mais plus via le système européen VIES, sauf pour l’Irlande du Nord et les opérations de biens (préfixe « XI »).
Une société anglaise facture-t-elle de la TVA à ses clients étrangers ?
Cela dépend de l’opération. Les services rendus à des clients professionnels établis hors du Royaume-Uni sont en principe hors champ de la TVA britannique et facturés sans TVA britannique. Les ventes à des particuliers ou de biens livrés au Royaume-Uni suivent d’autres règles.
Peut-on s’immatriculer volontairement à la TVA ?
Oui, même sous le seuil. Cela peut être utile lorsque les clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, et moins lorsqu’ils sont des particuliers.
Une Ltd dirigée depuis la France peut-elle bénéficier du seuil de 90 000 £ ?
Seulement si elle est considérée comme établie au Royaume-Uni. La constitution de la société et son siège à Londres ne suffisent pas à eux seuls : l’administration regarde le lieu de gestion réelle et les moyens humains et techniques. À analyser avant la première facture.
À quelle fréquence dépose-t-on la déclaration de TVA ?
En principe tous les trois mois, par voie numérique avec un logiciel compatible, dans un délai d’un mois et sept jours après la fin de la période.
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Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les seuils, taux et règles de TVA (britanniques, européens et locaux) évoluent : vérifiez-les auprès de HMRC et de votre conseil avant toute décision. Informations vérifiées le 20 octobre 2026.
