Une société britannique à responsabilité limitée (Ltd) doit, chaque année, tenir une comptabilité, déposer ses comptes annuels au Companies House, déclarer et payer son impôt sur les sociétés à l’administration fiscale (HMRC), et confirmer l’exactitude de ses informations par un confirmation statement.
Ces obligations s’appliquent même si la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, et même si ses dirigeants et actionnaires vivent à l’étranger.
Beaucoup d’entrepreneurs découvrent ce calendrier après la constitution de leur société au Royaume-Uni. Ce guide présente la vue d’ensemble des obligations annuelles d’une Ltd : qui reçoit quoi, à quelle date et avec quelles conséquences en cas de retard.
Pour le dépôt du confirmation statement lui-même, nous avons rédigé un guide pas à pas du confirmation statement.
Sommaire
- Les obligations annuelles d’une Ltd en un coup d’œil
- Tenir la comptabilité d’une société anglaise
- Les comptes annuels à déposer au Companies House
- L’impôt sur les sociétés auprès de HMRC
- Le confirmation statement : une obligation distincte
- TVA et PAYE : selon votre activité
- Les changements à déclarer en cours d’année
- Exemple de calendrier annuel
- Que risque-t-on en cas de retard ?
- Questions fréquentes
Les obligations annuelles d’une Ltd en un coup d’œil
Le point de départ est de distinguer trois dépôts récurrents, qui ont chacun leur destinataire et leur échéance.
| Obligation | Destinataire | Échéance générale | Pour en savoir plus |
| Comptes annuels | Companies House | 9 mois après la clôture de l’exercice (premiers comptes : environ 21 mois après la constitution) | Voir la section |
| Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés | HMRC | Paiement : 9 mois et 1 jour après la clôture. Déclaration : 12 mois après la clôture. | Voir la section |
| Confirmation statement | Companies House | 14 jours après la fin de la review period annuelle | Guide détaillé |
S’y ajoutent, selon votre situation, la TVA, la paie (PAYE) et les déclarations de changements. Notre page sur le renouvellement annuel explique comment ces échéances s’intègrent dans la gestion courante de votre structure.
Tenir la comptabilité d’une société anglaise
Toute Ltd doit tenir des livres comptables qui retracent ses opérations au jour le jour. Concrètement, il s’agit d’enregistrer :
- toutes les sommes reçues et dépensées, avec leur objet ;
- les ventes et les achats de biens et de services ;
- les actifs et les dettes de la société.
Les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats) doivent être conservées. En droit britannique, la durée de conservation est en principe de six ans pour une société privée. La comptabilité doit permettre à tout moment de connaître la situation financière de la société et d’établir les comptes annuels.
Pour une société dirigée à distance, la bonne pratique consiste à séparer strictement les flux de la société et ceux de son dirigeant, à utiliser un compte bancaire dédié et à numériser les justificatifs au fil de l’eau.
Voir notre page sur les comptes bancaires pour votre société et notre réponse à « Comment fonctionne la comptabilité ? ».
Les comptes annuels à déposer au Companies House
Ce que contiennent les comptes
Les comptes statutaires comprennent en général un bilan, un compte de résultat, des notes annexes et, selon la taille de la société, un rapport des dirigeants.
Les petites sociétés bénéficient de régimes allégés et, sous certains seuils (chiffre d’affaires, total du bilan, effectifs), d’une dispense d’audit. Le régime applicable dépend de la taille de votre société et évolue avec la réforme en cours du droit britannique de la transparence des sociétés : vérifiez-le chaque année.
La date de clôture : l’accounting reference date
Chaque société a une date de clôture annuelle, l’accounting reference date (ARD). Par défaut, c’est le dernier jour du mois qui contient l’anniversaire de la constitution. Elle peut être modifiée par une déclaration au Companies House, dans des limites fixées par la loi.
Les délais
- Premiers comptes : environ 21 mois après la constitution. La date exacte est affichée sur la fiche de la société dans le registre du Companies House.
- Comptes suivants : 9 mois après la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite est le 30 septembre de l’année suivante.
Comptes statutaires et déclaration fiscale : deux documents liés
Les comptes déposés au Companies House sont publics. Ils servent aussi de base à la déclaration d’impôt, qui est, elle, transmise à HMRC. Les deux ne sont pas interchangeables, et le calcul du résultat fiscal suppose des ajustements propres au droit britannique.
À noter : le Companies House prévoit à terme le dépôt des comptes par logiciel compatible et la fin de certaines options de comptes abrégés. Les dates d’entrée en vigueur étant susceptibles d’évoluer, consultez les informations officielles avant la clôture de votre exercice.
L’impôt sur les sociétés auprès de HMRC
Une Ltd constituée au Royaume-Uni est en principe soumise à l’impôt britannique sur les sociétés, selon les règles de résidence fiscale applicables à sa situation. Trois points à retenir :
- L’enregistrement. La société doit se déclarer auprès de HMRC lorsqu’elle commence son activité.
- Le paiement. L’impôt est dû 9 mois et 1 jour après la fin de la période comptable. Pour une clôture au 31 décembre 2026, il faut payer au plus tard le 1er octobre 2027.
- La déclaration (CT600). Elle doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin de la période comptable, avec les comptes et les calculs fiscaux.
Les taux dépendent du niveau de bénéfices et sont fixés par la loi de finances : consultez les taux en vigueur avant toute projection. Notre FAQ répond aux questions sur l’imposition des bénéfices et des intérêts, et notre simulateur de réduction d’impôt permet une première estimation.
La situation fiscale de l’entrepreneur, en France ou ailleurs, dépend de sa propre résidence fiscale et des conventions applicables : une société britannique ne règle pas à elle seule cette question. Voir aussi notre article sur la substance fiscale.
Le confirmation statement : une obligation distincte
Le confirmation statement n’est ni un document comptable ni une déclaration d’impôt. C’est une déclaration annuelle au Companies House confirmant que les informations du registre (siège social, dirigeants, actionnaires, personnes détenant le contrôle) sont exactes.
Il est dû 14 jours après la fin de la review period, et son dépôt suppose désormais la vérification d’identité des dirigeants.
Cette formalité obéit à son propre calendrier et à sa propre procédure. Nous la détaillons étape par étape dans notre guide du confirmation statement, qui précise le calcul de la date limite, les informations à contrôler, le coût et les sanctions.
TVA et PAYE : selon votre activité
La TVA britannique
L’inscription à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse un seuil fixé par la loi, et reste possible volontairement en dessous. Le seuil et les règles de facturation évoluent : voir notre réponse à la question « Qu’en est-il de la TVA, comment facturer ? ». Les sociétés assujetties déposent des déclarations périodiques, généralement trimestrielles, au moyen d’un logiciel compatible.
La paie (PAYE)
Si la société emploie du personnel ou rémunère un dirigeant par un salaire, elle doit s’enregistrer comme employeur, déclarer les rémunérations à HMRC et reverser les cotisations et retenues. Une société sans salarié n’est pas concernée. Le choix entre salaire et dividendes doit être arbitré avec un conseil, en tenant compte de votre résidence fiscale.
Les dividendes
Une Ltd ne peut distribuer des dividendes que sur des bénéfices distribuables. Chaque distribution doit être formalisée (décision du conseil, bordereau de dividende). Une distribution irrégulière peut engager la responsabilité des dirigeants.
Les changements à déclarer en cours d’année
Le calendrier annuel ne suffit pas : certains événements doivent être déclarés au Companies House au fil de l’eau, généralement dans un délai de 14 jours :
- nomination, démission ou changement de situation d’un dirigeant (rôle du Director Nominee) ;
- changement du siège social (voir notre guide de la domiciliation à Londres) ;
- modification des personnes détenant le contrôle (PSC) ou des actionnaires (voir le rôle du Shareholder Nominee) ;
- émission ou transfert de parts, changement de dénomination, de code d’activité ou de date de clôture.
Les informations déclarées doivent rester cohérentes avec celles que vous fournissez à votre banque et à HMRC. Voir nos explications sur les personnes qui apparaissent dans les statuts.
Exemple de calendrier annuel
Prenons une Ltd avec une clôture au 31 décembre 2026, indicatif et à adapter à votre situation :
| Échéance | Obligation |
| Tout au long de l’année | Tenue de la comptabilité, conservation des pièces, déclarations de changements sous 14 jours |
| Date fixée par votre review period | Dépôt du confirmation statement (14 jours après la fin de la période) |
| Jusqu’au 30 septembre 2027 | Dépôt des comptes annuels au Companies House |
| Jusqu’au 1er octobre 2027 | Paiement de l’impôt sur les sociétés |
| Jusqu’au 31 décembre 2027 | Dépôt de la déclaration CT600 auprès de HMRC |
Dans la pratique, les comptes, la déclaration fiscale et le paiement sont souvent traités ensemble, bien avant les dernières échéances.
Que risque-t-on en cas de retard ?
- Comptes annuels : pénalités automatiques, d’autant plus élevées que le retard est long, et risque de radiation de la société.
- Déclaration d’impôt : pénalité fixe dès le premier jour de retard, puis majorations en cas de retard prolongé.
- Paiement de l’impôt : intérêts de retard et pénalités possibles.
- Confirmation statement : infraction pouvant donner lieu à poursuites, à des amendes et à une radiation d’office.
Une société radiée peut être restaurée, mais la procédure est longue et coûteuse. Voir comment restaurer une entreprise radiée. Si vous ne souhaitez plus conserver la société, privilégiez une dissolution dans les règles.
Questions fréquentes sur la comptabilité d’une Ltd
Une Ltd sans activité doit-elle tenir une comptabilité et déposer des comptes ?
Oui. Une société immatriculée doit déposer des comptes annuels, même sans activité. Des comptes simplifiés peuvent s’appliquer aux sociétés dormantes, sous conditions.
Peut-on tenir la comptabilité d’une société anglaise depuis l’étranger ?
Oui. Il n’est pas nécessaire de résider au Royaume-Uni. La comptabilité peut être tenue à distance, avec un logiciel en ligne ou par un cabinet, à condition que les comptes respectent les normes britanniques.
Faut-il un expert-comptable pour une Ltd ?
La loi n’impose pas de recourir à un expert-comptable pour une petite société, mais les comptes et la déclaration fiscale suivent des règles techniques. La plupart des dirigeants non-résidents confient ces tâches à un professionnel pour éviter les erreurs et les retards.
Quelle est la différence entre les comptes annuels et le confirmation statement ?
Les comptes annuels décrivent la situation financière de la société. Le confirmation statement confirme que les informations du registre sont exactes. Ce sont deux dépôts distincts, avec des échéances différentes. Consultez notre guide du confirmation statement.
Quand dois-je déposer les premiers comptes d’une Ltd ?
Environ 21 mois après la constitution de la société. La date exacte figure sur la fiche de la société sur le registre du Companies House.
La Ltd doit-elle payer des impôts si elle est détenue par un non-résident ?
Une société constituée au Royaume-Uni est en principe soumise à l’impôt britannique sur les sociétés, selon sa résidence fiscale et la nature de ses revenus. La situation personnelle de l’actionnaire dépend de sa propre résidence fiscale et des conventions applicables. Un conseil personnalisé est indispensable.
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Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Les délais, seuils, taux et formalités évoluent : vérifiez les règles en vigueur auprès du Companies House et de HMRC avant toute décision.
