La réponse en bref. L’annual report est une déclaration périodique déposée auprès de l’État où la LLC est constituée, pour maintenir sa situation en règle (good standing).
Les règles varient fortement : le Delaware n’exige pas de rapport mais une taxe annuelle due le 1er juin (300 $ pour l’année fiscale 2025, 400 $ à partir de l’année fiscale 2026) ; le Wyoming demande un rapport annuel à la date anniversaire, à partir de 60 $ ; le Nouveau-Mexique n’en demande aucun ; la Floride réclame 138,75 $ avant le 1er mai ; le Nevada 350 $ (liste annuelle et licence) à la date anniversaire ; le Texas un rapport de franchise tax avant le 15 mai ; la Californie 800 $ par an.
L’annual report ne remplace pas le Form 5472 de l’IRS, dû chaque année par les LLC détenues par un non-résident.
Points clés à retenir
- L’annual report se dépose même si la LLC n’a aucune activité : l’obligation découle de son existence, pas de son chiffre d’affaires.
- Selon l’État, il s’accompagne d’un droit ou d’une taxe annuelle ; certains États (Nouveau-Mexique) n’exigent rien d’autre qu’un agent enregistré.
- Un oubli entraîne pénalités, perte du good standing, puis dissolution administrative ou révocation si la défaillance se prolonge.
- Quatre obligations à ne pas confondre : annual report (État), Form 5472 (IRS), sales tax (États où vous vendez), agent enregistré.
Annual report : de quoi parle-t-on exactement ?
Aux États-Unis, une LLC existe parce qu’un État l’a enregistrée. Pour qu’elle le reste en règle, la plupart des États exigent un dépôt périodique qui confirme ses informations (adresse, agent enregistré, et selon les États gérants ou membres) et fait payer un droit annuel.
Ce n’est ni un bilan comptable, ni une déclaration d’impôt. Pour une LLC de non-résident, il y a en pratique quatre niveaux d’obligations :
- L’État de constitution : annual report, droit ou taxe annuelle, agent enregistré (objet de cette page).
- L’IRS : Form 5472 et Form 1120 pro forma, avec une pénalité de base de 25 000 $ par an en cas d’oubli. Voir notre comparatif LLC ou C-Corp pour un non-résident.
- Les États où vous vendez : sales tax si vous y avez un nexus.
- Votre pays de résidence : imposition de la LLC et déclarations personnelles.
Échéances et coûts : le tableau par État
| État | Obligation | Montant | Échéance |
| Delaware | Taxe annuelle, sans rapport annuel | 300 $ (année fiscale 2025) ; 400 $ à partir de l’année fiscale 2026 | 1er juin |
| Wyoming | Annual report et droit de licence | 60 $ minimum, ou 0,02 % des actifs situés dans l’État si plus élevé | Premier jour du mois de formation |
| Nouveau-Mexique | Aucun rapport ni droit annuel ; agent enregistré requis | 0 $ côté État | Sans objet |
| Floride | Annual report | 138,75 $ ; 400 $ de pénalité après le 1er mai | Du 1er janvier au 1er mai |
| Texas | Rapport de franchise tax (ou Public Information Report) | Pas d’impôt sous 2 650 000 $ de revenus (rapport 2026) | 15 mai |
| Nevada | Liste annuelle des gérants/membres et licence d’entreprise | 150 $ + 200 $ = 350 $ | Dernier jour du mois de formation |
| Californie | Taxe annuelle et Statement of Information | 800 $ (plus un droit supplémentaire au-delà de 250 000 $ de revenus californiens) | 15e jour du 4e mois de l’exercice (15 avril pour l’année civile) |
Ces montants sont indicatifs, à la date de mise à jour de cette page : chaque État modifie régulièrement ses droits, et la liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
État par État : ce qu’il faut savoir

Delaware : pas de rapport, mais une taxe
Les LLC du Delaware ne déposent pas d’annual report. Elles paient une taxe annuelle au plus tard le 1er juin, pour l’année précédente. Elle est de 300 $ pour l’année fiscale 2025, payable en juin 2026, et de 400 $ à partir de l’année fiscale 2026, premier paiement à ce tarif en juin 2027, à la suite d’une réforme adoptée en 2026. Le retard coûte 200 $ de pénalité plus 1,5 % d’intérêt par mois. Pour le détail de ce régime, consultez notre présentation de la LLC au Delaware.
Wyoming : un rapport annuel à faible coût
Le rapport annuel est dû à la date anniversaire de la constitution. Le droit de licence est de 60 $ minimum, ou de 0,02 % des actifs situés et employés dans le Wyoming s’ils dépassent 300 000 $. Une LLC qui ne dépose pas son rapport devient défaillante dès le lendemain, et peut être dissoute administrativement si le dépôt n’intervient pas dans un délai de 60 jours. Un agent enregistré avec une adresse physique dans l’État est obligatoire.
Nouveau-Mexique : aucune formalité annuelle côté État
Les LLC du Nouveau-Mexique n’ont pas de rapport annuel à déposer ni de droit annuel à payer. Un agent enregistré reste requis, et des taxes peuvent s’appliquer selon l’activité exercée dans l’État.
Floride : 138,75 $ avant le 1er mai
Le rapport annuel se dépose entre le 1er janvier et le 1er mai. Le droit est de 138,75 $. Passé le 1er mai, une pénalité de 400 $ s’ajoute. Sans dépôt en septembre, la LLC est dissoute administrativement ; elle peut être réinstallée en payant les droits arriérés et des frais de réinstatement.
Texas : un rapport, même sans impôt
Les entités enregistrées au Texas déposent chaque année leur rapport de franchise tax avant le 15 mai. Pour le rapport 2026, aucun impôt n’est dû en dessous de 2 650 000 $ de revenus, mais une entité sous ce seuil doit tout de même déposer un rapport (le Public Information Report ou un rapport de propriété). En cas de défaut, une pénalité de 50 $ par rapport en retard s’applique, ainsi que 5 % puis 10 % sur l’impôt payé en retard, avec un risque de perte du droit d’exercer (forfeiture).
Nevada : 350 $ par an
La LLC dépose chaque année sa liste des gérants et membres (150 $) et renouvelle sa licence d’entreprise (200 $), soit 350 $, au plus tard le dernier jour du mois de sa constitution. Le retard coûte 75 $ sur la liste et 100 $ sur la licence. La LLC entre en défaut, puis son statut est révoqué environ un an plus tard ; la remise en règle exige les sommes arriérées et 300 $ de frais de réinstatement. La « commerce tax » ne concerne que les entités dont le revenu brut réalisé au Nevada dépasse 4 millions de dollars.
Californie : 800 $ par an, quel que soit le résultat
Toute LLC constituée ou exerçant en Californie paie une taxe annuelle de 800 $, due le 15e jour du 4e mois de l’exercice. Un droit supplémentaire s’applique au-delà de 250 000 $ de revenus californiens (de 900 $ à 11 790 $ selon la tranche). La LLC dépose aussi une Statement of Information auprès du Secretary of State, sous peine de 250 $ de pénalité.
L’exonération de la première année, qui existait pour les exercices ouverts entre 2021 et 2023, a pris fin.
C’est l’État le plus coûteux de cette liste, ce qui pèse dans le choix de l’État de constitution.
Le calendrier annuel d’une LLC de non-résident
- 1er janvier – 1er mai : annual report de Floride (138,75 $).
- 15 avril : Form 5472 et Form 1120 pro forma (IRS), pour une LLC à l’année civile ; première échéance de la taxe californienne de 800 $. Une prorogation (Form 7004) permet de reporter le dépôt à l’IRS au 15 octobre.
- 15 mai : rapport de franchise tax du Texas.
- 1er juin : taxe annuelle du Delaware.
- Date anniversaire : Wyoming (premier jour du mois de formation) et Nevada (dernier jour du mois de formation).
Le plus fiable est de poser ces dates dans un calendrier dès la création, avec une alerte un mois avant, plutôt que de compter sur les rappels de l’agent enregistré.
Que se passe-t-il si on oublie ?
- Des pénalités et des intérêts : 200 $ plus 1,5 % par mois au Delaware, 400 $ en Floride, 75 $ et 100 $ au Nevada, 50 $ et 5 à 10 % au Texas, 250 $ en Californie pour la Statement of Information.
- La perte du good standing : la LLC n’est plus en règle, ce qui peut bloquer un certificat de bon standing, l’ouverture d’un compte bancaire, un contrat ou la vérification de votre activité par une plateforme de paiement.
- La dissolution administrative ou la révocation, si la défaillance se prolonge : la LLC perd le droit d’exercer. Elle peut en général être réinstallée en payant tous les droits arriérés, les pénalités et des frais de réinstatement.
Votre banque ou votre passerelle de paiement peut aussi demander à tout moment la preuve que la société est en règle : voir notre guide pour ouvrir un compte bancaire aux États-Unis en tant que non-résident.
Annual report, Form 5472, sales tax, BOI : ne pas tout confondre
| Obligation | Qui la fixe | Concerne |
| Annual report / droit annuel | L’État de constitution | Toutes les LLC (selon l’État) |
| Form 5472 + Form 1120 pro forma | L’IRS | LLC à associé unique détenue par un non-résident |
| Sales tax | Chaque État de vente | LLC ayant un nexus et vendant des biens ou services taxables |
| ITIN | L’IRS | Propriétaire personne physique, seulement s’il a un motif fiscal américain. Voir ITIN pour le propriétaire d’une LLC |
| BOI (FinCEN) | Le Trésor américain | Les sociétés constituées aux États-Unis sont, à ce jour, exemptées (règle intérimaire de 2025) |
Agent enregistré : l’obligation qui accompagne l’annual report
Toute LLC doit avoir un agent enregistré avec une adresse physique dans l’État de constitution. Il reçoit les courriers officiels et les actes de procédure, et c’est souvent par lui que vous apprenez qu’une échéance approche. Son tarif annuel est distinct des droits payés à l’État. Vérifiez qu’il dispose de vos coordonnées à jour : un courrier perdu est l’une des premières causes de défaillance.
Quel État choisir au regard de la charge annuelle ?
Pour un non-résident dont l’activité est exercée hors des États-Unis, la charge annuelle est un critère parmi d’autres. Le Delaware (aucun rapport, une taxe annuelle) et le Wyoming (60 $ minimum) sont réputés légers, et le Nouveau-Mexique n’impose rien côté État, tandis que la Californie et le Nevada sont plus coûteux.
Le choix dépend aussi de votre banque, de la lisibilité du droit des sociétés et de la présence éventuelle d’une activité dans un autre État, qui peut obliger la LLC à s’y enregistrer et à y déposer ses propres rapports.
Pour approfondir, consultez notre page sur la création d’une entreprise aux États-Unis et notre présentation de la société LLC.
Les erreurs fréquentes
- Croire qu’une LLC sans chiffre d’affaires n’a rien à déposer.
- Confondre annual report et Form 5472. Les deux sont obligatoires, chacun auprès de son administration.
- Ignorer l’État où l’activité est réellement exercée, qui peut imposer sa propre immatriculation et ses propres rapports.
- Laisser un agent enregistré avec une adresse obsolète.
- Attendre une dissolution pour réagir : la remise en règle coûte plus cher que le respect des échéances.
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Questions fréquentes : annual report d’une LLC américaine
Qu’est-ce qu’un annual report pour une LLC américaine ?
C’est une déclaration périodique déposée auprès de l’État où la LLC est constituée (en général le Secretary of State), qui met à jour ses informations : adresse, agent enregistré, gérants ou membres selon les États. Elle permet de maintenir la LLC en règle (« good standing »). Ce n’est ni un bilan comptable ni une déclaration d’impôt : certains États l’accompagnent d’une taxe ou d’un droit annuel, d’autres n’en exigent pas du tout.
Une LLC du Delaware doit-elle déposer un annual report ?
Non. Les LLC du Delaware ne déposent pas de rapport annuel, mais elles paient une taxe annuelle au plus tard le 1er juin. Son montant est de 300 $ pour l’année fiscale 2025 (payable en juin 2026) et passe à 400 $ à partir de l’année fiscale 2026 (premier paiement à ce tarif en juin 2027). En cas de retard, une pénalité de 200 $ s’ajoute, avec un intérêt de 1,5 % par mois.
Combien coûte l’annual report d’une LLC du Wyoming, et quand le déposer ?
Le droit annuel est de 60 $ au minimum, ou de 0,02 % (deux dixièmes de millième) des actifs situés et employés dans le Wyoming si ce montant est supérieur. Il est dû à la date anniversaire de la constitution (le premier jour du mois de formation). Au-delà, la LLC devient défaillante, et elle peut être dissoute administrativement si le dépôt n’intervient pas dans les 60 jours.
Quels États n’exigent pas d’annual report pour une LLC ?
Le Nouveau-Mexique n’impose ni rapport annuel ni droit annuel aux LLC, mais exige un agent enregistré. Le Delaware n’exige pas de rapport pour les LLC, mais une taxe annuelle. Les règles changent régulièrement : confirmez-les auprès de l’État avant de vous décider.
Une LLC sans activité doit-elle quand même déposer son annual report ?
Oui. L’obligation découle de l’existence de la LLC dans les registres de l’État, pas de son chiffre d’affaires. Une LLC dormante doit donc déposer ses rapports et payer ses droits annuels, comme elle doit déposer le Form 5472 auprès de l’IRS si elle est détenue par un non-résident.
Que risque-t-on si on oublie de déposer l’annual report ?
Des pénalités de retard, la perte du « good standing », puis, si la défaillance se prolonge, une dissolution administrative ou une révocation de la LLC, selon l’État. Une remise en règle est généralement possible, mais elle exige de payer tous les droits et pénalités arriérés ainsi que des frais de réinstatement.Pendant la défaillance, une banque ou une plateforme de paiement peut demander un certificat de bon standing que vous ne pourrez pas fournir.
L’annual report remplace-t-il le Form 5472 ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes. L’annual report relève de l’État de constitution ; le Form 5472, avec un Form 1120 pro forma, relève de l’IRS et concerne les LLC détenues par un non-résident, avec une échéance au 15 avril pour une année civile et une pénalité de base de 25 000 $ en cas d’oubli. Les États où vous vendez peuvent en outre imposer la sales tax.
Faut-il garder un agent enregistré, et à quel coût ?
Oui, toute LLC doit avoir un agent enregistré avec une adresse physique dans l’État de constitution. Il reçoit les courriers officiels et les actes de procédure. Son tarif annuel est distinct des droits payés à l’État et varie selon les prestataires. Un changement d’agent doit être déclaré à l’État.
Peut-on déposer l’annual report depuis l’étranger ?
Oui, la plupart des États proposent un dépôt en ligne depuis l’étranger, avec paiement par carte bancaire. Il faut simplement disposer des bonnes informations (numéro de dossier, agent enregistré, adresse) et respecter les échéances de l’État concerné.




