Créer ou développer une entreprise entre la France et Singapour soulève rapidement une question essentielle : dans quel pays les revenus de l’entrepreneur ou de sa société sont-ils imposables ?
La convention fiscale entre la France et Singapour vise précisément à répartir le droit d’imposer certains revenus entre les deux États et à éviter, sous certaines conditions, une double imposition.
Pour un entrepreneur, trois sujets reviennent particulièrement souvent :
- les bénéfices de l’entreprise ;
- la rémunération du dirigeant ou du salarié ;
- les dividendes versés aux associés.
La convention actuellement applicable a été signée à Singapour le 15 janvier 2015 et publiée en France en 2016. Elle a remplacé la convention franco-singapourienne de 1974.
L’objectif de cet article est de comprendre les principaux mécanismes avec des exemples pratiques, sans réduire la question fiscale à la simple localisation de la société.
Point essentiel : la convention fiscale ne détermine pas à elle seule l’impôt effectivement dû. Il faut également examiner la résidence fiscale de la personne, la résidence de la société, la législation interne française et singapourienne, ainsi que la réalité de l’activité.
Pourquoi la convention France–Singapour est importante pour un entrepreneur
La convention s’applique aux personnes qui sont résidentes de France, de Singapour ou, dans certaines situations, des deux États. Elle couvre notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Elle permet notamment de répondre à plusieurs questions :
- où les bénéfices d’une société peuvent-ils être imposés ?
- un entrepreneur français travaillant à Singapour doit-il déclarer sa rémunération en France ?
- dans quel pays les dividendes sont-ils imposables ?
- une société singapourienne peut-elle créer un établissement stable en France ?
- comment éviter une double imposition lorsque les deux pays disposent d’un droit d’imposition ?
La première étape consiste donc à identifier correctement la résidence fiscale et la nature du revenu.
Première question : où est le résident fiscal ?
Avant d’étudier les bénéfices ou les dividendes, il faut déterminer la résidence fiscale.
La convention prévoit des règles spécifiques lorsqu’une personne physique pourrait être considérée comme résidente des deux États.
Le mécanisme prend notamment en compte :
- le foyer d’habitation permanent ;
- le centre des intérêts vitaux ;
- le lieu de séjour habituel ;
- à défaut, une détermination par accord entre les autorités compétentes.
Exemple
Un entrepreneur possède une société à Singapour mais continue à vivre principalement en France avec son foyer familial.
Le simple fait que sa société soit singapourienne ne suffit donc pas à conclure qu’il est lui-même résident fiscal de Singapour.
La résidence de la société et celle du dirigeant sont deux questions différentes.
Les bénéfices de l’entreprise : où sont-ils imposables ?
C’est l’un des principes centraux de la convention.
Selon l’article 7, les bénéfices d’une entreprise d’un État sont en principe imposables dans cet État, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Dans ce cas, l’autre État peut imposer la partie des bénéfices attribuable à cet établissement stable.
Exemple 1 : société singapourienne sans établissement stable en France
Une société résidente de Singapour fournit des services à plusieurs clients français.
Son équipe, ses locaux et sa direction opérationnelle sont à Singapour. Elle ne dispose pas en France d’une installation ou d’une personne exerçant habituellement un pouvoir de conclure des contrats pour son compte.
La seule présence de clients français ne signifie pas automatiquement que tous les bénéfices de la société deviennent imposables en France.
Il faut notamment examiner l’existence éventuelle d’un établissement stable.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
La notion d’établissement stable est fondamentale pour les entrepreneurs internationaux.
La convention vise notamment :
- un siège de direction ;
- une succursale ;
- un bureau ;
- une usine ;
- un atelier ;
- certaines installations fixes d’affaires.
Elle prévoit également des règles particulières pour certains chantiers et pour les prestations de services. Pour les services, un établissement stable peut notamment être constitué lorsque des activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou un projet connexe, pendant plus de 365 jours sur une période quelconque de 15 mois.
La convention prévoit aussi une règle relative à une personne qui agit pour le compte de l’entreprise et dispose habituellement du pouvoir de conclure des contrats au nom de celle-ci.
Exemple 2 : entrepreneur vivant en France
Un entrepreneur crée une société à Singapour mais continue à travailler quotidiennement depuis son domicile en France.
Il négocie les contrats, dirige l’activité et prend les principales décisions commerciales depuis la France.
Dans une telle situation, il serait imprudent de considérer que la seule immatriculation de la société à Singapour règle la question fiscale.
Le lieu réel d’exercice de l’activité et les fonctions exercées en France doivent être analysés.
Société à Singapour ne signifie donc pas automatiquement « imposition à Singapour »
C’est une confusion fréquente dans les projets internationaux.
Il faut distinguer :
| Question | Ce qu’il faut examiner |
|---|---|
| Où est constituée la société ? | Droit des sociétés |
| Où est résidente la société ? | Règles fiscales applicables |
| Où l’activité est-elle réellement exercée ? | Risque d’établissement stable |
| Où travaille le dirigeant ? | Rémunération et résidence fiscale |
| Où résident les associés ? | Fiscalité des dividendes |
| Où sont les clients ? | Facturation et activité, mais pas à elle seule déterminante |
| Où sont prises les décisions ? | Substance et direction effective |
La convention elle-même prévoit qu’une société considérée comme résidente des deux États est, pour son application, rattachée à l’État où se situe son siège de direction effective.
Deuxième grande question : la rémunération du dirigeant
La rémunération doit être distinguée des bénéfices de la société et des dividendes.
Pour un salarié, l’article 14 prévoit en principe que les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État.
Une exception importante existe lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- le bénéficiaire séjourne dans l’autre État au maximum 183 jours sur la période prévue par la convention ;
- la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de cet autre État ;
- la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet autre État.
Exemple 3 : dirigeant résident français
Un entrepreneur réside fiscalement en France et dirige une société singapourienne.
Il reçoit une rémunération de cette société mais exerce concrètement ses fonctions depuis la France.
Il faut alors distinguer :
- la résidence fiscale de l’entrepreneur ;
- la nature exacte de sa fonction ;
- le lieu où l’activité est exercée ;
- la résidence de l’employeur ;
- l’existence éventuelle d’un établissement stable.
La réponse ne peut donc pas être déterminée uniquement par le pays où la société est enregistrée.
Et pour un administrateur ou un directeur de société ?
La convention contient une disposition spécifique concernant les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires reçus par un résident en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance.
Ces rémunérations sont imposables dans l’État où la société concernée est résidente.
Exemple 4
Un résident fiscal français siège au conseil d’administration d’une société résidente de Singapour et reçoit des jetons de présence.
Ce revenu relève potentiellement de l’article 15, et non simplement des règles générales applicables à un salarié.
La fonction juridique exercée par le dirigeant est donc importante.
Rémunération et dividendes : deux revenus différents
C’est une distinction essentielle.
Supposons qu’un entrepreneur détienne 100 % d’une société singapourienne.
La société réalise un bénéfice.
L’entrepreneur peut ensuite recevoir :
- une rémunération au titre de ses fonctions ;
- éventuellement des dividendes en qualité d’actionnaire.
Ces deux flux ne sont pas traités de la même manière par la convention.
| Flux | Logique conventionnelle |
|---|---|
| Bénéfice de la société | Article 7 |
| Salaire / rémunération d’emploi | Article 14 |
| Tantièmes / rémunération d’administrateur | Article 15 |
| Dividendes | Article 10 |
Il faut donc éviter de présenter « les revenus de l’entrepreneur » comme une seule catégorie.
Comment sont traités les dividendes France–Singapour ?
L’article 10 prévoit que les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Mais l’État de résidence de la société distributrice peut également imposer les dividendes dans certaines limites conventionnelles.
La convention prévoit notamment :
- 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice ;
- 15 % du montant brut dans les autres cas.
Ces taux constituent des plafonds conventionnels de retenue à la source, et non nécessairement le taux final d’imposition du bénéficiaire.
Exemple 5 : société singapourienne → personne physique résidente française
Une société résidente de Singapour distribue 100 000 € de dividendes à son associé, personne physique résidente fiscale de France.
Il faut alors examiner :
- le traitement du dividende à Singapour ;
- le plafond prévu par la convention ;
- l’imposition française du bénéficiaire ;
- le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention.
Le calcul final ne se résume donc pas à appliquer mécaniquement « 15 % ».
Exemple : société française → société singapourienne
Le mécanisme fonctionne également dans l’autre sens.
Une société résidente de Singapour reçoit des dividendes d’une société résidente de France.
La convention prévoit une limitation de la retenue française dans les conditions de l’article 10.
Par ailleurs, l’article 23 prévoit un mécanisme spécifique d’élimination de la double imposition à Singapour.
Dans certaines situations, une société singapourienne détenant directement au moins 10 % du capital de la société française peut bénéficier d’une exonération à Singapour selon les conditions prévues par la convention et le droit applicable.
Il faut donc toujours distinguer la retenue à la source du pays de provenance et l’imposition éventuelle dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Comment éviter la double imposition ?
La convention prévoit des mécanismes différents selon l’État de résidence.
Pour un résident de Singapour percevant certains revenus imposables en France, Singapour prévoit notamment, sous conditions, une exemption ou un crédit d’impôt selon les règles applicables.
Pour un résident de France, l’article 23 prévoit notamment un mécanisme de crédit d’impôt pour certains revenus imposables à Singapour.
Pour certaines catégories, le crédit correspond à l’impôt français correspondant au revenu ; pour d’autres, notamment certains revenus relevant des articles 7, 10, 11, 12, 13, 15 et 16, il peut correspondre à l’impôt effectivement payé à Singapour, avec une limite correspondant à l’impôt français correspondant à ces revenus.
Conséquence pratique
La convention ne signifie pas nécessairement :
« Je paie deux fois et je récupère ensuite l’argent. »
Elle organise plutôt la répartition du droit d’imposer et le mécanisme permettant d’éviter ou de réduire la double imposition, selon la catégorie de revenu.
Cas pratique complet : entrepreneur français avec société à Singapour
Prenons le cas suivant :
- l’entrepreneur réside fiscalement en France ;
- il détient 100 % d’une société singapourienne ;
- la société facture des clients internationaux ;
- l’entrepreneur travaille principalement depuis la France ;
- la société lui verse 60 000 € de rémunération ;
- elle distribue ensuite 100 000 € de dividendes.
Il faut analyser séparément :
Les bénéfices de la société
La question principale est celle de la résidence de la société et de l’existence éventuelle d’un établissement stable en France.
Les 60 000 € de rémunération
Il faut déterminer la nature juridique de la rémunération et où les fonctions sont réellement exercées.
Les 100 000 € de dividendes
Ils relèvent des règles conventionnelles relatives aux dividendes et doivent être analysés au regard du pays de résidence du bénéficiaire.
La double imposition
Enfin, il faut appliquer le mécanisme prévu par l’article 23 et les règles internes pertinentes.
Un seul montage peut donc nécessiter plusieurs analyses fiscales distinctes.
Et si l’entrepreneur s’installe réellement à Singapour ?
Le résultat peut être différent.
Si l’entrepreneur transfère réellement sa résidence fiscale à Singapour, il faut notamment réexaminer :
- sa résidence au sens de la convention ;
- le lieu d’exercice de son activité ;
- la résidence fiscale de sa société ;
- les règles applicables à sa rémunération ;
- le traitement des dividendes ;
- les éventuels revenus conservés en France.
La convention prévoit des règles de résidence spécifiques en cas de double résidence.
Changer le lieu d’immatriculation d’une société et changer sa propre résidence fiscale sont deux opérations juridiquement et fiscalement différentes.
Le rôle de la substance économique
Pour un entrepreneur international, la question n’est pas seulement :
« Où ma société est-elle enregistrée ? »
Il faut également documenter la réalité de l’organisation :
- où sont les dirigeants ?
- où sont prises les décisions ?
- où les contrats sont-ils négociés ?
- où les salariés travaillent-ils ?
- où sont les bureaux ?
- qui assume les fonctions commerciales ?
- où sont les actifs et moyens opérationnels ?
- où les prestations sont-elles effectivement réalisées ?
Ces éléments peuvent être déterminants pour analyser l’établissement stable et, plus largement, la situation fiscale de l’entreprise.
La convention prévoit notamment qu’une simple relation capitalistique entre deux sociétés ne suffit pas, à elle seule, à créer un établissement stable.
Attention aux sociétés françaises et singapouriennes liées
La convention contient également une règle concernant les entreprises associées.
Lorsque deux entreprises liées ont des conditions commerciales ou financières différentes de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient normalement été réalisés peuvent être réintégrés dans les résultats imposables.
Cela concerne notamment les situations où :
- une société française facture une société singapourienne ;
- une société singapourienne facture sa société française ;
- des services sont fournis entre sociétés liées ;
- des frais de management ou de licence sont facturés entre entités du groupe.
Exemple
Une société française fournit des prestations de management à sa filiale singapourienne.
Le montant facturé doit être cohérent avec la réalité des prestations et les conditions qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes.
La convention permet aux États de procéder aux ajustements nécessaires lorsque les conditions intragroupe ne correspondent pas à des conditions de pleine concurrence.
Une convention fiscale n’est pas un mécanisme d’optimisation automatique
Un autre point important est l’article 28.
Les avantages conventionnels peuvent être refusés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations est d’obtenir une position fiscale plus avantageuse et que l’octroi de cet avantage serait contraire à l’objet et au but des dispositions concernées.
Cela signifie qu’il est risqué de construire une structure uniquement autour d’un taux de retenue ou d’une exonération théorique sans examiner la réalité économique et fiscale du montage.
Les erreurs fréquentes des entrepreneurs
Erreur n°1 : confondre résidence de la société et résidence du dirigeant
Une société peut être singapourienne alors que son dirigeant reste résident fiscal français.
Erreur n°2 : considérer que les clients déterminent automatiquement le lieu d’imposition
La localisation des clients est un élément commercial important, mais elle ne suffit pas à elle seule à déterminer la résidence fiscale ou l’existence d’un établissement stable.
Erreur n°3 : traiter salaire et dividendes de la même manière
La convention contient des articles différents pour les revenus d’emploi, les tantièmes et les dividendes.
Erreur n°4 : appliquer directement le taux de 5 % ou 15 %
Ces taux concernent le plafond conventionnel de l’impôt pouvant être prélevé dans l’État de la société distributrice dans les situations visées par l’article 10. Ils ne constituent pas nécessairement l’impôt final payé par l’actionnaire.
Erreur n°5 : oublier le lieu réel de travail
Un dirigeant qui exerce son activité quotidiennement depuis la France doit faire analyser cette situation, même si sa société est enregistrée à Singapour.
Checklist fiscale France–Singapour pour un entrepreneur
Avant de créer ou réorganiser une structure, il est utile de répondre aux questions suivantes :
Résidence
- Où suis-je résident fiscalement ?
- Ai-je une situation de double résidence potentielle ?
- Où se situe mon foyer permanent ?
- Où se trouvent mes principaux intérêts personnels et économiques ?
Société
- Où la société est-elle résidente fiscalement ?
- Où se trouve sa direction effective ?
- Où l’activité est-elle réellement exercée ?
- Existe-t-il un établissement stable en France ou à Singapour ?
Rémunération
- Suis-je salarié, dirigeant ou administrateur ?
- Où est-ce que j’exerce réellement mes fonctions ?
- Qui verse la rémunération ?
- Quelle entité en supporte économiquement la charge ?
Dividendes
- Quelle société distribue les dividendes ?
- Qui est le bénéficiaire effectif ?
- Quel est le pourcentage de participation ?
- Une retenue à la source est-elle applicable ?
- Quel mécanisme d’élimination de la double imposition s’applique ?
Groupe
- Existe-t-il des transactions entre sociétés liées ?
- Les prix et conditions sont-ils cohérents avec le principe de pleine concurrence ?
- Les prestations intragroupe sont-elles documentées ?
FAQ – Convention fiscale France–Singapour
La France et Singapour ont-elles une convention fiscale ?
Oui. La convention actuellement applicable a été signée le 15 janvier 2015 et a remplacé la convention de 1974. Elle vise notamment à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Une société singapourienne peut-elle être imposable en France ?
Oui, notamment si elle exerce son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable. La convention attribue alors à la France le droit d’imposer les bénéfices imputables à cet établissement stable.
Un entrepreneur français peut-il détenir une société à Singapour ?
Oui, mais la détention d’une société étrangère ne détermine pas à elle seule la résidence fiscale de l’entrepreneur ni celle de la société.
Les dividendes de Singapour sont-ils imposables en France ?
Pour un résident fiscal français, les dividendes doivent notamment être analysés au regard de l’article 10 de la convention et de la fiscalité française applicable au bénéficiaire.
Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes ?
La convention prévoit notamment un plafond de 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice, et de 15 % dans les autres cas visés. Le taux effectivement applicable et l’imposition finale doivent être vérifiés au regard des règles internes et des conditions conventionnelles.
Le dirigeant doit-il payer ses impôts dans le pays où sa société est enregistrée ?
Pas nécessairement. La rémunération du dirigeant et la résidence fiscale personnelle doivent faire l’objet d’une analyse distincte.
Que se passe-t-il si je travaille depuis la France pour ma société singapourienne ?
Cette situation nécessite notamment d’analyser le lieu d’exercice de l’activité et le risque d’établissement stable, ainsi que le traitement de la rémunération.
La convention garantit-elle l’absence de double imposition ?
Elle prévoit des mécanismes destinés à éliminer ou limiter la double imposition, mais leur application dépend de la catégorie de revenu, de la résidence fiscale et des conditions prévues par la convention et les législations nationales.
Conclusion : raisonner en trois niveaux
Pour un entrepreneur entre la France et Singapour, la convention fiscale doit être analysée selon une logique simple :
- Où se trouve le contribuable ou la société ? → Résidence fiscale.
- Où l’activité est-elle réellement exercée ? → Établissement stable et lieu d’exercice.
- Quel type de revenu est perçu ? → Bénéfice, rémunération, tantièmes ou dividendes.
Ce n’est qu’après ces trois étapes qu’il devient possible de déterminer correctement quel État peut imposer le revenu et comment la double imposition doit être éliminée.
Pour un projet de création de société, de transfert de résidence ou de structuration France–Singapour, une analyse individualisée est donc indispensable. La convention constitue un cadre de répartition du pouvoir d’imposer ; elle ne remplace pas l’analyse de la situation réelle de l’entrepreneur et de son entreprise.
