Singapour est souvent présenté comme une juridiction fiscalement attractive pour les entrepreneurs, investisseurs, expatriés et groupes internationaux. Mais l’intérêt de Singapour ne repose pas uniquement sur un taux d’impôt sur les sociétés de 17 %.
La fiscalité singapourienne repose sur plusieurs paramètres : résidence fiscale, nature des revenus, lieu où les activités sont exercées, flux internationaux, conventions fiscales, prix de transfert et substance économique.
Pour une entreprise ou un particulier, l’enjeu consiste donc moins à rechercher un taux d’imposition théorique qu’à déterminer où le revenu est imposable et quelles règles permettent d’éviter une double imposition.
Cette page présente les principaux mécanismes fiscaux applicables à Singapour et leurs implications pour les entreprises, les dirigeants, les investisseurs et les groupes internationaux.
Fiscalité à Singapour : les principaux points à connaître
Le système fiscal singapourien présente plusieurs caractéristiques importantes :
- un taux d’impôt sur les sociétés de 17 % sur le bénéfice imposable ;
- des mécanismes d’exonération partielle pour les sociétés éligibles ;
- un régime spécifique d’exonération pour certaines jeunes entreprises pendant leurs trois premiers exercices fiscaux ;
- un système d’imposition « one-tier » des dividendes distribués par les sociétés résidentes ;
- une absence générale d’imposition des plus-values de nature capitalistique, sous réserve de la qualification réelle de l’opération ;
- une fiscalité personnelle progressive pouvant atteindre 24 % pour les résidents fiscaux ;
- un réseau étendu de conventions fiscales internationales ;
- des règles spécifiques concernant les revenus étrangers et les crédits d’impôt ;
- des obligations de prix de transfert pour certaines transactions entre entreprises liées.
Il faut donc distinguer clairement fiscalité des sociétés et fiscalité des personnes physiques.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Singapour ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés à Singapour est de 17 % du bénéfice imposable.
Ce taux s’applique aux sociétés locales et étrangères selon les règles fiscales singapouriennes. Il ne signifie toutefois pas que toutes les entreprises supportent effectivement une charge fiscale de 17 % sur l’intégralité de leurs bénéfices.
Singapour prévoit notamment une partial tax exemption pour les sociétés éligibles.
Pour les exercices concernés par le régime actuel, l’exonération partielle porte notamment sur :
- 75 % des premiers 10 000 SGD de revenu imposable normal ;
- 50 % des 190 000 SGD suivants.
L’avantage fiscal maximal résultant de ce régime est de 102 500 SGD de revenu imposable exonéré par année d’imposition.
Il faut donc distinguer :
taux légal de 17 % ≠ taux effectif d’imposition de toutes les sociétés.
Le calcul dépend du bénéfice imposable, des exonérations, déductions, crédits et régimes particuliers applicables.
Le régime fiscal des startups à Singapour
Certaines sociétés nouvellement constituées peuvent bénéficier du Start-Up Tax Exemption Scheme pendant leurs trois premières années d’imposition consécutives.
Pour les sociétés éligibles, le dispositif prévoit notamment :
- une exonération de 75 % sur les premiers 100 000 SGD de revenu imposable normal ;
- une exonération supplémentaire de 50 % sur les 100 000 SGD suivants.
Certaines sociétés, notamment les sociétés d’investissement détenant principalement des revenus passifs, peuvent être exclues du régime spécifique réservé aux startups. Elles peuvent néanmoins bénéficier du régime d’exonération partielle applicable aux sociétés.
Le bénéfice du régime doit donc être vérifié avant d’établir une projection fiscale.
Les dividendes sont-ils imposés à Singapour ?
Le système singapourien repose sur un mécanisme dit one-tier corporate tax system.
En règle générale, les dividendes distribués par une société résidente de Singapour à ses actionnaires ne sont pas soumis à une nouvelle imposition entre les mains du bénéficiaire lorsque les conditions du régime sont remplies.
L’IRAS précise notamment que les dividendes versés par une société résidente de Singapour sous le système one-tier sont généralement non imposables pour l’actionnaire.
Cela permet d’éviter une seconde imposition locale du même bénéfice au moment de sa distribution.
Il faut cependant distinguer :
- la fiscalité à Singapour ;
- la fiscalité dans le pays de résidence de l’actionnaire ;
- les éventuelles retenues à la source dans le pays d’origine d’un dividende étranger.
Un dividende reçu par un résident français, par exemple, doit être analysé également au regard du droit fiscal français.
Les plus-values sont-elles imposées à Singapour ?
Singapour ne dispose pas d’un impôt général sur les plus-values comparable à celui existant dans certaines autres juridictions.
Les gains de nature capitalistique sont généralement non imposables.
L’IRAS précise notamment que les gains provenant de la vente d’actions et d’autres instruments financiers sont généralement considérés comme non imposables lorsqu’ils correspondent à des investissements de nature capitalistique.
Cette règle ne signifie toutefois pas que toute vente d’actifs est automatiquement exonérée.
La qualification dépend notamment de la nature de l’activité et des circonstances de l’opération.
Une activité régulière d’achat et de revente réalisée dans une logique commerciale peut, par exemple, conduire à une qualification différente.
Il est donc préférable de parler d’absence générale d’imposition des gains en capital, plutôt que d’« absence totale d’impôt sur les plus-values ».
Comment sont imposées les personnes physiques à Singapour ?
La fiscalité personnelle doit être analysée séparément de celle de la société.
Une personne physique qui devient résidente fiscale de Singapour est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les résidents fiscaux, le taux marginal maximal est actuellement de 24 %.
Le statut de résident fiscal dépend notamment de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé.
Pour un étranger, l’IRAS prévoit notamment plusieurs situations permettant de devenir résident fiscal, notamment un séjour ou travail à Singapour d’au moins 183 jours dans l’année précédente, certaines situations couvrant trois années consécutives ou certains emplois couvrant deux années civiles.
La durée de présence n’est toutefois qu’un élément du raisonnement.
Pour un entrepreneur ou un dirigeant international, il faut également examiner :
- le pays dans lequel il réside effectivement ;
- le lieu où il travaille ;
- les revenus professionnels perçus ;
- les dividendes reçus ;
- les éventuels revenus immobiliers étrangers ;
- les conventions fiscales applicables.
Résidence fiscale à Singapour : pourquoi est-elle importante ?
La résidence fiscale détermine notamment l’accès à certains mécanismes prévus par les conventions fiscales et influence le traitement de certains revenus étrangers.
Pour une société, la question de la résidence fiscale est également fondamentale.
Une société peut être constituée à Singapour sans que cela suffise, à lui seul, à résoudre toutes les questions relatives à sa résidence fiscale et à ses droits conventionnels.
L’IRAS indique que la résidence fiscale d’une société est notamment liée au lieu où son control and management est exercé. Le certificat de résidence fiscale, ou Certificate of Residence (COR), permet à une société résidente de Singapour de justifier cette qualité auprès d’une administration fiscale étrangère lorsqu’elle souhaite bénéficier d’une convention fiscale.
Cette distinction est particulièrement importante pour les sociétés détenues par des actionnaires étrangers.
L’IRAS indique notamment que les sociétés étrangères de détention purement passive peuvent, dans certaines circonstances, ne pas être considérées comme résidentes fiscales de Singapour si elles agissent essentiellement sur instructions de leur maison mère ou de leurs actionnaires étrangers. Une analyse de la gestion et du contrôle effectifs est alors nécessaire.
Singapour dispose-t-il d’un réseau de conventions fiscales ?
Oui.
Singapour dispose d’un réseau important de conventions fiscales internationales. L’IRAS indique actuellement avoir conclu des conventions, conventions limitées et accords d’échange d’informations avec plus de 100 juridictions.
Ces conventions ont notamment pour objectif de :
- répartir le droit d’imposer entre les États ;
- réduire certaines retenues à la source ;
- éviter ou limiter les doubles impositions ;
- encadrer la fiscalité des revenus transfrontaliers ;
- prévoir des mécanismes de règlement des différends.
Une convention fiscale ne signifie cependant pas qu’un revenu devient automatiquement exonéré.
Le traitement dépend :
- du type de revenu ;
- de la résidence fiscale du bénéficiaire ;
- de la résidence de la société ;
- de la source du revenu ;
- des conditions prévues par la convention ;
- des éventuelles clauses anti-abus.
Convention fiscale entre la France et Singapour
La France et Singapour disposent d’une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions.
La convention révisée a été signée le 15 janvier 2015 et est entrée en vigueur le 1er juin 2016, avec une application à partir du 1er janvier 2017. Elle a ensuite été modifiée par le Multilateral Instrument (MLI), notamment dans le cadre des mesures internationales de lutte contre l’érosion des bases fiscales.
Cette convention est particulièrement importante pour :
La convention révisée a été signée le 15 janvier 2015 et est entrée en vigueur le 1er juin 2016, avec une application à partir du 1er janvier 2017 à démontrer qu’une société est résidente fiscale de Singapour afin de bénéficier d’un avantage prévu par une convention fiscale. de l’activité dépasse 10 millions SGD dans la période concernée ou lorsque certaines obligations existaitive pour certaines activités internationales, mais le pays applique également des règles importantes de conformité, de substance, de prix de transfert et d’échange d peut rencontrer des difficultés à être reconnue comme résidente fiscale singapourienne si son contrôle et sa gestion sont étrangers peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par le régime applicable.
Dans d’autres véritable activité ou fonction internationale à Singapour. Il faut cependant analyser la résidence fiscale, les revenus, recherché. Une société peut être constituée à Singapour sans que tous ses revenus proviennent de Singapour.
En revanche, la réalité de la gestion, du contrôle et des fonctions exercées est importante, notamment lorsqu’une société souhaite être reconnue comme résidente fiscale et bénéficier de conventions fiscales. résidence fiscale, les bénéfices ou l’activité d’une entreprise française. Le traitement dépend notamment de la gestion effective que le choix de la juridiction n’est qu’une partie de la problématique.
Le résultat fiscal dépend également du pays de résidence des dirigeants et actionnaires, de l’activité réelle, des flux internationaux, des conventions en France et à Singapour, l’analyse de la convention fiscale franco-singapourienne, de la résidence fiscale et des flux intragroupeations du type « paradis fiscal », « optimisation privilégiée des multinationales » ou « élimination de la double imposition » présentées comme des généralités. Ils risquaient à la fois de vieillir rapidement et de donner une image juridiquement trop affirmative du système.
Les sources officielles indiquent notamment que Singapour dispose désormais d Elle a ensuite été modifiée par le Multilateral Instrument (MLI), notamment dans le cadre des mesures internationales de lutte contre l’érosion des bases fiscales.
Cette convention est particulièrement importante pour :
- les entrepreneurs français installés à Singapour ;
- les sociétés françaises détenant une société singapourienne ;
- les sociétés singapouriennes ayant une activité en France ;
- les investisseurs détenant des actifs dans les deux pays ;
- les dirigeants percevant des rémunérations ou dividendes transfrontaliers.
Il convient d’étudier chaque catégorie de revenu séparément.
Une société française peut-elle bénéficier des conventions fiscales de Singapour ?
Une société française peut bénéficier des dispositions de la convention franco-singapourienne lorsqu’elle remplit les conditions prévues par celle-ci.
Inversement, une société singapourienne résidente peut demander à bénéficier des dispositions conventionnelles applicables dans un autre État.
Le Certificate of Residence (COR) joue alors un rôle important.
L’IRAS précise que ce document sert notamment à démontrer qu’une société est résidente fiscale de Singapour afin de bénéficier d’un avantage prévu par une convention fiscale.
La simple constitution d’une société à Singapour ne garantit donc pas automatiquement l’accès aux avantages conventionnels.
Comment sont traités les revenus étrangers d’une société singapourienne ?
Le traitement des revenus étrangers dépend notamment de leur nature et des conditions dans lesquelles ils sont reçus à Singapour.
L’IRAS prévoit des mécanismes spécifiques concernant notamment :
- les dividendes étrangers ;
- les bénéfices de succursales étrangères ;
- certains revenus de services provenant de l’étranger.
Une exonération peut être disponible pour certains revenus étrangers lorsque les conditions prévues par la législation sont satisfaites. Parmi les conditions figurent notamment un critère d’imposition dans le pays d’origine, un seuil de taux d’imposition nominal et la condition selon laquelle l’exonération doit être considérée comme bénéfique pour la société résidente de Singapour.
Lorsque l’exonération ne s’applique pas, un foreign tax credit peut, sous certaines conditions, permettre de prendre en compte l’impôt déjà payé à l’étranger. DDefault
Il est donc préférable de ne pas présenter les revenus étrangers comme automatiquement exonérés à Singapour.
Qu’est-ce que le prix de transfert à Singapour ?
Les prix de transfert concernent les transactions réalisées entre entreprises liées, par exemple entre :
Le Certificate of Residence (COR) joue alors un rôle important.
L’IRAS précise que ce document sert notamment à démontrer qu’une société est résidente fiscale de Singapour afin de bénéficier d’un avantage prévu par une convention fiscale.
La simple constitution d’une société à Singapour ne garantit donc pas automatiquement l’accès aux avantages conventionnels.
Comment sont traités les revenus étrangers d’une société singapourienne ?
L’IRAS prévoit des mécanismes spécifiques concernant notamment :
- les dividendes étrangers ;
- les bénéfices de succursales étrangères ;
- certains revenus de services provenant de l’étranger.
- une société mère et sa filiale ;
- deux filiales d’un même groupe ;
- une société et sa succursale ;
- des sociétés contrôlées directement ou indirectement par le même groupe.
Singapour applique le principe de pleine concurrence (arm’s length principle).
Les prix pratiqués entre sociétés liées doivent donc correspondre, dans des circonstances comparables, à ceux qui auraient été appliqués entre entreprises indépendantes.
Cela concerne notamment :
Qu’est-ce que le prix de transfert à Singapour ?
Les prix de transfert concernent les transactions réalisées entre entreprises liées, par exemple entre :
Singapour applique le principe de pleine concurrence (arm’s length principle).
- les prestations de services intragroupe ;
- les management fees ;
- les prêts intragroupe ;
- les redevances ;
- les opérations de propriété intellectuelle ;
- les ventes de biens ;
- certaines opérations financières.
L’objectif n’est donc pas de permettre un transfert artificiel des bénéfices vers Singapour, mais de déterminer une rémunération conforme aux fonctions, actifs et risques réellement assumés.
Quelles sont les obligations de documentation en matière de prix de transfert ?
Certaines entreprises doivent préparer une documentation contemporaine permettant de démontrer que leurs transactions liées respectent le principe de pleine concurrence.
L’IRAS prévoit notamment des obligations de documentation lorsque le chiffre d’affaires brut provenant de l’activité dépasse 10 millions SGD dans la période concernée ou lorsque certaines obligations existaient déjà pour l’exercice précédent, sous réserve des exemptions applicables.
La documentation doit notamment permettre d’expliquer :
Quelles sont les obligations de documentation en matière de prix de transfert ?
Certaines entreprises doivent préparer une documentation contemporaine permettant de démontrer que leurs transactions liées respectent le principe de pleine concurrence.
L’IRAS prévoit notamment des obligations de documentation lorsque le chiffre d’affaires brut provenant de l’activité dépasse 10 millions SGD dans la période concernée ou lorsque certaines obligations existaient déjà pour l’exercice précédent, sous réserve des exemptions applicables.
- l’activité du groupe ;
- l’activité de l’entreprise singapourienne ;
- les transactions intragroupe ;
- les fonctions exercées ;
- les actifs utilisés ;
- les risques assumés ;
- la méthode de prix de transfert retenue.
En cas d’ajustement de prix de transfert par l’IRAS, une surcharge de 5 % peut s’appliquer au montant de l’ajustement dans les conditions prévues par la législation.
La fiscalité singapourienne permet-elle de transférer librement les bénéfices d’un groupe ?
Non.
Une entreprise internationale peut organiser des flux intragroupes, mais ceux-ci doivent correspondre à des opérations réelles et respecter les règles fiscales applicables.
Une société singapourienne peut, par exemple, fournir des services à une société liée située en France ou dans un autre pays.
Il faut alors pouvoir démontrer :
- la réalité des services ;
- leur intérêt économique ;
- les fonctions réellement exercées ;
- la méthode de calcul de la rémunération ;
- la cohérence du prix avec le principe de pleine concurrence ;
- la documentation contractuelle et comptable.
L’IRAS indique expressément que les bénéfices doivent être imposés là où les activités économiques réelles sont réalisées et où la valeur est créée.
La fiscalité de Singapour doit donc être envisagée comme un cadre de structuration internationale, et non comme un mécanisme permettant de déplacer artificiellement des bénéfices.
Qu’en est-il de la GST à Singapour ?
La Goods and Services Tax (GST) est la taxe indirecte singapourienne comparable, dans son fonctionnement général, à la TVA.
Le taux de GST est actuellement de 9 %.
Les entreprises doivent notamment examiner leur obligation d’immatriculation en fonction de leur chiffre d’affaires taxable et des règles applicables.
La GST constitue toutefois un sujet distinct de l’impôt sur les sociétés.
Une entreprise internationale doit donc analyser séparément :
- Corporation Tax ;
- GST ;
- withholding tax ;
- droits de douane éventuels ;
- fiscalité des salariés ;
- fiscalité des dirigeants ;
- obligations dans les pays étrangers.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales des sociétés ?
La fiscalité ne se limite pas au calcul de l’impôt.
Une société singapourienne doit également respecter ses obligations comptables, fiscales et réglementaires.
Selon sa situation, elle peut notamment devoir :
- la réalité des services ;
- leur intérêt économique ;
- les fonctions réellement exercées ;
- la méthode de calcul de la rémunération ;
- la cohérence du prix avec le principe de pleine concurrence ;
- la documentation contractuelle et comptable.
- tenir une comptabilité conforme aux règles applicables ;
- préparer ses états financiers ;
- déposer les documents requis auprès d’ACRA ;
- produire ses déclarations fiscales auprès de l’IRAS ;
- effectuer les déclarations GST lorsqu’elle y est soumise ;
- conserver les documents justificatifs ;
- respecter les règles de prix de transfert ;
- procéder à un audit lorsque celui-ci est obligatoire.
Certaines petites sociétés privées peuvent bénéficier d’une exemption d’audit lorsqu’elles remplissent au moins deux des trois critères prévus : chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 millions SGD, total du bilan ne dépassant pas 10 millions SGD et effectif ne dépassant pas 50 salariés, selon les règles applicables.
L’exemption d’audit ne signifie toutefois pas que la société est dispensée de préparer ses comptes ou de respecter ses obligations fiscales.
Singapour est-il un « paradis fiscal » ?
Cette qualification est trop simplificatrice pour décrire le système singapourien.
Singapour possède une fiscalité relativement compétitive pour certaines activités internationales, mais le pays applique également des règles importantes de conformité, de substance, de prix de transfert et d’échange d’informations.
Singapour participe notamment aux mécanismes internationaux d’échange d’informations fiscales, notamment le Common Reporting Standard (CRS), le FATCA et le Country-by-Country Reporting pour certaines multinationales.
Une structure singapourienne doit donc être conçue en fonction de son activité réelle et de sa gouvernance.
Pourquoi la substance économique est-elle importante ?
Une société créée à Singapour ne doit pas nécessairement exercer toutes ses activités localement pour exister juridiquement.
En revanche, la question de la substance devient importante lorsqu’une entreprise souhaite démontrer que Singapour constitue réellement le centre de ses activités, de sa gestion ou de certaines fonctions du groupe.
Cela peut notamment conduire à examiner :
La GST constitue toutefois un sujet distinct de l’impôt sur les sociétés.
Une entreprise internationale doit donc analyser séparément :
- Corporation Tax ;
- GST ;
- withholding tax ;
- droits de douane éventuels ;
- fiscalité des salariés ;
- fiscalité des dirigeants ;
- obligations dans les pays étrangers.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales des sociétés ?
Une société singapourienne doit également respecter ses obligations comptables, fiscales et réglementaires.
Selon sa situation, elle peut notamment devoir :
- tenir une comptabilité conforme aux règles applicables ;
- préparer ses états financiers ;
- déposer les documents requis auprès d’ACRA ;
- produire ses déclarations fiscales auprès de l’IRAS ;
- effectuer les déclarations GST lorsqu’elle y est soumise ;
- conserver les documents justificatifs ;
- respecter les règles de prix de transfert ;
- procéder à un audit lorsque celui-ci est obligatoire.
- le lieu où les décisions stratégiques sont prises ;
- les réunions du conseil d’administration ;
- les dirigeants ;
- les salariés ;
- les locaux ;
- les fonctions exercées ;
- les contrats ;
- les actifs ;
- les flux financiers ;
- les risques réellement assumés.
Cette question est particulièrement importante pour une société étrangère souhaitant obtenir un Certificate of Residence.
L’IRAS indique notamment qu’une société étrangère de détention passive peut rencontrer des difficultés à être reconnue comme résidente fiscale singapourienne si son contrôle et sa gestion sont en réalité exercés depuis l’étranger.
Peut-on optimiser légalement sa fiscalité à Singapour ?
Oui, mais l’optimisation doit être distinguée de la fraude ou de l’évasion fiscale.
Une structuration fiscale peut notamment consister à :
- choisir une structure adaptée à l’activité ;
- utiliser les déductions prévues par la législation ;
- bénéficier des régimes d’exonération lorsqu’ils sont applicables ;
- organiser correctement les flux internationaux ;
- utiliser les conventions fiscales lorsqu’elles sont effectivement applicables ;
- documenter les prix de transfert ;
- utiliser les crédits d’impôt étrangers ;
- organiser la rémunération du dirigeant en tenant compte de sa résidence fiscale.
En revanche, la création artificielle d’une société à Singapour sans activité ou gestion réelle ne garantit aucun avantage fiscal.
Les règles internationales actuelles accordent une importance croissante à la substance, à la transparence et à la localisation réelle de la création de valeur.
Fiscalité à Singapour : quels sont les principaux avantages ?
Pour une entreprise internationale, l’intérêt de Singapour peut notamment résider dans :
- un taux normal d’impôt sur les sociétés de 17 % ;
- un système fiscal relativement lisible ;
- un régime favorable aux dividendes distribués par les sociétés singapouriennes ;
- l’absence générale d’imposition des gains en capital ;
- des mécanismes concernant certains revenus étrangers ;
- un réseau important de conventions fiscales ;
- un environnement adapté aux groupes internationaux ;
- des mécanismes de règlement des différends fiscaux.
Ces éléments doivent cependant être mis en perspective avec les coûts d’implantation, les obligations comptables, les exigences réglementaires et la fiscalité du pays de résidence des actionnaires ou dirigeants.
Quels sont les principaux points de vigilance ?
Avant de mettre en place une structure à Singapour, il convient notamment d’étudier :
- la résidence fiscale du dirigeant ;
- la résidence fiscale de la société ;
- le lieu réel de direction et de contrôle ;
- la nature des revenus ;
- la provenance des revenus ;
- les conventions fiscales applicables ;
- les retenues à la source ;
- les règles de prix de transfert ;
- la substance économique ;
- la fiscalité dans le pays de résidence des actionnaires ;
- les règles anti-abus ;
- les obligations comptables et déclaratives.
Une société singapourienne peut donc être fiscalement intéressante dans certaines configurations, mais la fiscalité globale doit toujours être étudiée au niveau du groupe et des personnes qui le contrôlent.
Optimisation fiscale à Singapour : une analyse globale est indispensable
L’intérêt fiscal de Singapour ne peut pas être évalué à partir du seul taux de 17 %.
Pour une entreprise internationale, il faut analyser simultanément :
Société → résidence fiscale → activité → revenus → flux internationaux → conventions fiscales → actionnaires → dirigeants → substance → conformité.
Cette approche permet de déterminer le coût fiscal réel et d’éviter une structure qui paraît avantageuse sur le papier mais qui ne correspond pas à la situation opérationnelle.
Pour un entrepreneur français, la question est par exemple très différente selon qu’il :
- vit et travaille à Singapour ;
- reste résident fiscal français ;
- dirige une société singapourienne depuis la France ;
- détient une société française et une filiale singapourienne ;
- reçoit des dividendes d’une société singapourienne ;
- détient des investissements immobiliers en France ;
- développe un groupe international depuis Singapour.
Dans chaque situation, le traitement fiscal doit être déterminé à partir des faits et des règles applicables.
FAQ – Fiscalité et optimisation fiscale à Singapour
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Singapour ?
Le taux normal de Corporate Income Tax est de 17 % du bénéfice imposable. Des exonérations et dispositifs fiscaux peuvent réduire la charge effective pour certaines sociétés éligibles.
Singapour impose-t-il les dividendes ?
Les dividendes distribués par une société résidente de Singapour sont généralement exonérés entre les mains de l’actionnaire dans le cadre du système one-tier. Il faut néanmoins vérifier la fiscalité applicable dans le pays de résidence de l’actionnaire.
Y a-t-il un impôt sur les plus-values à Singapour ?
Il n’existe pas d’impôt général sur les gains en capital. Les gains de nature capitalistique sont généralement non imposables, mais une opération présentant les caractéristiques d’une activité commerciale peut être traitée différemment.
Quel est le taux maximum d’impôt sur le revenu à Singapour ?
Pour les personnes physiques résidentes, le taux marginal maximal est actuellement de 24 %.
Combien de jours faut-il vivre à Singapour pour être résident fiscal ?
Pour un étranger, le seuil de 183 jours constitue l’un des principaux critères, mais l’IRAS prévoit également d’autres situations de résidence fiscale. Il faut donc examiner la situation complète plutôt que d’appliquer mécaniquement le seul seuil de 183 jours.
Une société créée à Singapour est-elle automatiquement résidente fiscale de Singapour ?
Non. La résidence fiscale d’une société dépend notamment du lieu où son contrôle et sa gestion sont exercés. Cette question est particulièrement importante pour les sociétés détenues ou contrôlées depuis l’étranger.
Peut-on bénéficier d’une convention fiscale avec Singapour ?
Oui, lorsqu’une personne ou une société est résidente fiscale d’un État ayant conclu une convention applicable avec Singapour et qu’elle remplit les conditions prévues par cette convention. Un Certificate of Residence peut notamment être nécessaire pour justifier la résidence fiscale.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et Singapour ?
Oui. La convention fiscale franco-singapourienne révisée a été signée en 2015 et est entrée en vigueur en 2016, avec application à partir de 2017. Elle contient également des dispositions issues du MLI relatives notamment à la prévention de l’utilisation abusive des conventions.
Les revenus étrangers sont-ils exonérés à Singapour ?
Pas automatiquement. Certains revenus étrangers peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par le régime applicable. Dans d’autres situations, un crédit d’impôt étranger peut être disponible.
Qu’est-ce que le prix de transfert à Singapour ?
Le prix de transfert encadre les transactions entre sociétés liées. Singapour applique le principe de pleine concurrence : les prix doivent correspondre à ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes dans des circonstances comparables.
Une société singapourienne peut-elle facturer des management fees à une société française ?
Oui, sous réserve que les services soient réels, utiles, correctement documentés et que la rémunération respecte le principe de pleine concurrence. La documentation de prix de transfert peut être nécessaire selon la situation.
Singapour est-il adapté à une holding internationale ?
Cela peut être pertinent dans certaines configurations, notamment pour des groupes ayant une véritable activité ou fonction internationale à Singapour. Il faut cependant analyser la résidence fiscale, les revenus, les filiales, les conventions fiscales et la substance de la holding.
Faut-il avoir une activité réelle à Singapour ?
La réponse dépend de la structure et de l’objectif recherché. Une société peut être constituée à Singapour sans que tous ses revenus proviennent de Singapour. En revanche, la réalité de la gestion, du contrôle et des fonctions exercées est importante, notamment lorsqu’une société souhaite être reconnue comme résidente fiscale et bénéficier de conventions fiscales.
Une entreprise française peut-elle créer une filiale à Singapour ?
Oui. Une société française peut créer ou détenir une société à Singapour. Il faut alors analyser séparément la fiscalité de la filiale singapourienne, celle de la société française, les flux intragroupe, les prix de transfert et la convention fiscale franco-singapourienne.
La création d’une société à Singapour permet-elle automatiquement de réduire les impôts en France ?
Non. La création d’une société à Singapour ne déplace pas automatiquement la résidence fiscale, les bénéfices ou l’activité d’une entreprise française. Le traitement dépend notamment de la gestion effective, de l’activité réellement exercée et des règles fiscales françaises et internationales.
Quels sont les principaux impôts à étudier à Singapour ?
Pour une entreprise internationale, il faut notamment examiner :
- la Corporate Income Tax ;
- la GST ;
- les retenues à la source ;
- la fiscalité des salariés et dirigeants ;
- le traitement des revenus étrangers ;
- les prix de transfert ;
- les éventuelles taxes sectorielles ou spécifiques.
Pourquoi faire analyser sa fiscalité avant de créer une société à Singapour ?
Parce que le choix de la juridiction n’est qu’une partie de la problématique. Le résultat fiscal dépend également du pays de résidence des dirigeants et actionnaires, de l’activité réelle, des flux internationaux, des conventions fiscales et de la substance de la structure.
Conclusion
L’optimisation fiscale à Singapour ne consiste pas simplement à appliquer un taux d’impôt sur les sociétés de 17 %.
Le véritable enjeu consiste à déterminer :
- où se situe la résidence fiscale ;
- où l’activité est réellement exercée ;
- quels revenus sont générés ;
- où ces revenus prennent leur source ;
- quelles conventions fiscales sont applicables ;
- comment sont organisés les flux entre sociétés liées ;
- et quelles obligations de substance et de conformité doivent être respectées.
Singapour peut constituer une juridiction intéressante pour certaines entreprises, entrepreneurs et groupes internationaux, mais la pertinence de la structure doit être évaluée au regard de la situation globale du contribuable ou du groupe.
Pour un entrepreneur français ou un groupe ayant des activités en France et à Singapour, l’analyse de la convention fiscale franco-singapourienne, de la résidence fiscale et des flux intragroupe doit être réalisée avant la mise en place de la structure.
Date : 28.09.2026.
