Être résident fiscal français et détenir une LLC américaine est possible, mais la création de la société aux États-Unis ne détermine pas à elle seule le lieu d’imposition de l’activité.
Pour un entrepreneur vivant en France, la question essentielle n’est donc pas seulement : « Dans quel État dois-je créer ma LLC ? »
Il faut également déterminer :
- où l’activité est réellement exercée ;
- où l’entrepreneur travaille au quotidien ;
- où se trouvent les clients et les opérations ;
- quelle est la classification fiscale de la LLC ;
- quelles obligations existent auprès de l’IRS ;
- quelles obligations peuvent exister en France ;
- comment la convention fiscale franco-américaine s’applique à la situation ;
- et si la structure envisagée correspond réellement à l’activité exercée.
Une LLC américaine peut être parfaitement adaptée à certaines activités internationales, mais elle ne constitue pas automatiquement un moyen de déplacer la fiscalité d’une activité exercée depuis la France.
Ce guide présente les principaux points à vérifier avant de créer ou de détenir une LLC américaine tout en résidant en France.
À retenir : le pays de constitution de la LLC et le pays dans lequel son activité est effectivement exercée sont deux questions différentes. Pour un résident fiscal français, la localisation réelle de l’activité et la qualification fiscale de la structure doivent être analysées avant toute décision.
Peut-on détenir une LLC américaine en vivant en France ?
Oui.
Le fait de résider fiscalement en France n’empêche pas, en soi, de détenir une société américaine.
Un entrepreneur français peut par exemple être propriétaire d’une LLC constituée dans : le Wyoming, le Delaware, le New Mexico, la Floride ou un autre État américain.
Mais la constitution de la LLC ne fait pas disparaître les obligations fiscales et déclaratives liées à la résidence française du propriétaire.
C’est une distinction fondamentale.
Trois niveaux doivent être séparés
- La juridiction de constitution: La LLC est créée dans un État américain.
- La résidence fiscale du propriétaire : L’entrepreneur peut rester résident fiscal français.
- Le lieu réel d’exercice de l’activité : L’activité peut être exercée depuis la France, depuis les États-Unis ou depuis plusieurs pays.
Ces trois éléments peuvent conduire à des conséquences fiscales différentes.
Êtes-vous toujours résident fiscal français ?
Avant même d’analyser la LLC, il faut déterminer votre situation personnelle.
Selon l’administration fiscale française, une personne peut notamment avoir son domicile fiscal en France lorsqu’elle y possède son foyer, y exerce son activité professionnelle à titre principal ou y situe le centre de ses intérêts économiques, sous réserve des règles applicables et des conventions fiscales.
Pour un entrepreneur, cela signifie que le simple fait de créer une LLC américaine ou de passer du temps aux États-Unis ne suffit pas nécessairement à changer sa résidence fiscale.
Il faut examiner les faits.
Questions à se poser
- Où vivez-vous habituellement ?
- Où se trouve votre foyer ?
- Où exercez-vous personnellement votre activité ?
- Où prenez-vous les décisions professionnelles ?
- Où se situe votre centre d’intérêts économiques ?
- Passez-vous une partie significative de l’année dans un autre pays ?
- Existe-t-il une convention fiscale susceptible de modifier l’analyse ?
La résidence fiscale est donc une question distincte de la propriété de la LLC.
Où l’activité de la LLC est-elle réellement exercée ?
C’est probablement le point le plus important pour un résident français.
Imaginez un entrepreneur vivant à Lyon.
Il crée une LLC au Wyoming mais :
- travaille quotidiennement depuis son appartement en France ;
- prend toutes les décisions depuis la France ;
- réalise les prestations depuis la France ;
- gère ses clients depuis la France ;
- ne possède aucun bureau aux États-Unis.
Le fait que la LLC soit juridiquement enregistrée au Wyoming ne signifie pas automatiquement que toute l’activité est effectivement exercée au Wyoming.
L’administration fiscale française indique que le lieu d’exploitation d’une entreprise joue un rôle déterminant dans l’imposition des bénéfices, sous réserve notamment des conventions fiscales internationales.
Il faut donc distinguer :
« Où la LLC est-elle enregistrée ? » de : « Où l’activité est-elle réellement exercée ? »
Travailler depuis la France pour sa LLC américaine : pourquoi cela compte ?
Un entrepreneur peut parfaitement avoir une LLC américaine tout en travaillant physiquement depuis la France.
Mais cette situation nécessite une analyse fiscale.
L’administration française explique que la notion d’établissement stable est essentielle pour déterminer dans quel État les activités commerciales exercées dans un autre pays peuvent être imposées.
Selon les circonstances, cela peut notamment concerner une installation fixe d’affaires ou un agent dépendant disposant du pouvoir d’engager l’entreprise.
Pour une LLC américaine gérée depuis la France, plusieurs éléments peuvent donc devenir pertinents :
- lieu de travail de l’entrepreneur ;
- existence d’un bureau en France ;
- lieu où les contrats sont négociés ou conclus ;
- pouvoir de décision ;
- nature de l’activité ;
- présence éventuelle de salariés ou représentants ;
- organisation commerciale ;
- caractère permanent de l’activité.
Il ne faut pas conclure à l’existence ou à l’absence d’un établissement stable sur la base d’un seul critère.
L’analyse dépend de la situation concrète et de la convention fiscale applicable.
La convention fiscale franco-américaine doit-elle être examinée ?
Oui.
Lorsqu’une activité implique la France et les États-Unis, il faut généralement tenir compte à la fois du droit interne des deux pays et de la convention fiscale franco-américaine.
L’administration française rappelle que les conventions fiscales peuvent définir spécifiquement la notion d’établissement stable et que leurs dispositions peuvent primer sur les principes généraux du droit interne lorsqu’elles sont applicables.
Du côté américain, l’IRS publie également des informations relatives à la convention fiscale avec la France et à certaines catégories de revenus de résidents français.
Pourquoi est-ce important ?
Parce que deux systèmes fiscaux peuvent potentiellement considérer qu’une même activité présente un lien avec leur territoire.
La convention sert notamment à déterminer, selon la catégorie de revenu et les circonstances :
- quel État peut imposer ;
- dans quelles conditions ;
- comment certaines doubles impositions sont traitées.
La convention ne doit toutefois pas être utilisée comme une conclusion automatique : il faut d’abord qualifier la structure, le revenu et l’activité.
Une LLC américaine est-elle automatiquement une société « transparente » en France ?
Non, il faut être prudent.
Une LLC n’est pas une catégorie fiscale française.
Aux États-Unis, une LLC peut notamment être traitée comme :
- une disregarded entity lorsqu’elle possède un seul propriétaire et n’effectue pas certaines élections fiscales ;
- une partnership lorsqu’elle possède plusieurs membres et relève de la classification par défaut applicable ;
- une corporation lorsqu’une élection fiscale appropriée a été effectuée.
La qualification américaine ne permet pas nécessairement de déterminer automatiquement le traitement français.
La France peut devoir examiner les caractéristiques juridiques et fiscales de l’entité américaine pour déterminer son traitement.
Le BOFiP contient notamment des analyses spécifiques concernant les sociétés de personnes et certaines entités américaines dans le cadre de la convention franco-américaine.
C’est pourquoi il est dangereux de raisonner uniquement avec une formule comme :
« Ma LLC est une disregarded entity, donc je paie simplement l’impôt en France sur mon salaire. »
La situation peut être plus complexe.
LLC américaine et impôt sur le revenu en France
Si vous êtes résident fiscal français, la première question est généralement de déterminer comment les revenus liés à votre LLC doivent être qualifiés et déclarés en France.
Il ne suffit pas de regarder le montant effectivement transféré depuis le compte bancaire américain vers votre compte personnel français.
Par exemple, considérer que :
« Je n’ai transféré que 20 000 € cette année, donc seuls 20 000 € sont concernés »
peut être incorrect selon la qualification fiscale applicable.
Il faut notamment examiner :
- la nature de l’entité ;
- la nature de l’activité ;
- la nature des revenus ;
- la qualification juridique et fiscale de la LLC ;
- la manière dont les bénéfices sont attribués ;
- le lieu d’exercice de l’activité ;
- les éventuels revenus déjà imposés aux États-Unis.
Une LLC américaine signifie-t-elle que les bénéfices sont imposés uniquement aux États-Unis ?
Non.
Le simple fait que la LLC soit américaine ne signifie pas que les bénéfices seront exclusivement imposés aux États-Unis.
Inversement, le fait de travailler depuis la France ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe aucune obligation américaine.
Il faut analyser les deux systèmes séparément.
Côté États-Unis
La LLC peut avoir des obligations auprès :
- de l’IRS ;
- du Secretary of State ;
- d’une administration fiscale d’État ;
- d’autres organismes selon son activité.
Côté France
L’entrepreneur peut avoir des obligations auprès :
- de l’administration fiscale française ;
- des organismes sociaux ;
- du registre compétent selon la nature de son activité ;
- d’autres administrations selon la situation.
L’existence d’une LLC américaine ne supprime donc pas automatiquement les obligations françaises.
Quelles obligations américaines peut avoir une LLC détenue par un Français ?
Une LLC détenue par un résident français peut être concernée par différentes obligations américaines selon sa structure et son activité.
Pour une foreign-owned U.S. disregarded entity, un point particulièrement important est le Formulaire 5472.
L’IRS considère une foreign-owned U.S. disregarded entity comme une entité américaine détenue à 100 % par une personne étrangère et la traite comme une entité distincte pour certaines obligations de l’article 6038A.
Lorsqu’elle a des transactions déclarables, elle doit notamment déposer un Form 5472, accompagné d’un Form 1120 pro forma.
Cette obligation peut concerner une LLC détenue par un résident français même si la LLC n’est pas imposée comme une C-Corporation sur ses bénéfices.
À retenir
Pas d’impôt fédéral américain sur les bénéfices ≠ aucune obligation déclarative américaine.
C’est une distinction essentielle pour les entrepreneurs non-résidents.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide :
Formulaire 5472 : quelles obligations pour une LLC détenue par un non-résident ?
Les apports personnels à la LLC doivent-ils être documentés ?
Oui.
Un entrepreneur français peut régulièrement transférer de l’argent vers sa LLC américaine:
- pour financer le lancement ;
- payer des logiciels ;
- payer des fournisseurs ;
- financer une campagne marketing ;
- constituer une trésorerie ;
- couvrir des dépenses.
Il est important de documenter correctement ces mouvements.
Conservez notamment :
- date du transfert ;
- montant ;
- devise ;
- compte d’origine ;
- compte destinataire ;
- nature du mouvement ;
- justificatif bancaire ;
- qualification comptable.
Cette documentation est particulièrement importante pour une LLC détenue par une personne étrangère soumise aux règles du Form 5472, puisque certaines transactions entre la LLC et son propriétaire peuvent entrer dans le champ de la déclaration.
Où se trouve votre clientèle ?
Le lieu des clients est un élément utile à examiner, mais il ne suffit pas à déterminer à lui seul le lieu d’imposition.
Une LLC américaine peut par exemple avoir :
- des clients américains ;
- des clients français ;
- des clients européens ;
- des clients répartis dans plusieurs pays.
Il faut distinguer : où sont les clients de : où les prestations sont réalisées et où l’activité est effectivement organisée.
Exemple
Un consultant réside à Bordeaux et travaille depuis la France pour des entreprises américaines.
Même si :
- ses contrats sont en anglais ;
- ses clients sont américains ;
- sa LLC est au Wyoming ;
- son compte bancaire est américain ;
son activité personnelle peut toujours présenter un lien fiscal important avec la France.
Le pays du client n’est donc qu’un élément parmi d’autres.
Et si l’activité est réellement exercée aux États-Unis ?
La situation peut être différente si l’entrepreneur se rend régulièrement aux États-Unis pour y exercer son activité.
Il faut alors examiner notamment :
- la durée des séjours ;
- la nature des activités réalisées ;
- l’existence d’un bureau ou d’une base fixe ;
- les contrats ;
- les employés éventuels ;
- les règles de l’État concerné ;
- les règles fiscales fédérales ;
- la convention fiscale franco-américaine.
L’IRS indique par exemple que certaines catégories de revenus provenant de services personnels réalisés aux États-Unis par des résidents français peuvent être exonérées sous certaines conditions, notamment lorsqu’il n’existe pas de fixed base régulièrement disponible aux États-Unis.
Cela illustre une règle importante :
le nombre de jours passés aux États-Unis n’est pas le seul élément à examiner.
La LLC doit-elle avoir une activité aux États-Unis ?
Non.
Une LLC américaine peut être utilisée dans un contexte international alors que ses clients, son propriétaire et une partie importante de ses opérations se trouvent hors des États-Unis.
Mais cela ne signifie pas que l’activité est automatiquement considérée comme exclusivement américaine.
Il faut distinguer :
Le siège juridique
La LLC est enregistrée dans un État américain.
L’administration de la société
Elle peut être assurée depuis la France.
L’activité économique
Elle peut être réalisée en France, aux États-Unis ou dans plusieurs pays.
La clientèle
Elle peut être internationale.
Cette distinction est particulièrement importante pour éviter de confondre domiciliation juridique et localisation fiscale de l’activité.
Le registered agent ne détermine pas le lieu de l’activité
Une LLC américaine doit généralement disposer d’un registered agent dans son État d’enregistrement.
Mais le registered agent a essentiellement une fonction administrative et juridique liée à la réception de documents officiels.
Le fait d’avoir un registered agent au Wyoming, au Delaware ou dans un autre État ne signifie pas que l’activité commerciale est physiquement exercée dans cet État.
De même, une adresse de registered agent ne constitue pas automatiquement un bureau opérationnel.
Il faut donc éviter de présenter l’adresse du registered agent comme preuve que l’activité est « située » aux États-Unis.
Faut-il créer une LLC américaine si l’on vit en France ?
Il n’existe pas de réponse universelle.
La question devrait plutôt être :
La LLC américaine correspond-elle réellement à mon activité, à mes clients, à mes besoins commerciaux et à ma situation fiscale ?
Une LLC peut présenter un intérêt dans certaines situations internationales :
- activité avec des clients américains ;
- besoin d’une structure américaine ;
- accès à certains prestataires ou plateformes ;
- développement commercial aux États-Unis ;
- projet d’investissement ou d’expansion ;
- activité internationale structurée autour d’une entité américaine.
Mais si l’activité est intégralement réalisée depuis la France, avec une clientèle principalement française et sans véritable besoin économique d’une société américaine, la pertinence de la structure doit être examinée avant sa création.
LLC américaine et entreprise individuelle française : ne pas comparer uniquement les taux d’imposition
Lorsqu’un entrepreneur français envisage une LLC américaine, il peut être tenté de comparer uniquement :
- impôt américain ;
- impôt français ;
- charges sociales ;
- frais de création.
Cette approche est trop limitée.
Il faut également comparer :
- obligations comptables ;
- déclarations fiscales ;
- obligations américaines ;
- obligations françaises ;
- protection juridique ;
- responsabilité ;
- coûts bancaires ;
- coûts de conformité ;
- gestion administrative ;
- traitement des transferts de fonds ;
- fiscalité de la rémunération ;
- fiscalité des bénéfices ;
- obligations en matière de TVA ;
- évolution future de l’activité.
Le coût réel d’une structure internationale comprend donc la fiscalité mais aussi la conformité et l’administration.
TVA : la LLC américaine est-elle automatiquement hors TVA française ?
Non.
La TVA dépend notamment de la nature des opérations, de la localisation du client, de la nature des services ou biens concernés et des règles applicables.
Une LLC américaine qui fournit des services à des clients français ou européens peut donc devoir examiner les règles de TVA applicables.
Le fait que la facture soit émise par une LLC américaine ne suffit pas à conclure :
« Pas de TVA française parce que la société est américaine. »
La TVA doit être étudiée séparément de l’impôt sur les bénéfices.
Attention à la notion de « siège réel »
Pour une activité gérée depuis la France, il faut également réfléchir à l’organisation réelle de l’entreprise.
Imaginez une LLC américaine dont :
- le propriétaire vit en France ;
- le dirigeant travaille depuis la France ;
- les décisions sont prises depuis la France ;
- les contrats sont négociés depuis la France ;
- les prestations sont réalisées depuis la France ;
- aucun salarié n’est aux États-Unis.
Il serait réducteur de regarder uniquement le certificat de constitution américain pour déterminer les conséquences fiscales françaises.
L’administration française considère que l’exercice habituel d’une activité peut notamment être caractérisé par l’exploitation d’un établissement en France, l’intervention d’un représentant dépendant ou la réalisation en France d’un cycle commercial complet, selon les règles applicables.
C’est donc la réalité économique et opérationnelle qui doit être documentée.
Que se passe-t-il si la France considère que l’activité est exercée en France ?
Les conséquences dépendent de la structure et de la qualification fiscale retenue.
Une entreprise étrangère peut, dans certaines circonstances, être imposable en France au titre des bénéfices tirés d’une exploitation en France. L’administration fiscale française indique que les entreprises dont le siège est situé hors de France peuvent être imposables en France à raison des profits tirés de leurs exploitations françaises, sous réserve notamment des conventions internationales.
Cela ne signifie pas que toute LLC américaine détenue par un résident français devient automatiquement une société française.
Cela signifie que la question doit être analysée à partir des faits.
Comment éviter les doubles impositions ?
La France et les États-Unis disposent d’une convention fiscale.
Mais la convention ne signifie pas :
« Je choisis le pays où l’impôt est le plus faible. »
Elle sert notamment à répartir les droits d’imposition et à prévoir des mécanismes destinés à éviter certaines doubles impositions.
La convention franco-américaine contient notamment des règles relatives à l’élimination des doubles impositions et au traitement de différentes catégories de revenus.
Pour savoir comment elle s’applique, il faut d’abord identifier :
- votre résidence fiscale ;
- la nature de la LLC ;
- la qualification fiscale de la LLC ;
- la nature des revenus ;
- le lieu où l’activité est exercée ;
- l’existence éventuelle d’un établissement stable ;
- les impôts déjà payés dans l’autre pays.
Les obligations françaises ne se limitent pas à la déclaration des revenus
Un résident fiscal français doit examiner l’ensemble de ses obligations.
Selon la structure et l’activité, cela peut notamment concerner :
- déclaration des revenus ;
- obligations relatives aux comptes détenus à l’étranger ;
- TVA ;
- cotisations sociales ;
- activité professionnelle ;
- déclarations liées aux participations ou structures étrangères ;
- obligations comptables ;
- obligations concernant les bénéficiaires effectifs ;
- obligations spécifiques aux entreprises.
La liste exacte dépend de la situation.
Il faut donc éviter une approche limitée à :
« Quel formulaire d’impôt dois-je remplir ? »
La conformité peut comporter plusieurs dimensions.
Compte bancaire américain : attention à ne pas confondre banque et résidence fiscale
Une LLC américaine peut disposer d’un compte bancaire américain.
Cela peut être utile pour :
- recevoir des paiements ;
- payer des fournisseurs ;
- gérer les dépenses de la société ;
- séparer les flux professionnels et personnels.
Mais le pays de la banque ne détermine pas automatiquement le pays d’imposition du propriétaire ou de l’activité.
Un compte bancaire aux États-Unis n’est donc pas une preuve que l’activité est fiscalement située aux États-Unis.
Pour approfondir cette question, consultez également notre guide sur l’ouverture d’un compte bancaire américain pour un non-résident.
Les erreurs fréquentes des résidents français
Erreur n°1 : penser que « LLC américaine = impôt américain »
La juridiction de constitution n’est qu’un élément de l’analyse.
Erreur n°2 : penser que « LLC américaine = zéro impôt en France »
Une LLC américaine détenue par un résident français n’efface pas les règles fiscales françaises.
Erreur n°3 : choisir le Wyoming ou le Delaware uniquement pour des raisons fiscales
Le choix de l’État doit tenir compte de l’activité, des obligations administratives et des besoins réels de l’entreprise.
Erreur n°4 : croire que le registered agent est le siège opérationnel
Le registered agent remplit une fonction administrative spécifique.
Erreur n°5 : ne pas documenter les transferts d’argent
Les apports, distributions, remboursements et autres mouvements doivent être correctement identifiés et documentés.
Erreur n°6 : considérer que l’absence de chiffre d’affaires signifie absence d’obligations
Une LLC étrangère détenue par un non-résident peut avoir des obligations déclaratives américaines même lorsqu’elle n’a pas de bénéfices imposables aux États-Unis.
Le Form 5472 en est un exemple important.
Erreur n°7 : utiliser une structure américaine sans analyser l’activité française
Si l’entrepreneur travaille depuis la France, la question de l’activité exercée en France doit être examinée.
Checklist avant de créer une LLC américaine depuis la France
Avant de constituer la LLC, posez-vous les questions suivantes.
Résidence
- Où suis-je résident fiscal ?
- Où se trouve mon foyer ?
- Où exerce-je personnellement mon activité ?
- Où se trouve mon centre d’intérêts économiques ?
Activité
- Où les prestations sont-elles réalisées ?
- Où sont les clients ?
- Où les contrats sont-ils négociés ?
- Où sont prises les décisions ?
- Existe-t-il un bureau ou des salariés ?
- Une partie de l’activité est-elle réalisée aux États-Unis ?
LLC
- Quel État est approprié ?
- Quelle sera la classification fiscale américaine ?
- Qui sera propriétaire de la LLC ?
- La LLC sera-t-elle disregarded entity, partnership ou corporation ?
- Quelles obligations américaines s’appliqueront ?
France
- Quel sera le traitement fiscal français de la structure ?
- Des obligations déclaratives françaises existent-elles ?
- Les revenus doivent-ils être déclarés en France ?
- Des obligations sociales sont-elles concernées ?
- La TVA doit-elle être examinée ?
- La structure peut-elle créer un établissement stable ou une activité imposable en France ?
Flux financiers
- Comment les clients paieront-ils ?
- Où sera le compte bancaire ?
- Comment les apports seront-ils documentés ?
- Comment les fonds seront-ils transférés au propriétaire ?
- Comment les dépenses professionnelles seront-elles comptabilisées ?
Trois situations à distinguer
Cas 1 : entrepreneur en France, activité exercée depuis la France
Un entrepreneur vit à Paris, travaille depuis son domicile et fournit des services à des clients internationaux via une LLC américaine.
Dans cette situation, la France doit être examinée attentivement, car l’activité personnelle est exercée depuis la France.
La LLC américaine ne suffit pas à déplacer automatiquement la localisation fiscale de l’activité.
Cas 2 : entrepreneur vivant en France, activité réellement développée aux États-Unis
L’entrepreneur réside en France mais passe régulièrement du temps aux États-Unis, y possède des locaux et y réalise une partie substantielle de son activité.
L’analyse est différente.
Il faudra notamment examiner les règles américaines, françaises et conventionnelles concernant le lieu d’activité, les revenus et l’éventuel établissement stable ou base fixe.
Cas 3 : entrepreneur international avec activité répartie sur plusieurs pays
L’entrepreneur vit en France mais possède des clients aux États-Unis, en Europe et en Asie, avec des prestataires dans plusieurs pays.
La question devient encore plus complexe.
Il faut alors cartographier :
- résidence ;
- fonctions du dirigeant ;
- lieu de travail ;
- clients ;
- employés ;
- prestataires ;
- contrats ;
- comptes bancaires ;
- actifs ;
- propriété intellectuelle ;
- flux financiers.
Plus l’activité est internationale, moins une réponse fondée sur un seul critère est fiable.
Quand demander un avis fiscal personnalisé ?
Un accompagnement individuel est particulièrement pertinent lorsque :
- vous résidez en France ;
- vous êtes seul propriétaire de la LLC ;
- vous travaillez principalement depuis la France ;
- vous avez des clients américains ;
- vous avez des revenus significatifs ;
- vous envisagez une élection fiscale américaine ;
- vous avez une autre société en France ;
- vous avez plusieurs associés ;
- vous avez des salariés ;
- vous avez des locaux dans plusieurs pays ;
- vous transférez régulièrement des fonds entre la France et les États-Unis ;
- vous envisagez de vous installer aux États-Unis.
L’administration fiscale française prévoit d’ailleurs une procédure de rescrit établissement stable permettant, dans certaines conditions, à des contribuables résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale de demander une prise de position sur l’absence d’établissement stable en France.
Ce dispositif est encadré et ne remplace pas une analyse générale de la fiscalité de la LLC.
FAQ – LLC américaine détenue depuis la France
Peut-on créer une LLC américaine en étant résident fiscal français ?
Oui. La résidence en France n’empêche pas, en elle-même, de détenir une LLC américaine. Les conséquences fiscales et déclaratives doivent toutefois être examinées séparément en France et aux États-Unis.
Une LLC américaine permet-elle de ne pas payer d’impôt en France ?
Non, pas automatiquement. Si l’entrepreneur réside et exerce son activité depuis la France, les règles fiscales françaises peuvent s’appliquer à tout ou partie des revenus selon la qualification de la structure et de l’activité.
Où est imposée une LLC américaine détenue par un Français ?
Il n’existe pas de réponse unique. Il faut examiner la classification de la LLC, la nature des revenus, le lieu d’exercice de l’activité, la résidence fiscale du propriétaire et la convention franco-américaine.
Puis-je travailler depuis la France pour ma LLC américaine ?
Oui, mais le fait de travailler depuis la France doit être pris en compte dans l’analyse fiscale et administrative. La notion d’établissement stable et le lieu réel d’exercice de l’activité peuvent notamment être pertinents.
Une LLC au Wyoming est-elle automatiquement imposée aux États-Unis ?
Non. Le choix du Wyoming détermine notamment le droit des sociétés applicable à la LLC, mais ne suffit pas à déterminer à lui seul l’imposition fédérale ou française.
Dois-je déclarer ma LLC américaine en France ?
Cela dépend de votre situation et de la qualification fiscale de la LLC. Un résident fiscal français doit notamment examiner ses obligations concernant ses revenus et, selon les cas, ses actifs ou comptes détenus à l’étranger.
Une LLC américaine doit-elle déposer le Formulaire 5472 ?
Une foreign-owned U.S. disregarded entity peut être soumise au Formulaire 5472 lorsqu’elle réalise des transactions déclarables. L’IRS prévoit alors également un Form 1120 pro forma.
Un compte bancaire américain signifie-t-il que mes revenus sont américains ?
Non. Le lieu du compte bancaire et le lieu d’exercice de l’activité sont deux notions différentes.
Est-il préférable de créer une LLC ou une société française ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Le choix dépend notamment de l’activité, des clients, de la localisation du travail, des besoins commerciaux, de la fiscalité et des obligations administratives.
Conclusion : les 7 questions à résoudre avant de créer votre LLC depuis la France
Pour un résident fiscal français, la création d’une LLC américaine doit être envisagée comme une structure internationale, et non simplement comme une société américaine facile à créer.
Avant de vous lancer, vérifiez au minimum :
- Où suis-je résident fiscal ?
- Où l’activité est-elle réellement exercée ?
- Où sont mes clients et mes opérations ?
- Comment la LLC sera-t-elle classifiée fiscalement aux États-Unis ?
- Quel sera son traitement fiscal en France ?
- Quelles obligations déclaratives américaines et françaises dois-je respecter ?
- La structure correspond-elle réellement à mon activité et à mes besoins ?
Ces questions sont plus importantes que le simple choix entre Wyoming, Delaware ou un autre État.
Une LLC américaine peut constituer un outil pertinent pour certaines activités internationales, mais la constitution de la société aux États-Unis ne suffit pas à déterminer le lieu d’imposition.
Pour un entrepreneur qui continue à vivre et travailler en France, il est donc essentiel d’analyser la situation dans son ensemble : résidence fiscale + lieu d’activité + classification de la LLC + convention fiscale + obligations déclaratives.
Si votre projet est déjà défini, la prochaine étape consiste à établir une cartographie précise de vos flux : où vous vivez, où vous travaillez, où sont vos clients, où se trouve la société et comment l’argent circule.
Pour compléter votre recherche, consultez également notre guide sur la création d’une LLC aux États-Unis, notre article sur l’obtention d’un EIN sans SSN ni ITIN et notre guide sur l’ouverture d’un compte bancaire américain pour un non-résident.
Important : cet article présente les principaux points à examiner et ne permet pas, à lui seul, de déterminer le traitement fiscal applicable à une situation individuelle. La qualification d’une LLC américaine en France, l’existence éventuelle d’un établissement stable et les obligations déclaratives dépendent notamment des faits, de la structure et des règles applicables à l’année concernée.
Une analyse professionnelle individualisée est recommandée avant la mise en place d’une structure franco-américaine.
