Oui, il est possible d’obtenir un EIN américain sans SSN ni ITIN. Pour un entrepreneur non-résident qui crée une LLC aux États-Unis, l’absence de Social Security Number (SSN) ou d’Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) n’empêche pas nécessairement l’obtention d’un EIN (Employer Identification Number).
L’EIN est le numéro d’identification fiscale fédéral attribué par l’IRS aux entreprises et à certaines autres structures. Il est notamment utilisé pour les obligations fiscales, certaines démarches bancaires et l’identification de l’entreprise auprès de l’administration américaine.
Pour un entrepreneur qui vit en France, en Belgique, en Suisse, au Canada ou dans un autre pays et qui ne possède ni SSN ni ITIN, la procédure est différente de celle disponible pour un résident américain.
Ce guide explique comment obtenir un EIN sans SSN ni ITIN, quels documents préparer, comment remplir le Form SS-4, quelles méthodes de demande sont disponibles et quelles erreurs éviter.
Peut-on obtenir un EIN sans SSN ni ITIN ?
Oui.
L’IRS précise dans les instructions actuelles du Form SS-4 que si la personne responsable de l’entité ne possède pas de SSN ou d’ITIN et n’est pas éligible à en obtenir un, elle peut indiquer « foreign » ou « N/A » à la ligne 7b du formulaire.
C’est particulièrement important pour les entrepreneurs étrangers qui créent une LLC américaine détenue par un non-résident.
Il n’est donc pas nécessaire de demander un ITIN uniquement dans le but d’obtenir un EIN lorsque vous n’êtes pas éligible à un SSN ou à un ITIN.
L’IRS confirme également dans son Internal Revenue Manual que les personnes étrangères ne sont pas obligées d’avoir un ITIN pour recevoir un EIN.
En résumé
| Situation | EIN possible ? |
|---|---|
| Entrepreneur américain avec SSN | Oui |
| Entrepreneur étranger avec ITIN | Oui |
| Entrepreneur étranger sans SSN ni ITIN et non éligible | Oui |
| LLC américaine détenue par un non-résident | Oui, sous réserve des conditions applicables |
Le point essentiel est donc de correctement renseigner le Form SS-4, et non de tenter d’obtenir artificiellement un SSN ou un ITIN.
Qu’est-ce qu’un EIN ?
L’EIN (Employer Identification Number) est un numéro à neuf chiffres attribué par l’IRS à une entreprise ou à certaines autres entités.
Il fonctionne comme un identifiant fiscal fédéral de l’entreprise.
Contrairement à une idée répandue, l’EIN n’est pas réservé aux entreprises ayant des salariés. L’IRS l’utilise pour identifier différentes catégories d’entités ayant des obligations fiscales ou déclaratives.
Pour un entrepreneur non-résident, l’EIN peut notamment être nécessaire ou utile dans le cadre :
- de la création d’une LLC américaine ;
- de certaines obligations fiscales fédérales ;
- de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- de relations avec des prestataires américains ;
- de certaines plateformes de paiement ;
- de démarches administratives auprès de l’IRS.
Attention : l’EIN est attribué à l’entreprise ou à l’entité concernée. Il ne remplace pas votre SSN ou votre ITIN personnel. L’IRS précise expressément qu’un EIN ne doit pas être utilisé à la place d’un SSN ou d’un ITIN.
Pourquoi l’absence de SSN pose-t-elle problème lors d’une demande d’EIN ?
La confusion vient principalement de la procédure EIN en ligne.
Lorsque les conditions permettent d’utiliser le système en ligne de l’IRS, la personne responsable de l’entité doit disposer d’un SSN, ITIN ou EIN valide.
Un entrepreneur non-résident qui n’a aucun de ces numéros ne peut donc généralement pas utiliser cette procédure en ligne.
Cela ne signifie pas qu’il ne peut pas obtenir d’EIN.
Cela signifie simplement qu’il doit utiliser une autre méthode de demande prévue par l’IRS.
Pour les demandeurs internationaux qui n’ont pas de résidence, d’établissement principal ou de bureau aux États-Unis, l’IRS prévoit notamment la demande par téléphone, fax ou courrier.
Comment obtenir un EIN sans SSN ni ITIN ?
Pour un entrepreneur non-résident, la procédure peut être résumée en quatre étapes.
Étape 1 : créer l’entreprise
Si vous demandez un EIN pour une LLC, celle-ci doit d’abord être légalement constituée.
Vous devez notamment disposer des documents de création délivrés par l’État américain concerné.
Pour une LLC, cela comprend généralement les Articles of Organization ou document équivalent.
La création de la LLC constitue donc une étape distincte de l’obtention de l’EIN.
Pour approfondir cette première étape, consultez notre guide :
Comment faire une création de LLC aux États-Unis ?
Étape 2 : préparer le Form SS-4
Le document central de la procédure est le Form SS-4 – Application for Employer Identification Number.
Il permet à l’IRS de recueillir les informations nécessaires à la création du dossier fiscal de l’entité.
Le formulaire demande notamment :
- le nom légal de l’entreprise ;
- son nom commercial éventuel ;
- son adresse ;
- l’identité de la personne responsable ;
- la nature de l’entité ;
- la raison de la demande d’EIN ;
- la date de création ;
- des informations relatives à l’activité ;
- des informations concernant les salariés, lorsque cela est applicable.
Qui est la « responsible party » ?
La notion de responsible party est importante.
L’IRS définit généralement cette personne comme celle qui possède ou contrôle en dernier ressort l’entité, ou qui exerce un contrôle effectif sur elle et sur ses fonds ou actifs.
Pour une LLC détenue à 100 % par un entrepreneur non-résident, il s’agit généralement du propriétaire individuel qui contrôle effectivement la société.
Il ne faut donc pas automatiquement inscrire :
- le registered agent ;
- le comptable ;
- un prestataire de création de société ;
- une adresse administrative ;
- une banque.
La personne indiquée doit correspondre à la définition fiscale de la responsible party.
Quels documents préparer pour demander un EIN ?
La procédure EIN est relativement simple sur le papier, mais la préparation des informations est essentielle.
Pour une LLC américaine détenue par un entrepreneur non-résident, il est recommandé de préparer au minimum :
Documents de la société
- Certificate of Formation / Articles of Organization ;
- Operating Agreement, lorsque disponible ;
- nom légal exact de la LLC ;
- adresse de la LLC ;
- État de constitution ;
- date de création.
Documents du propriétaire
- passeport valide ;
- nom complet ;
- adresse de résidence à l’étranger ;
- pays de résidence ;
- informations permettant d’identifier la responsible party.
Informations concernant l’activité
Préparez également :
- activité principale de la LLC ;
- raison de la demande d’EIN ;
- date de début de l’activité ;
- nombre de salariés prévu, le cas échéant ;
- type d’entité fiscale envisagé.
Le formulaire SS-4 doit être cohérent avec les documents constitutifs de la LLC.
Une incohérence entre le nom de la société, son adresse, sa structure ou l’identité du propriétaire peut entraîner des demandes d’informations supplémentaires.
Comment demander un EIN depuis l’étranger ?
L’IRS prévoit plusieurs méthodes.
- Demande par téléphone
- Demande par fax
- Demande par courrier
Peut-on obtenir un EIN en ligne sans SSN ?
Généralement non, si le demandeur international ne possède aucun SSN, ITIN ou EIN requis pour la procédure en ligne.
L’IRS précise que la demande en ligne nécessite que la personne responsable dispose d’un numéro d’identification fiscale valide dans les conditions prévues par la procédure.
Par ailleurs, le système en ligne est réservé aux demandeurs ayant une résidence légale, un principal place of business ou un principal office/agency aux États-Unis ou dans un territoire américain.
Il ne faut donc pas chercher à contourner cette restriction.
Pour un entrepreneur vivant à l’étranger sans SSN ni ITIN, le Form SS-4 transmis selon la procédure internationale est généralement la voie appropriée.
EIN, SSN et ITIN : quelle différence ?
Ces trois numéros sont souvent confondus.
| Numéro | Fonction principale | Qui peut en avoir un ? |
|---|---|---|
| SSN | Identification individuelle aux États-Unis | Personnes éligibles au système Social Security |
| ITIN | Identification fiscale individuelle | Certaines personnes qui doivent avoir un TIN mais ne peuvent pas obtenir de SSN |
| EIN | Identification fiscale d’une entreprise ou entité | Entreprises et autres entités concernées |
L’EIN appartient à l’entreprise, tandis que le SSN et l’ITIN sont des identifiants individuels.
L’IRS rappelle expressément qu’un EIN ne doit pas être utilisé à la place d’un SSN ou d’un ITIN.
Faut-il demander un ITIN avant l’EIN ?
Pas nécessairement.
C’est une erreur fréquente chez les entrepreneurs étrangers.
Si vous êtes une personne étrangère qui n’a pas de SSN et qui n’est pas éligible à un SSN ou à un ITIN, les instructions de l’IRS permettent d’indiquer « foreign » ou « N/A » à la ligne 7b du Form SS-4.
L’ITIN répond à une autre problématique : il sert d’identifiant fiscal individuel pour les personnes qui doivent disposer d’un numéro fiscal américain mais qui ne peuvent pas obtenir de SSN.
L’EIN et l’ITIN ne sont donc pas deux étapes obligatoirement successives.
La nécessité éventuelle d’un ITIN dépend de votre situation fiscale personnelle et des obligations qui vous concernent.
Quelles sont les difficultés les plus fréquentes ?
1. Essayer d’utiliser la procédure EIN en ligne
C’est l’une des principales sources de blocage pour les non-résidents.
Si vous vivez à l’étranger et ne disposez pas du numéro d’identification requis pour la procédure en ligne, cette méthode n’est généralement pas adaptée.
2. Mettre son numéro fiscal français dans la case SSN/ITIN
Le numéro fiscal français n’est pas un SSN américain.
Il ne doit pas être présenté comme tel sur le Form SS-4.
La bonne qualification de la situation est plus importante que le fait de remplir artificiellement la case avec un numéro étranger.
3. Confondre registered agent et responsible party
Le registered agent représente un rôle juridique au niveau de l’État.
La responsible party est la personne qui possède ou contrôle effectivement l’entreprise selon les critères de l’IRS.
Il peut s’agir de la même personne dans certaines structures, mais ce n’est pas une règle générale.
4. Utiliser un nom différent de celui de la LLC
Le nom légal indiqué sur le Form SS-4 doit correspondre aux documents de constitution.
Une différence d’orthographe, d’abréviation ou de dénomination peut compliquer le traitement administratif.
5. Demander plusieurs EIN pour la même LLC
L’IRS précise qu’il faut utiliser une seule méthode par entité afin d’éviter de recevoir plusieurs EIN pour la même entreprise.
Il existe également une limitation de un EIN par responsible party et par jour. Cette limitation s’applique aux demandes effectuées en ligne, par téléphone, fax ou courrier.
Il est donc déconseillé d’envoyer simultanément plusieurs Form SS-4 ou de multiplier les demandes parce que la première n’a pas encore reçu de réponse.
Combien de temps faut-il pour obtenir un EIN sans SSN ?
Le délai dépend de la méthode utilisée et de la situation du demandeur.
L’IRS indique notamment :
- Téléphone : procédure destinée aux demandeurs internationaux
- Fax : procédure internationale disponible
- Courrier : l’IRS indique environ quatre semaines pour recevoir l’EIN par courrier
- En ligne : non disponible dans les conditions applicables aux demandeurs internationaux qui ne remplissent pas les critères de la procédure en ligne.
Les délais opérationnels peuvent évoluer.
Il est donc préférable de prévoir l’obtention de l’EIN suffisamment tôt, notamment si l’EIN est nécessaire pour une démarche bancaire ou une autre formalité.
EIN et ouverture d’un compte bancaire américain
L’EIN est souvent une étape importante entre la création de la LLC et l’ouverture d’un compte professionnel.
Dans la pratique, l’établissement financier peut demander notamment :
- Certificate of Formation ;
- Operating Agreement ;
- EIN ;
- passeport du propriétaire ;
- justificatif de domicile ;
- description de l’activité ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- justificatifs concernant l’origine des fonds.
Les exigences varient toutefois selon l’établissement et le profil du client.
Notre guide consacré à l’ouverture d’un compte bancaire américain pour un non-résident détaille les principaux documents et enjeux liés à cette étape.
Exemple : obtenir un EIN pour une LLC américaine depuis la France
Prenons le cas d’un entrepreneur résidant en France.
Il crée une LLC américaine dont il est l’unique propriétaire.
Il ne possède :
- ni SSN ;
- ni ITIN ;
- ni résidence aux États-Unis.
Son parcours peut être le suivant :
- Création de la LLC : La LLC est constituée auprès du Secretary of State compétent.
- Préparation du Form SS-4 : L’entrepreneur rassemble les informations relatives à la LLC et à la responsible party.
- Ligne 7b : Comme il n’a ni SSN ni ITIN et n’est pas éligible à en obtenir un, il indique « foreign » ou « N/A », conformément aux instructions IRS.
- Transmission à l’IRS : Il utilise l’une des méthodes prévues pour les demandeurs internationaux.
- Réception de l’EIN : L’EIN est ensuite utilisé dans les démarches administratives de la LLC, notamment lorsque requis pour certaines démarches bancaires ou fiscales.
Checklist : obtenir un EIN sans SSN ni ITIN
Avant de transmettre votre demande, vérifiez :
Société
- LLC légalement constituée
- Nom légal exact
- État de constitution
- Certificate of Formation / Articles of Organization
- Adresse de la société
- Operating Agreement disponible
Responsable
- Nom complet de la responsible party
- Adresse personnelle complète
- Passeport valide
- Statut de non-résident identifié
- SSN/ITIN absent et situation d’éligibilité vérifiée
Form SS-4
- Ligne 1 correcte
- Adresse correctement renseignée
- Responsible party correctement identifiée
- Ligne 7b remplie avec « foreign » ou « N/A » lorsque les conditions sont réunies
- Type d’entité correctement indiqué
- Motif de la demande cohérent
- Informations sur l’activité cohérentes
- Formulaire signé lorsque nécessaire
Après la demande
- Confirmation de l’EIN conservée
- EIN communiqué uniquement aux personnes ou établissements qui en ont besoin
- Documents de la LLC archivés
- Démarches bancaires préparées
- Obligations fiscales et déclaratives identifiées
FAQ : EIN sans SSN ni ITIN
Peut-on obtenir un EIN sans SSN ?
Oui. Un entrepreneur étranger qui n’a pas de SSN et qui n’est pas éligible à en obtenir un peut demander un EIN selon la procédure applicable aux demandeurs internationaux.
Peut-on obtenir un EIN sans ITIN ?
Oui. L’IRS indique expressément qu’un étranger n’a pas besoin d’un ITIN pour recevoir un EIN lorsque les conditions prévues sont remplies.
Que mettre à la ligne 7b sans SSN ni ITIN ?
Lorsque la responsible party n’a pas et n’est pas éligible à obtenir un SSN ou un ITIN, les instructions du Form SS-4 indiquent d’inscrire « foreign » ou « N/A ».
Un non-résident peut-il créer une LLC américaine sans SSN ?
Oui. L’absence de SSN n’empêche pas en elle-même un entrepreneur étranger de détenir une LLC américaine. La création de la société et l’obtention de l’EIN sont deux démarches distinctes.
Peut-on demander l’EIN en ligne depuis la France ?
La procédure en ligne n’est généralement pas disponible pour une personne qui n’a pas de résidence légale, de principal place of business ou de principal office/agency aux États-Unis et qui ne possède pas le numéro d’identification requis pour cette procédure. L’IRS prévoit d’autres méthodes pour les demandeurs internationaux.
Combien coûte un EIN ?
L’IRS ne facture pas de frais pour l’attribution d’un EIN. Si vous utilisez un prestataire pour vous accompagner, ses honoraires sont distincts des frais de l’IRS.
L’EIN est-il nécessaire pour ouvrir un compte bancaire ?
Il est fréquemment demandé dans le cadre de l’ouverture d’un compte professionnel pour une LLC, mais les exigences exactes dépendent de l’établissement financier. Il faut donc vérifier les critères de la banque ou de la plateforme concernée.
Conclusion : obtenir un EIN sans SSN ni ITIN est possible
Un entrepreneur non-résident peut obtenir un EIN américain sans SSN ni ITIN. L’absence de numéro de sécurité sociale américain n’est donc pas, à elle seule, un obstacle à la création et à l’identification fiscale d’une LLC américaine.
La procédure consiste principalement à :
- créer légalement la LLC ;
- préparer correctement le Form SS-4 ;
- identifier la bonne responsible party ;
- indiquer « foreign » ou « N/A » à la ligne 7b lorsque les conditions prévues par l’IRS sont réunies ;
- utiliser une méthode de demande adaptée aux demandeurs internationaux ;
- conserver la confirmation de l’EIN ;
- poursuivre ensuite les démarches bancaires et de conformité.
La difficulté ne réside donc pas dans l’obtention d’un SSN ou d’un ITIN à tout prix, mais dans la bonne qualification de votre situation et le remplissage correct du dossier IRS.
Si votre projet comprend également la constitution d’une LLC et l’ouverture d’un compte bancaire américain, il est préférable de penser les trois étapes ensemble : création de la société → EIN → banque, car les informations fournies doivent rester cohérentes d’un dossier à l’autre.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la création d’une LLC aux États-Unis pour un non-résident et notre article consacré à l’ouverture d’un compte bancaire américain pour un non-résident.
Sources : cet article s’appuie principalement sur les instructions IRS du Form SS-4, révision décembre 2025, ainsi que sur les informations officielles de l’IRS relatives aux EIN et aux numéros d’identification fiscale. Les procédures et coordonnées pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les instructions IRS en vigueur au moment de votre demande.
