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Quelles sont les peines et les sanctions encourues en cas de fraude fiscale en France :

Paiement des rappels d’impôts impayés :

Les sanctions et les peines encourues en cas de fraude fiscale en France consistent au paiement des montants non payés d’impôts ;

  • Sur les trois dernières années pour l’impôt sur le revenu,
  • Sur les dernières années en matière d’’impôt sur la fortune (I.S.F.), en matière de droits de succession et de donation.

Majoration, intérêts de retard et pénalités pour mauvaise foi :

A ce rappel d’impôts s’ajoute une majoration de 10 % à titre de ces retards et de 0,4 % par mois de retard, sauf en cas de défaut de paiement inférieur à 5 % pour l’impôt sur le revenu et de 10 % en matière d’I.S.F.

Si la mauvaise foi est constatée et avérée aux yeux des services fiscaux, un coût additionnel de 40 % est à prévoir.

Il existe des solutions d’optimisation fiscale internationale et solutions de gestion de votre patrimoine en offshore.

Découvrez également :

– Les évènements attirant l’attention des services fiscaux

– UE Concurrence Fiscale

– Le rôle des Paradis Fiscaux

– Concurrence fiscale équitable selon l’OCDE

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