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Régime d’imposition : la concurrence équitable entre les régimes fiscaux selon l’OCDE

Les pays membres de l’O.C.D.E. (Organisation de coopération et de développement économiques) mettent tout en œuvre pour placer des normes qui favorisent la concurrence équitable.Concurrence fiscale équitable

Sur le plan fiscal, cela consiste à établir des principes permettant à chaque pays d’appliquer sa propre législation fiscale sans la moindre contrainte. Plus précisément, aucune pratique ne doit faire obstacle à l’application des législations fiscales de chaque pays.

En tenant compte de cette finalité, l’OCDE a édité un rapport qui s’intitule « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial en 1998 ». Ce rapport détaille les critères qui permettent de déterminer si les pratiques fiscales des pays membres de l’OCDE et des pays non membres sont préjudiciables et si un pays ou une juridiction est un paradis fiscal.

Trois autres rapports ont été édités après ce rapport. Publié en 2000, le rapport s’intitulant « Vers une coopération fiscale globale » détermine les pays et juridictions qui répondaient aux critères de paradis fiscaux, ainsi que les régimes fiscaux privilégiés des pays membres qui étaient probablement préjudiciables.

Le Rapport d’étape de 2001, quant à lui, fournissait des modifications important en ce qui concerne les aspects des travaux touchant les paradis fiscaux. Enfin, le rapport d’étape de 2004 démontrait les résultats des travaux sur les régimes fiscaux privilégiés.

Les pays membres de l’OCDE ainsi que les 38 juridictions qui ont accepté de s’investir dans l’optimisation de la transparence et la mise en place des échanges d’informations fiscale collaborent afin de garantir la conformité aux normes dans ces domaines.

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