Malte est membre de l’Union européenne depuis 2004 et dispose d’un système fiscal particulièrement intéressant pour certaines entreprises internationales.

L’un des éléments les plus connus du régime maltais est son taux nominal d’impôt sur les sociétés de 35 %, associé à un mécanisme permettant, dans certaines situations, à l’actionnaire de récupérer une partie de l’impôt payé par la société après la distribution de dividendes.

Dans le cas où les conditions permettant une restitution de 6/7 sont réunies, le coût fiscal maltais peut, en théorie, correspondre à un taux effectif de 5 % sur les bénéfices concernés.

Mais cette présentation mérite d’être fortement nuancée en 2026.

Le taux de 5 % n’est pas un taux d’impôt sur les sociétés applicable directement à toutes les entreprises. Il correspond à un taux effectif après prise en compte du remboursement d’une partie de l’impôt au niveau de l’actionnaire, lorsque les conditions légales sont remplies.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Malte en 2026 ?

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés à Malte reste fixé à 35 %.

Les sociétés maltaises sont généralement imposées à ce taux sur leur revenu mondial et leurs plus-values, sous réserve des règles, exemptions et mécanismes prévus par la législation fiscale maltaise. Les sociétés étrangères exerçant une activité à Malte peuvent également être imposées sur les revenus provenant de Malte.

Il est donc inexact de présenter le taux de 5 % comme le taux officiel de l’impôt sur les sociétés maltais.

Le 35 % est le taux nominal.

Le taux de 5 % correspond, dans certaines configurations, à un taux effectif calculé après remboursement fiscal.

Comment fonctionne le système de remboursement fiscal maltais ?

Le système fiscal maltais repose notamment sur un mécanisme d’imputation.

Lorsqu’une société est imposée au taux standard de 35 % et distribue ensuite des dividendes, ses actionnaires peuvent, sous certaines conditions, avoir droit au remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt payé par la société.

L’objectif du système est notamment d’éviter une double imposition économique des bénéfices distribués.

Le mécanisme peut donc être résumé ainsi :

Bénéfice de la société → impôt sur les sociétés à Malte → distribution du dividende → éventuel remboursement à l’actionnaire.

C’est ce mécanisme qui explique pourquoi le taux fiscal effectif peut être sensiblement inférieur au taux nominal de 35 %.

Comment obtient-on un taux effectif de 5 % ?

Dans certaines situations, l’actionnaire peut bénéficier d’un remboursement correspondant à 6/7 de l’impôt maltais payé par la société.

Prenons un exemple simplifié.

Une société réalise 100 € de bénéfice taxable.

Au taux de 35 %, elle paie :

35 € d’impôt.

Il reste :

65 € après impôt.

Si l’actionnaire est éligible à un remboursement de 6/7 de l’impôt payé :

35 € × 6/7 = 30 € de remboursement.

Le coût fiscal net est alors :

35 € − 30 € = 5 €.

Le taux effectif correspondant est donc :

5 € / 100 € = 5 %.

C’est l’origine de la célèbre référence au « taux effectif de 5 % à Malte ».

Mais cette possibilité ne signifie pas que toutes les sociétés maltaises bénéficient automatiquement d’un taux de 5 %.

Le type de revenu, la nature de la société, la distribution des bénéfices et la situation de l’actionnaire doivent notamment être examinés.

Les différents taux de remboursement : 6/7, 5/7 et 2/3

L’article de 2014 mentionnait plusieurs niveaux de remboursement.

Cette logique reste importante pour comprendre le système maltais, mais elle ne doit pas être présentée comme une grille automatique applicable à tous les bénéfices.

Selon la nature du revenu et les règles applicables, différents mécanismes de remboursement peuvent conduire à des résultats fiscaux différents.

À titre pédagogique :

Remboursement	Impôt initial	Taux effectif théorique
6/7	35 %	5 %
5/7	35 %	10 %
2/3	35 %	11,67 %

Le troisième résultat mérite une correction par rapport à l’article de 2014 : 2/3 d’un impôt de 35 % correspond mathématiquement à un remboursement de 23,33 points et donc à un coût net de 11,67 %, et non exactement 12 %.

Il s’agit toutefois de calculs théoriques destinés à expliquer le mécanisme. Le traitement réel dépend de la qualification fiscale du revenu et des conditions applicables.

Le taux de 5 % est-il réservé aux investisseurs non-résidents ?

Il serait trop catégorique de présenter le système comme exclusivement réservé aux « investisseurs non-résidents ».

Le mécanisme de remboursement concerne les actionnaires qui remplissent les conditions prévues par la législation maltaise, et son application doit être analysée en fonction de la structure concernée et du revenu distribué.

La situation fiscale du bénéficiaire du remboursement doit également être examinée dans son pays de résidence.

Un remboursement obtenu à Malte ne signifie donc pas nécessairement que l’ensemble de l’opération est imposé à 5 % au niveau international.

Attention à la fiscalité du pays de résidence de l’actionnaire

C’est un point essentiel pour comprendre la fiscalité internationale.

Une société maltaise peut, dans certaines conditions, bénéficier du mécanisme maltais de remboursement.

Mais l’actionnaire qui reçoit le dividende et le remboursement peut être résident fiscal d’un autre pays.

Il faut alors examiner :

• la résidence fiscale de l’actionnaire ;
• les règles d’imposition des dividendes dans son pays ;
• les conventions fiscales internationales ;
• les éventuelles règles anti-abus ;
• la substance économique de la société ;
• les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, lorsqu’elles sont applicables ;
• les obligations déclaratives du bénéficiaire.

Le taux effectif de 5 % à Malte ne doit donc jamais être confondu avec une fiscalité mondiale de 5 %.

Malte est-elle un paradis fiscal ?

L’article original qualifiait Malte de « destination offshore » et de « paradis fiscal ».

Cette présentation est aujourd’hui trop simplificatrice.

Malte est un État membre de l’Union européenne et son système fiscal fonctionne dans le cadre du droit européen et des engagements internationaux de transparence et de coopération fiscale.

Le pays dispose certes d’un régime fiscal compétitif et d’un mécanisme de remboursement pouvant réduire fortement le taux effectif dans certaines situations.

Mais cela ne signifie pas que toutes les entreprises établies à Malte sont automatiquement imposées à 5 %.

Il est donc préférable, dans un article professionnel, de parler de juridiction européenne à fiscalité compétitive plutôt que de « paradis fiscal ».

Le régime maltais a-t-il changé depuis 2014 ?

Oui.

L’évolution la plus importante à prendre en compte dans une publication actuelle est l’introduction d’un régime optionnel d’imposition finale sans imputation.

Les règles adoptées en 2025 permettent, pour certaines entités qui choisissent ce régime, une imposition à un taux final de 15 % sur les revenus imposables concernés.

Ce régime est optionnel et, lorsqu’une société y adhère, elle doit en principe rester dans le régime pendant une période minimale de cinq ans. L’impôt payé dans ce cadre est final et non remboursable.

Cette nouveauté doit désormais être prise en compte lorsqu’on compare les différentes possibilités de structuration à Malte.

Elle ne signifie toutefois pas que le système traditionnel du taux de 35 % et des remboursements a disparu.

Les deux mécanismes doivent être distingués.

Le système traditionnel à 35 % et le nouveau régime à 15 %

Pour simplifier :

Système	Principe
Régime standard	Impôt sur les sociétés à 35 %, avec possibilité de remboursement à l’actionnaire dans certaines conditions
Régime final optionnel	Taux final de 15 % pour certaines entités et revenus éligibles, sans remboursement ultérieur

Le régime de 15 % ne doit donc pas être présenté comme un remplacement automatique du système permettant d’obtenir un taux effectif de 5 %.

Il s’agit de deux mécanismes fiscaux distincts, dont l’intérêt dépend de la situation de l’entreprise et de ses actionnaires.

Les comptes fiscaux maltais : FTA, FIA, MTA, IPA et UA

L’article de 2014 citait cinq comptes fiscaux :

• Final Tax Account (FTA) ;
• Foreign Income Account (FIA) ;
• Maltese Taxed Account (MTA) ;
• Immovable Property Account (IPA) ;
• Untaxed Account (UA).

Ces comptes font partie du fonctionnement technique du système fiscal maltais et permettent notamment de déterminer le traitement fiscal des bénéfices distribués.

Cependant, pour un article destiné au grand public, il est préférable de ne pas présenter ces cinq catégories comme « les cinq principaux impôts maltais ».

Ce ne sont pas cinq impôts distincts.

Il s’agit de catégories comptables et fiscales permettant notamment de suivre l’origine et le traitement des bénéfices au sein du système maltais.

Cette correction est importante pour éviter une confusion entre « compte fiscal » et « impôt ».

Comment fonctionne la distribution des bénéfices ?

Le mécanisme de remboursement intervient généralement après que la société a été imposée et que les bénéfices concernés ont été distribués sous forme de dividendes.

Le principe général est donc différent d’une réduction immédiate du taux d’impôt de 35 % à 5 %.

Le taux de 35 % est d’abord appliqué au niveau de la société.

Ensuite, l’actionnaire peut, lorsque les conditions sont réunies, demander un remboursement d’une partie de l’impôt payé par la société.

Cette distinction est essentielle pour comprendre le fonctionnement réel du système.

Les formalités fiscales ont-elles changé depuis 2014 ?

Oui.

Il ne faut plus reprendre l’affirmation de l’article original selon laquelle la déclaration serait effectuée « 10 mois avant la date de dépôt des comptes » ou que le remboursement interviendrait automatiquement « après deux semaines au plus tard ».

Les échéances et procédures fiscales sont encadrées par les règles maltaises et peuvent évoluer.

Pour l’année d’imposition 2026, la Malta Tax and Customs Administration a notamment publié de nouvelles informations concernant les déclarations fiscales des sociétés, avec des changements liés entre autres aux règles de prix de transfert et au nouveau régime d’imposition finale sans imputation.

Il est donc préférable de vérifier les échéances applicables à chaque exercice plutôt que de reprendre une durée fixe datant de 2014.

Le système maltais est-il compatible avec les règles européennes ?

Malte étant membre de l’Union européenne, les structures qui y sont établies doivent respecter le droit européen applicable ainsi que les règles maltaises de transparence et de lutte contre les pratiques fiscales abusives.

Il est donc insuffisant de raisonner uniquement en termes de taux d’imposition.

Une analyse sérieuse doit également tenir compte de la substance économique, de la résidence fiscale, des flux transfrontaliers, des règles de prix de transfert et des dispositifs anti-abus applicables.

Depuis 2014, l’environnement fiscal international s’est par ailleurs renforcé en matière de transparence et d’échange d’informations.

Les activités de jeux en ligne et de trading sont-elles toujours intéressantes à Malte ?

Malte reste une juridiction importante pour plusieurs secteurs internationaux, notamment les services financiers, les technologies et les activités de jeux.

Cependant, il serait réducteur de présenter le jeu en ligne ou le trading comme des activités « propices » uniquement en raison de leur fiscalité.

Ces secteurs sont soumis à des réglementations spécifiques et, selon l’activité, à des exigences en matière de licences, de conformité, de lutte contre le blanchiment, de TVA et de substance économique.

La fiscalité ne constitue donc qu’un élément parmi d’autres dans le choix de Malte.

Peut-on encore dire « créer une société à Malte pour payer 5 % d’impôt » ?

Cette formulation est trompeuse si elle est présentée comme une règle générale.

Il est plus exact de dire :

Une société maltaise soumise au taux standard de 35 % peut, dans certaines situations, permettre à un actionnaire éligible de bénéficier d’un remboursement fiscal aboutissant à un taux effectif pouvant atteindre environ 5 % sur certains bénéfices distribués.

Cette formulation évite de faire croire qu’une société nouvellement créée à Malte bénéficie automatiquement d’un impôt de 5 %.

Elle est également beaucoup plus adaptée à une communication professionnelle et au référencement sur les moteurs de recherche.

Fiscalité des sociétés à Malte en 2026 : ce qu’il faut retenir

Le système fiscal maltais reste particulièrement intéressant à étudier pour certaines entreprises internationales.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

1. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 35 %.
2. Le système maltais permet, dans certaines conditions, à l’actionnaire d’obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt payé par la société.
3. Un remboursement de 6/7 peut conduire à un taux effectif théorique de 5 %.
4. Le taux de 5 % n’est pas un taux automatique applicable à toutes les sociétés.
5. Le traitement fiscal dépend notamment de la nature des revenus et des conditions d’éligibilité au remboursement.
6. La fiscalité du pays de résidence de l’actionnaire doit également être prise en compte.
7. Depuis 2025, un régime optionnel d’imposition finale à 15 % existe pour certaines entités et certains revenus.
8. Les comptes FTA, FIA, MTA, IPA et UA sont des catégories fiscales et comptables, et non cinq impôts distincts.
9. La création d’une société à Malte ne suffit pas à garantir une imposition effective de 5 %.
10. Une structuration internationale doit tenir compte de la substance économique, des règles anti-abus, des prix de transfert et de la fiscalité du pays de résidence des actionnaires.

FAQ — Fiscalité des sociétés à Malte

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Malte en 2026 ?

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %. Dans certaines situations, un remboursement d’une partie de l’impôt payé peut réduire le taux effectif après distribution des bénéfices.

Peut-on réellement payer seulement 5 % d’impôt à Malte ?

Dans certaines configurations, oui, un remboursement de 6/7 peut conduire à un taux effectif théorique de 5 %. Ce taux n’est toutefois pas automatique et dépend notamment du revenu concerné, de la structure et de l’éligibilité au remboursement.

Comment fonctionne le remboursement fiscal de 6/7 à Malte ?

Une société paie d’abord l’impôt au taux standard de 35 %. Après distribution de certains bénéfices, l’actionnaire peut, sous réserve des conditions applicables, demander le remboursement de 6/7 de l’impôt payé.

Le taux de 5 % est-il le taux officiel de l’impôt sur les sociétés maltais ?

Non. 35 % est le taux standard officiel. Le taux de 5 % correspond à un taux effectif pouvant résulter du mécanisme de remboursement.

Malte est-elle un paradis fiscal ?

Il est préférable de ne pas qualifier simplement Malte de « paradis fiscal ». Il s’agit d’un État membre de l’Union européenne disposant d’un système fiscal compétitif, comprenant notamment un mécanisme de remboursement fiscal pour certaines sociétés.

Existe-t-il un régime d’impôt à 15 % à Malte ?

Oui. Depuis 2025, certaines entités peuvent opter pour un régime d’imposition finale à 15 %, sous réserve des conditions applicables. Ce régime est distinct du système traditionnel de 35 % avec remboursement.

Une société française peut-elle créer une société à Malte pour réduire son imposition ?

La création d’une société à Malte ne suffit pas à déplacer automatiquement la fiscalité. Il faut notamment analyser la réalité de l’activité, la direction et le contrôle, la substance économique, les prix de transfert, la résidence fiscale et les règles anti-abus applicables en France et à Malte.

Les actionnaires étrangers peuvent-ils bénéficier du système de remboursement maltais ?

Dans certaines situations, oui. Le mécanisme maltais prévoit le remboursement d’une partie de l’impôt payé par la société à des actionnaires qui remplissent les conditions applicables. La fiscalité du pays de résidence de l’actionnaire doit cependant être étudiée séparément.

Conclusion

Le système fiscal maltais reste attractif en 2026, mais l’ancien raccourci consistant à dire « Malte = 5 % d’impôt » doit être abandonné.

Le taux officiel de l’impôt sur les sociétés reste 35 %. Le taux effectif de 5 % peut résulter, dans certaines situations, du mécanisme de remboursement d’une partie de l’impôt au niveau de l’actionnaire après distribution des bénéfices.

Depuis 2025, le paysage fiscal maltais comprend également un régime optionnel d’imposition finale à 15 %, ce qui ajoute une possibilité supplémentaire à analyser dans certaines structures.

Pour une entreprise internationale, la question n’est donc pas simplement :

« Comment payer 5 % d’impôt à Malte ? »

La véritable question est plutôt :

« Quel régime fiscal maltais est applicable à mon activité, quel sera le taux effectif réel après remboursement ou régime choisi, et quelles seront les conséquences fiscales dans les pays concernés ? »

Cette approche est beaucoup plus pertinente pour une analyse fiscale internationale en 2026.

Cet article présente des informations générales sur la fiscalité maltaise et internationale. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Le traitement fiscal d’une société dépend notamment de son activité, de la nature de ses revenus, de sa structure, de la résidence fiscale de ses actionnaires, de sa substance économique et des règles applicables dans les différentes juridictions concernées.

Date : 10.08.2026.