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Créer une société en Lettonie : fiscalité, coûts, étapes et compte bancaire pour non-résidents

The flag of Republic of Latvia

La création d’une société en Lettonie coût annuel réel de fonctionnement peut être envisagée par les entrepreneurs qui souhaitent développer une activité au sein de l’Union européenne, accéder au marché unique et bénéficier d’un système fiscal fondé notamment sur l’imposition des bénéfices distribués.

La Lettonie est membre de l’Union européenne et de la zone euro. Elle constitue donc une juridiction européenne à part entière, et non une juridiction offshore au sens traditionnel.

Pour un entrepreneur étranger, et notamment pour un non-résident, la question essentielle n’est toutefois pas uniquement de savoir comment créer une société en Lettonie, mais de déterminer si cette implantation est cohérente avec son activité, son lieu de résidence, ses clients, sa gestion effective et ses besoins bancaires.

Le régime letton présente une particularité importante : le bénéfice réinvesti dans l’entreprise n’est en principe pas soumis à l’impôt sur les sociétés au moment où il est réalisé. L’impôt sur les sociétés intervient principalement lorsque les bénéfices sont distribués ou considérés comme distribués. Le taux applicable à la base imposable est de 20 %.

Pourquoi créer une société en Lettonie ?

Une implantation en Lettonie peut présenter plusieurs intérêts pour une entreprise internationale :

  • appartenance à l’Union européenne ;
  • utilisation de l’euro ;
  • accès au marché unique européen ;
  • possibilité pour des non-résidents de détenir une société lettone ;
  • régime d’imposition des bénéfices fondé sur la distribution ;
  • environnement adapté aux activités internationales ;
  • infrastructures numériques et logistiques développées ;
  • proximité des marchés nordiques et baltes ;
  • réseau de conventions fiscales internationales ;
  • coûts de fonctionnement pouvant être inférieurs à ceux de certaines grandes économies européennes.

La Lettonie peut notamment être étudiée pour une société de services, une entreprise technologique, une activité de commerce international, une société de conseil ou une structure développant une activité dans les pays baltes et nordiques.

Elle ne doit cependant pas être présentée comme une solution permettant automatiquement de réduire la fiscalité d’un entrepreneur résidant dans un autre pays.

Société en Lettonie : quel est le régime d’impôt sur les sociétés ?

Le système letton repose sur un mécanisme différent de celui de nombreux pays européens.

L’impôt sur les sociétés est généralement calculé lorsque les bénéfices sont distribués ou lorsqu’une opération est assimilée à une distribution.

Le taux standard est de 20 % de la base imposable. La base est déterminée selon les règles lettones, notamment par l’application du coefficient prévu par la législation.

Cela signifie qu’il est plus précis de parler d’un système d’imposition des bénéfices distribués plutôt que d’affirmer simplement que la Lettonie applique un « impôt sur les sociétés de 20 % ».

Qu’en est-il des bénéfices réinvestis ?

Le principal intérêt du système est que les bénéfices conservés dans l’entreprise pour financer son développement ne sont généralement pas soumis immédiatement à l’impôt sur les sociétés au titre d’une distribution.

Une entreprise peut ainsi conserver sa trésorerie pour :

  • financer de nouveaux investissements ;
  • recruter ;
  • acheter du matériel ;
  • développer une activité commerciale ;
  • financer son fonds de roulement ;
  • développer une nouvelle filiale ;
  • renforcer ses réserves.

Le traitement fiscal doit néanmoins être vérifié pour chaque opération, car certaines dépenses ou opérations peuvent être considérées comme des bénéfices distribués ou assimilés à des distributions.

Dividendes d’une société lettone : quelle fiscalité ?

La fiscalité d’un dividende doit être étudiée à deux niveaux :

  1. la fiscalité applicable en Lettonie ;
  2. la fiscalité applicable dans le pays de résidence de l’actionnaire.

Le fait que la société soit lettone ne signifie donc pas que les dividendes sont automatiquement exonérés dans le pays où réside l’actionnaire.

Pour un entrepreneur résidant en France, par exemple, il faut analyser les règles françaises applicables aux dividendes étrangers ainsi que la convention fiscale entre la France et la Lettonie.

Une société lettone ne permet donc pas, à elle seule, de supprimer l’imposition personnelle du dirigeant ou de l’actionnaire.

Fiscalité personnelle : où l’entrepreneur est-il imposé ?

The word taxes with money in the background

La création d’une société en Lettonie ne modifie pas automatiquement la résidence fiscale de son dirigeant.

Un entrepreneur peut être :

  • propriétaire d’une société lettone ;
  • administrateur ou dirigeant de cette société ;
  • résident fiscal français ou d’un autre pays ;
  • et exercer une partie de son activité depuis son pays de résidence.

Ces éléments doivent être analysés séparément.

La Lettonie applique notamment un impôt progressif sur les revenus des personnes physiques. Pour 2026, le taux est de 25,5 % jusqu’à 105 300 € de revenus annuels, puis de 33 % au-delà, avec une contribution supplémentaire de 3 % lorsque le revenu annuel total dépasse 200 000 €.

Le régime applicable dépend toutefois de la nature des revenus : salaire, activité indépendante, dividendes, revenus du capital, plus-values, etc.

Créer une société en Lettonie en tant que non-résident

Un non-résident peut détenir une société lettone. Le registre letton prévoit notamment la possibilité pour des non-résidents d’être propriétaires d’une SIA, la forme courante de société à responsabilité limitée.

Pour constituer une société, il faut notamment préparer :

  • l’identité des fondateurs ;
  • les informations concernant les dirigeants ;
  • les bénéficiaires effectifs ;
  • l’adresse légale de la société ;
  • les statuts ;
  • les documents de constitution ;
  • les informations relatives au capital ;
  • les informations relatives à l’activité.

Les documents doivent être préparés conformément aux exigences du registre letton et, selon la situation, en langue lettone ou avec les formalités de traduction et de certification nécessaires.

Le statut de non-résident ne dispense pas non plus des contrôles d’identification et de bénéficiaire effectif.

Peut-on créer une société lettone sans vivre en Lettonie ?

Oui, sous réserve de respecter les conditions légales et administratives applicables.

Le fait de ne pas résider en Lettonie n’empêche pas nécessairement de devenir associé d’une société lettone. Les formalités concrètes dépendent notamment de la nationalité du fondateur, de son pays de résidence, de la structure de l’actionnariat et des modalités de signature des documents.

Il faut surtout distinguer :

  • la propriété de la société ;
  • la direction de la société ;
  • le lieu où le dirigeant travaille réellement ;
  • la résidence fiscale du dirigeant ;
  • le lieu où l’activité économique est effectivement exercée.

Cette distinction est essentielle lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une société lettone tout en continuant à vivre et travailler depuis la France ou un autre pays.

Combien coûte la création d’une société en Lettonie ?

Le coût de constitution dépend de la forme juridique choisie, du capital, du mode de dépôt et des prestations nécessaires.

À titre indicatif, le registre letton prévoit actuellement une procédure standard pouvant être traitée en 1 à 3 jours ouvrables, avec une taxe d’État de 20 € pour certaines procédures d’immatriculation, tandis qu’une procédure accélérée peut coûter 60 €. Ces montants correspondent à des frais administratifs et ne représentent pas le coût total d’une implantation.

Le budget réel peut également comprendre :

  • la préparation des documents ;
  • l’adresse légale ;
  • la comptabilité ;
  • le secrétariat juridique ;
  • les traductions ou certifications ;
  • les services bancaires ;
  • les éventuels honoraires professionnels ;
  • les déclarations fiscales ;
  • les obligations annuelles de la société.

Il est donc préférable de distinguer le coût officiel d’immatriculation du coût annuel réel de fonctionnement.

Quel capital faut-il pour créer une société en Lettonie ?

La forme SIA classique prévoit notamment un capital social de 2 800 € ou plus. Il existe également une SIA à capital réduit répondant à des conditions spécifiques.

Le choix entre les différentes formes doit être effectué en fonction du projet, de l’actionnariat et du fonctionnement envisagé.

Pour une implantation internationale, il est généralement préférable de déterminer la structure juridique avant de procéder à l’immatriculation.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Lettonie ?

  1. Définir l’activité

Il faut déterminer précisément :

  • les produits ou services ;
  • les pays ciblés ;
  • les clients ;
  • les fournisseurs ;
  • le lieu de travail ;
  • les besoins en personnel ;
  • les flux financiers ;
  • les besoins bancaires.

Certaines activités nécessitent des licences ou autorisations spécifiques.

  1. Choisir la forme juridique

La SIA, société à responsabilité limitée lettone, constitue une forme courante pour les activités commerciales.

Le registre letton distingue plusieurs formes juridiques et précise notamment les différences concernant le capital, la responsabilité et les conditions de détention.

  1. Choisir le nom et l’adresse légale

La société doit disposer d’une adresse légale conforme aux exigences du registre.

  1. Préparer les documents de constitution

Il faut notamment préparer les documents relatifs :

  • aux associés ;
  • au dirigeant ;
  • au capital ;
  • aux bénéficiaires effectifs ;
  • aux statuts ;
  • à l’adresse de la société.
  1. Enregistrer la société

La demande est déposée auprès du Register of Enterprises of Latvia.

Le registre indique que les documents peuvent être déposés électroniquement avec une signature électronique sécurisée, lorsque les conditions sont réunies.

Dans les dossiers simples, le traitement peut être réalisé rapidement. Le registre précise toutefois que les délais dépendent du type de demande et du dossier ; il ne faut donc pas présenter la création comme systématiquement réalisée en 24 heures.

  1. Organiser la comptabilité

Une société lettone doit respecter ses obligations comptables et fiscales.

Il est recommandé de mettre en place la comptabilité dès le début de l’activité afin de pouvoir documenter correctement les opérations, les dépenses et les flux financiers.

  1. Vérifier l’immatriculation à la TVA

Le taux standard de TVA en Lettonie est actuellement de 21 %, avec des taux réduits pour certaines catégories.

L’obligation d’immatriculation dépend notamment du niveau et de la nature des opérations réalisées. Certaines opérations transfrontalières peuvent également entraîner des obligations spécifiques.

  1. Ouvrir le compte bancaire professionnel

L’ouverture du compte constitue une étape distincte de la constitution de la société.

Pour un entrepreneur non-résident, cette étape doit être anticipée.

Ouvrir un compte bancaire professionnel en Lettonie en tant que non-résident

Les banques lettones appliquent leurs propres procédures de connaissance du client et peuvent demander des informations détaillées sur la société et son activité.

Les documents susceptibles d’être demandés comprennent notamment :

  • passeport ou pièce d’identité du dirigeant ;
  • documents de constitution ;
  • structure de détention ;
  • identité des bénéficiaires effectifs ;
  • description de l’activité ;
  • business plan ;
  • contrats ou factures ;
  • informations sur les clients et fournisseurs ;
  • origine des fonds ;
  • prévisions de flux ;
  • justification du besoin d’un compte en Lettonie.

Les exigences peuvent être renforcées lorsque la structure comprend des actionnaires ou bénéficiaires effectifs étrangers.

Par exemple, Swedbank indique pouvoir demander des documents supplémentaires dans le cadre de sa procédure de due diligence et, pour certaines structures étrangères, des justificatifs concernant la propriété, l’immatriculation et la nécessité d’un compte en Lettonie.

Faut-il être présent en Lettonie pour ouvrir un compte bancaire ?

Il ne faut pas présenter l’ouverture bancaire comme systématiquement réalisable à distance.

Les possibilités dépendent de la banque, du profil du dirigeant, de sa résidence, de l’actionnariat et des outils d’identification disponibles.

Certaines procédures à distance sont réservées aux profils répondant à des conditions précises.

SEB, par exemple, indique que l’ouverture professionnelle à distance via sa banque en ligne suppose notamment que le représentant soit déjà client particulier, résident ou citoyen letton, dispose des droits de signature nécessaires et que certaines conditions soient réunies concernant les actionnaires et bénéficiaires effectifs.

Pour un non-résident, il est donc prudent de prévoir qu’une vérification complémentaire ou un contact direct avec la banque puisse être nécessaire.

Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte bancaire en Lettonie ?

Close up of a hand signing banking documents

Il n’existe pas de délai universel.

La durée dépend notamment :

  • de la banque choisie ;
  • du pays de résidence du dirigeant ;
  • de la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
  • de la structure de détention ;
  • du secteur d’activité ;
  • de l’origine des fonds ;
  • du niveau de documentation fourni ;
  • de la nécessité éventuelle d’une vérification complémentaire.

Un dossier complet et transparent facilite généralement le processus, mais aucune banque ne garantit l’ouverture d’un compte sur la seule base de la constitution d’une société lettone.

Peut-on ouvrir plusieurs comptes bancaires ?

Une société peut, selon les conditions des établissements concernés, travailler avec plusieurs banques ou prestataires de paiement.

Cette diversification peut être pertinente pour :

Certaines procédures à distance sont réservées aux profils répondant à des conditions précises. SEB, par exemple, indique que l’ouverture professionnelle à distance via sa banque en ligne suppose notamment que le représentant soit déjà client particulier, résident ou citoyen letton, dispose des droits de signature nécessaires et que certaines conditions soient réunies concernant les actionnaires et bénéficiaires effectifs.

Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte bancaire en Lettonie ?

  • de la banque choisie ;
  • du pays de résidence du dirigeant ;
  • de la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
  • de la structure de détention ;
  • du secteur d’activité ;
  • de l’origine des fonds ;
  • du niveau de documentation fourni ;
  • de la nécessité éventuelle d’une vérification complémentaire.

Peut-on ouvrir plusieurs comptes bancaires ?

  • séparer les flux ;
  • gérer plusieurs devises ;
  • réduire une dépendance à un seul établissement ;
  • faciliter les paiements internationaux ;
  • disposer de solutions de secours.

Elle doit cependant rester cohérente avec l’activité réelle de la société et les exigences de conformité.

La Lettonie est-elle une juridiction « offshore » ?

Non.

La Lettonie est un État membre de l’Union européenne et de la zone euro. Une société lettone est une société européenne soumise au droit letton et aux règles européennes applicables.

Il est donc préférable de présenter la Lettonie comme une juridiction européenne pour l’implantation d’entreprises, plutôt que comme une juridiction offshore traditionnelle.

Cette distinction est importante pour les entrepreneurs recherchant une structure européenne avec une activité réelle.

Existe-t-il un risque fiscal en France ?

La réponse dépend de la situation de l’entrepreneur et de l’entreprise.

La création d’une société lettone ne signifie pas que l’entreprise ou son dirigeant cesse automatiquement d’avoir des obligations fiscales en France.

Une analyse peut notamment être nécessaire concernant :

  • la résidence fiscale du dirigeant ;
  • le lieu de direction effective ;
  • l’exercice de l’activité depuis la France ;
  • l’existence éventuelle d’un établissement stable ;
  • les rémunérations ;
  • les dividendes ;
  • les règles françaises applicables aux sociétés étrangères ;
  • les obligations déclaratives ;
  • les règles anti-abus et, lorsque pertinentes, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées.

Il est donc incorrect de promettre « aucun risque fiscal vis-à-vis des autorités françaises ».

La bonne approche consiste à vérifier la situation française avant l’implantation.

La Lettonie permet-elle une optimisation fiscale ?

La Lettonie peut présenter un intérêt fiscal dans certaines configurations, notamment lorsque l’entreprise conserve ses bénéfices pour financer son développement.

Mais une optimisation fiscale internationale doit être fondée sur une activité et une organisation réelles.

Le simple fait d’immatriculer une société en Lettonie ne suffit pas à transférer automatiquement les bénéfices d’une activité exercée dans un autre pays.

Pour un entrepreneur français, il faut notamment analyser le pays de résidence, le lieu de gestion, les fonctions exercées et les flux entre les différentes entités.

Conventions fiscales de la Lettonie

La Lettonie dispose d’un réseau de conventions fiscales internationales destinées notamment à organiser la répartition du droit d’imposer entre États et à limiter les situations de double imposition.

L’existence d’une convention ne signifie cependant pas qu’un revenu est automatiquement exonéré.

Il faut déterminer :

  • la nature du revenu ;
  • le pays de résidence du bénéficiaire ;
  • le pays de source ;
  • les conditions prévues par la convention ;
  • les éventuelles clauses anti-abus ;
  • les règles internes de chaque pays.

Pour une structure internationale, l’analyse doit donc porter sur l’ensemble du groupe et pas uniquement sur le pays d’immatriculation.

Les avantages de la Lettonie pour une entreprise internationale

Union européenne et zone euro

La Lettonie offre un cadre européen et utilise l’euro.

Accès au marché européen

Une société lettone peut développer des activités dans l’Union européenne dans le cadre des règles applicables au marché unique.

Fiscalité des bénéfices réinvestis

Le mécanisme letton permet de ne pas imposer immédiatement les bénéfices simplement parce qu’ils ont été réalisés et conservés dans l’entreprise, sous réserve des règles relatives aux distributions et aux bénéfices réputés distribués.

Main-d’œuvre et environnement économique

La Lettonie dispose d’une main-d’œuvre qualifiée et d’un environnement adapté à plusieurs activités internationales, notamment dans les services, les technologies et certaines activités liées au commerce régional.

Position géographique

Riga constitue un point d’accès aux marchés baltes et nord-européens.

Les limites d’une implantation en Lettonie

Une société lettone n’est pas adaptée à tous les projets.

Il faut notamment tenir compte :

  • des obligations comptables ;
  • des obligations fiscales ;
  • des coûts bancaires ;
  • des exigences de conformité ;
  • des règles européennes ;
  • des coûts liés au personnel ;
  • de la nécessité éventuelle d’une présence locale ;
  • de la fiscalité du pays de résidence de l’actionnaire ;
  • du fonctionnement réel de l’entreprise.

Le principal risque consiste à créer une société lettone sans activité économique cohérente dans le pays et à continuer à exercer l’ensemble de l’activité depuis une autre juridiction.

Pourquoi être accompagné pour créer une société en Lettonie ?

La constitution juridique d’une société peut être relativement rapide, mais une implantation internationale ne se limite pas à l’immatriculation.

Il faut également organiser :

  • la structure juridique ;
  • l’actionnariat ;
  • les bénéficiaires effectifs ;
  • l’adresse légale ;
  • la comptabilité ;
  • la fiscalité ;
  • la banque ;
  • les flux financiers ;
  • les éventuelles obligations dans le pays de résidence du dirigeant.

ICD Fiduciaries accompagne les entrepreneurs dans leurs projets d’implantation internationale en Lettonie, notamment pour la constitution de sociétés, les services administratifs et comptables et la mise en place des solutions bancaires adaptées au profil du projet.

Créer une société en Lettonie : demandez une analyse de votre projet

Vous envisagez de créer une entreprise en Lettonie, d’y établir une société opérationnelle ou de développer une activité européenne depuis Riga ?

Avant de procéder à la constitution, il est utile d’analyser :

  • votre pays de résidence ;
  • votre activité ;
  • vos clients ;
  • votre modèle économique ;
  • votre structure d’actionnariat ;
  • vos besoins bancaires ;
  • votre stratégie de distribution des bénéfices ;
  • vos obligations fiscales personnelles et professionnelles.

Contactez ICD Fiduciaries pour étudier votre projet de création de société en Lettonie et déterminer les démarches à prévoir.

FAQ – Créer une société en Lettonie

Peut-on créer une société en Lettonie en tant que non-résident ?

Oui. Les non-résidents peuvent notamment être associés d’une SIA lettone, sous réserve de respecter les conditions d’immatriculation et d’identification applicables.

Quelle société choisir pour créer une entreprise en Lettonie ?

La SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību) est une forme courante de société à responsabilité limitée. La Lettonie prévoit également une SIA à capital réduit ainsi que d’autres formes juridiques. Le choix dépend du nombre d’associés, du capital, de l’activité et de l’organisation du projet.

Combien coûte la création d’une société en Lettonie ?

Les frais officiels dépendent de la procédure choisie. À titre indicatif, certaines procédures d’immatriculation sont facturées 20 € avec un traitement standard et 60 € pour une procédure accélérée. À ces frais s’ajoutent les coûts éventuels de constitution, d’adresse, de comptabilité, de traduction, de conseil et de services bancaires.

Combien de temps faut-il pour créer une société en Lettonie ?

Le registre letton indique que les dossiers simples peuvent être traités en 1 à 3 jours ouvrables, tandis que certaines procédures peuvent nécessiter davantage de temps. Le délai dépend donc du dossier et du type de demande.

Quel est le capital minimum d’une société lettone ?

Une SIA classique prévoit notamment un capital social de 2 800 €. Une forme de SIA à capital réduit existe également sous certaines conditions.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Lettonie ?

Le régime letton applique généralement un taux de 20 % sur la base imposable, principalement lorsque les bénéfices sont distribués ou considérés comme distribués.

Les bénéfices réinvestis sont-ils imposés en Lettonie ?

Le système letton reporte généralement l’imposition des bénéfices qui restent dans l’entreprise et ne sont pas distribués, sous réserve des règles relatives aux bénéfices réputés distribués et aux autres opérations imposables.

Une société lettone paie-t-elle de l’impôt sur les dividendes ?

Le traitement fiscal d’une distribution doit être analysé selon les règles lettones et la situation de l’actionnaire. Le pays de résidence de l’actionnaire peut également imposer les dividendes reçus.

Peut-on créer une société en Lettonie sans habiter en Lettonie ?

Oui, la résidence en Lettonie n’est pas une condition générale pour être associé d’une SIA. En revanche, la résidence du dirigeant et le lieu où la société est effectivement dirigée peuvent avoir des conséquences fiscales.

Faut-il avoir un bureau en Lettonie ?

La société doit disposer d’une adresse légale conforme aux règles du registre. La nécessité d’une présence opérationnelle, de locaux ou de personnel dépend ensuite de l’activité et de l’organisation réelle de l’entreprise.

Peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel en Lettonie en tant que non-résident ?

C’est possible dans certaines configurations, mais l’ouverture dépend de la banque et du profil du dossier. Les établissements peuvent demander des informations détaillées sur l’actionnariat, les bénéficiaires effectifs, l’activité, les clients, les fournisseurs et l’origine des fonds.

Faut-il se déplacer en Lettonie pour ouvrir un compte bancaire ?

Pas nécessairement dans tous les cas. Certaines banques proposent des procédures à distance, mais celles-ci peuvent être réservées à des profils répondant à des conditions précises. Pour les non-résidents, une vérification supplémentaire ou une présence physique peut être demandée.

Quels documents sont nécessaires pour ouvrir un compte professionnel en Lettonie ?

La banque peut notamment demander :

  • une pièce d’identité ;
  • les documents de constitution ;
  • la structure de propriété ;
  • l’identité des bénéficiaires effectifs ;
  • une description de l’activité ;
  • un business plan ;
  • des contrats ou factures ;
  • l’origine des fonds ;
  • les prévisions de flux.

La liste exacte dépend de l’établissement et du profil de risque du dossier.

Aerial photograph of Riga's historic center and Daugava River skyline in Latvia

Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte bancaire en Lettonie ?

Il n’existe pas de délai unique. Le délai dépend notamment de la banque, du pays de résidence du dirigeant, de la structure de l’actionnariat, du secteur d’activité et de la documentation fournie.

Quel est le taux de TVA en Lettonie ?

Le taux standard de TVA est actuellement de 21 %, avec des taux réduits applicables à certaines catégories de biens et services.

Une société lettone peut-elle travailler avec des clients français ?

Oui. Une société lettone peut avoir des clients en France et dans d’autres États membres de l’Union européenne. Les règles de TVA et les autres obligations fiscales doivent toutefois être déterminées selon la nature des biens ou services et le lieu de l’opération.

Un Français peut-il créer une société en Lettonie ?

Oui. Un ressortissant français peut notamment détenir une société lettone sous réserve des formalités applicables. La création de la société ne modifie toutefois pas automatiquement sa résidence fiscale française.

Est-ce que créer une société en Lettonie permet de ne plus payer d’impôts en France ?

Non. La création d’une société lettone ne suffit pas à supprimer les obligations fiscales françaises. La résidence fiscale du dirigeant, le lieu de direction effective, le lieu d’exercice de l’activité et les règles fiscales internationales doivent être analysés.

La Lettonie est-elle un paradis fiscal ?

La Lettonie est un État membre de l’Union européenne et de la zone euro. Il est donc plus approprié de la présenter comme une juridiction européenne disposant d’un régime fiscal particulier plutôt que comme un paradis fiscal traditionnel.

Pourquoi choisir la Lettonie pour une entreprise internationale ?

Les principaux arguments peuvent être l’appartenance à l’Union européenne, l’utilisation de l’euro, l’accès au marché unique, le régime d’imposition des bénéfices distribués et la possibilité pour des investisseurs étrangers de détenir une société lettone.

Quels sont les principaux risques d’une société lettone pour un entrepreneur français ?

Les principaux points à examiner sont la résidence fiscale du dirigeant, la direction effective de l’entreprise, l’activité réellement exercée en Lettonie, les obligations fiscales françaises éventuelles, la banque et les obligations comptables et administratives lettones.

Comment créer une société en Lettonie avec ICD Fiduciaries ?

La première étape consiste à analyser le projet : activité, pays de résidence, actionnariat, besoins bancaires et organisation opérationnelle. ICD Fiduciaries peut ensuite accompagner les démarches de constitution et les services associés à l’implantation en Lettonie.

Date : 28.09.2026.