Le confirmation statement (formulaire CS01) est la déclaration annuelle par laquelle une société britannique confirme au Companies House que les informations figurant sur le registre public sont exactes et à jour.

Il doit être déposé au moins une fois tous les douze mois, dans un délai de 14 jours après la fin de la « review period », même si rien n’a changé dans la société et même si elle est inactive. Depuis 2026, son dépôt est aussi lié à la vérification d’identité des dirigeants.

Si vous détenez une société constituée au Royaume-Uni, c’est l’une des obligations récurrentes les plus importantes à ne pas manquer. Ce guide pratique détaille chaque étape : calcul de la date limite, informations à contrôler, dépôt en ligne, coût et conséquences d’un oubli. Il complète la présentation générale du renouvellement annuel de votre société.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un confirmation statement ?
• Confirmation statement, comptes annuels et déclaration fiscale : ne pas confondre
• Quand déposer le confirmation statement ? Calculer votre date limite
• Ce qu’il faut vérifier avant de déposer
• Vérification d’identité : le prérequis de 2026
• Les étapes du dépôt, pas à pas
• Coût du confirmation statement
• Que risque-t-on en cas de retard ou d’oubli ?
• Les erreurs fréquentes à éviter
• Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un confirmation statement ?

Le confirmation statement a remplacé l’ancien « annual return » en 2016. Il ne s’agit ni d’un document comptable ni d’une déclaration d’impôt : c’est un instantané de la situation juridique de la société.

En le déposant, un dirigeant déclare que les informations détenues par le Companies House sont correctes à la date de confirmation, ou les met à jour si elles ont changé.

Les sociétés à responsabilité limitée britanniques (Ltd) y sont toutes soumises, y compris celles qui n’ont aucune activité et celles dont les dirigeants et actionnaires résident à l’étranger. Une société écossaise est soumise à la même obligation, comme le précise notre page sur la création d’une société en Écosse.

Confirmation statement, comptes annuels et déclaration fiscale : ne pas confondre

Une société britannique a trois obligations annuelles distinctes, avec des échéances et des destinataires différents. Le confirmation statement n’en couvre qu’une seule.

Obligation	Destinataire	Contenu	Échéance générale
Confirmation statement (CS01)	Companies House	Exactitude des informations du registre : siège, dirigeants, actionnaires, PSC, activité.	14 jours après la fin de la review period.
Comptes annuels	Companies House	Situation financière de la société.	9 mois après la clôture de l’exercice (21 mois après la constitution pour les premiers comptes).
Déclaration d’impôt sur les sociétés	HMRC (administration fiscale)	Résultat fiscal et impôt dû.	12 mois après la fin de la période comptable.

Déposer l’un ne dispense pas des deux autres. Pour comprendre l’organisation de la comptabilité d’une structure internationale, consultez notre réponse à « Comment fonctionne la comptabilité ? ». Les échéances fiscales précises dépendent de votre situation : faites-les valider par un conseil.

Quand déposer le confirmation statement ? Calculer votre date limite

Le calendrier repose sur la notion de « review period » (période de révision), c’est-à-dire la période de douze mois sur laquelle porte la déclaration.

• Première review period : elle commence à la date de constitution de la société et se termine un an plus tard, la veille de la date anniversaire.
• Review periods suivantes : chacune démarre le lendemain de la fin de la précédente et dure douze mois.
• Date limite de dépôt : le confirmation statement doit parvenir au Companies House dans les 14 jours qui suivent la fin de la review period.

Exemple : pour une review period qui se termine le 31 août, la déclaration doit être déposée au plus tard le 14 septembre.

Le Companies House indique pour chaque société la « date de confirmation suivante » et la date limite de dépôt sur sa fiche publique. Il suffit de rechercher le nom ou le numéro de la société sur le registre.

Il est également possible de déposer plus tôt, à tout moment au cours de la review period : la période suivante démarre alors à partir de la date de confirmation choisie.

Cette échéance fait partie du suivi inclus dans nos prestations de gestion annuelle. Notre FAQ répond aux questions sur ce qui doit être payé chaque année et à qui et sur la date d’exigibilité des frais annuels.

Ce qu’il faut vérifier avant de déposer

Avant de confirmer quoi que ce soit, contrôlez les informations détenues par le Companies House. Le formulaire porte notamment sur les points suivants :

1. Le registered office. Le siège social enregistré est-il toujours l’adresse actuelle de la société ? Voir notre guide sur la domiciliation et le bureau virtuel.
2. Les dirigeants (directors). Noms, dates de naissance, nationalités, adresses de service. Un changement de dirigeant doit avoir été déclaré séparément ; le confirmation statement ne remplace pas cette déclaration. Pour les structures qui recourent à un mandataire, voir le rôle du Director Nominee.
3. Le Company Secretary, s’il en existe un.
4. Les actionnaires et le capital. Liste des actionnaires, nombre et catégorie de parts, capital émis (« statement of capital »). Consultez nos explications sur le capital minimum et sur le rôle du Shareholder Nominee.
5. Les personnes détenant un contrôle significatif (PSC). Le registre des PSC doit refléter les bénéficiaires effectifs actuels.
6. Le code d’activité (code SIC). Il doit correspondre à l’activité réellement exercée.
7. Le lieu de conservation des registres statutaires, lorsqu’ils ne sont pas tenus au siège social.
8. La déclaration d’objet licite. Depuis mars 2024, le dirigeant doit confirmer que la société est constituée et exerce pour des objets licites.

Si une information est inexacte, elle doit être corrigée par la formalité appropriée (changement de dirigeant, de siège, de PSC, etc.) avant ou en même temps que le dépôt.

Les règles d’affichage de ces informations publiques sont expliquées dans notre réponse sur les personnes qui apparaissent dans les statuts. Les règles de confidentialité évoluant, vérifiez ce qui reste visible en ligne.

Vérification d’identité : le prérequis de 2026

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d’identité est obligatoire au Royaume-Uni pour les nouveaux dirigeants et personnes détenant un contrôle significatif. Les dirigeants et PSC déjà en fonction disposent d’une période de transition de douze mois, qui prend fin en novembre 2026.

En pratique, cela change le dépôt du confirmation statement :

• chaque dirigeant doit avoir vérifié son identité, soit directement auprès du Companies House (gratuitement, via GOV.UK One Login), soit par l’intermédiaire d’un prestataire de services agréé (ACSP) ;
• une fois la vérification effectuée, le dirigeant obtient un code personnel Companies House ;
• lors du dépôt, la société doit confirmer que l’identité des dirigeants est vérifiée ; un confirmation statement ne peut pas être déposé tant que cette étape n’est pas réalisée.

Conséquence pour un dirigeant non-résident : anticipez cette formalité plusieurs semaines avant l’échéance. Elle suppose un document d’identité valide et une vérification biométrique ou documentaire, selon la voie choisie. Les modalités et délais évoluent : consultez la page officielle du Companies House ou demandez-nous un accompagnement.

Les étapes du dépôt, pas à pas

Étape 1. Repérer la date limite

Recherchez votre société sur le registre du Companies House et relevez la « next statement date » et la date limite de dépôt. Placez ces dates dans votre agenda avec un rappel un mois avant.

Étape 2. Vérifier l’identité des dirigeants

Assurez-vous que chaque dirigeant a finalisé la vérification d’identité et dispose de son code personnel. C’est le point qui bloque le plus souvent le dépôt.

Étape 3. Contrôler les informations du registre

Passez en revue les points de la section précédente. Corrigez d’abord ce qui doit l’être : changement d’adresse du siège, nomination ou démission d’un dirigeant, mise à jour des PSC, transfert de parts.

Étape 4. Se connecter au service en ligne

Le dépôt s’effectue sur le service en ligne du Companies House. Il faut le numéro d’immatriculation de la société et le code d’authentification de la société, envoyé au siège social ou obtenu par le prestataire qui gère votre dossier. Si votre registered office est une adresse de domiciliation, c’est le prestataire qui reçoit ce courrier.

Étape 5. Compléter le formulaire CS01

Le service affiche les informations enregistrées. Pour chacune, vous confirmez qu’elle est exacte ou vous la modifiez. Vous choisissez la date de confirmation (en général la fin de la review period, ou une date antérieure en cas de dépôt anticipé) et vous confirmez la déclaration d’objet licite.

Étape 6. Payer les frais et soumettre

Le paiement s’effectue en ligne par carte. Une fois la déclaration soumise, le Companies House envoie un accusé de réception, puis un e-mail d’acceptation ou de rejet.

Étape 7. Conserver la preuve

Archivez l’accusé d’acceptation et le récapitulatif des informations confirmées. Ils peuvent vous être demandés par une banque dans le cadre de ses contrôles de conformité (voir notre page sur les procédures d’ouverture et de suivi d’un compte bancaire international).

Coût du confirmation statement

Les frais de dépôt en ligne du confirmation statement s’élèvent à 50 £ depuis le 1er février 2026, contre 34 £ auparavant. Ils sont versés au Companies House. S’y ajoutent, lorsque vous faites appel à un cabinet, les honoraires de gestion et de dépôt.

Pour connaître le détail de ce qui est couvert par notre accompagnement annuel, consultez notre page tarifs ou demandez un devis. Les montants officiels peuvent changer : vérifiez-les sur le site du Companies House.

Que risque-t-on en cas de retard ou d’oubli ?

Le défaut de dépôt est une infraction. Il expose la société et ses dirigeants à des poursuites et à des amendes.

Le Companies House peut en outre engager la procédure de radiation d’office (« strike off ») d’une société qui ne dépose pas ses documents. Les pouvoirs de sanction du Companies House ont été renforcés ces derniers temps, avec des amendes administratives qui peuvent atteindre plusieurs milliers de livres.

Une société radiée perd son existence juridique : ses actifs peuvent revenir à l’État et le compte bancaire peut être bloqué. Il est possible de demander sa restauration, mais la procédure est plus longue et plus coûteuse qu’un dépôt dans les délais. Notre FAQ explique comment restaurer une entreprise radiée, et rappelle les différences entre liquidation, dissolution et radiation.

Si vous ne souhaitez plus conserver la société, mieux vaut la clôturer dans les règles que de cesser de la déclarer. Voir le délai nécessaire pour dissoudre une entreprise.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Confondre confirmation statement et comptes annuels. Ce sont deux dépôts distincts, avec des échéances différentes.
• Penser qu’une société inactive est dispensée. Toute société immatriculée doit déposer, même sans activité.
• Découvrir la vérification d’identité la veille de l’échéance. Elle conditionne le dépôt : anticipez-la.
• Laisser le courrier du siège sans suivi. Les rappels et le code d’authentification arrivent au registered office. Une domiciliation sans gestion du courrier fiable est un risque.
• Confirmer des informations obsolètes. Une fausse déclaration engage la responsabilité du dirigeant.
• Attendre le dernier jour. Un rejet technique laisse peu de marge pour corriger.
• Négliger la cohérence avec la banque et le fisc. Les informations déclarées doivent correspondre à celles fournies à vos partenaires. Voir notre article sur la substance fiscale.

Questions fréquentes sur le confirmation statement

Qu’est-ce que le CS01 ?

Le CS01 est le formulaire du confirmation statement. Il permet de déclarer chaque année au Companies House que les informations de la société (siège, dirigeants, actionnaires, PSC, activité) sont exactes.

À quelle fréquence faut-il déposer un confirmation statement ?

Au moins une fois tous les douze mois. La date limite est fixée à 14 jours après la fin de la review period.

Une société sans activité doit-elle déposer un confirmation statement ?

Oui. L’obligation s’applique à toutes les sociétés immatriculées, y compris les sociétés dormantes.

Un dirigeant non-résident peut-il déposer le confirmation statement ?

Oui. La résidence n’est pas une condition. En revanche, le dirigeant doit avoir vérifié son identité. Le dépôt peut être confié à un prestataire de services agréé, sous réserve que cette vérification soit effectuée.

Combien coûte un confirmation statement ?

Les frais officiels de dépôt en ligne sont de 50 £ depuis le 1er février 2026. Les honoraires du prestataire s’ajoutent le cas échéant.

Que se passe-t-il si je dépose en retard ?

Le retard constitue une infraction et peut conduire à des poursuites, des amendes et, si la situation perdure, à la radiation de la société. Régularisez au plus vite.

Le confirmation statement remplace-t-il les comptes annuels ?

Non. Il confirme les informations du registre ; les comptes annuels et la déclaration d’impôt sur les sociétés sont des obligations distinctes.

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Depuis 2006, ICD Fiduciaries accompagne ses clients de la création de leur société au Royaume-Uni jusqu’au suivi annuel : déclarations, échéances et conformité. Nos conseillers francophones vous aident à anticiper la vérification d’identité, à contrôler les informations du registre et à déposer dans les délais. Découvrez l’ensemble de nos services ou contactez-nous, également au +44 (0) 203 39 77 820 du lundi au vendredi.

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À lire aussi : le meilleur pays pour créer une entreprise en tant que non-résident britannique et l’ouverture d’un compte bancaire pour votre société.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation du Companies House évolue : vérifiez les règles, les délais et les frais en vigueur avant toute démarche.