Créer une société offshore peut répondre à différents objectifs : développer une activité internationale, structurer des investissements, détenir certains actifs ou organiser une activité commerciale dans plusieurs pays.
Mais une société enregistrée à l’étranger n’est pas, à elle seule, synonyme d’exonération fiscale ou d’anonymat.
Le choix de la juridiction, la nature de l’activité, le lieu où les décisions sont prises, la résidence fiscale des dirigeants et associés ainsi que la réalité de l’activité doivent être analysés avant la constitution de la société.
En pratique, créer une société offshore légalement implique quatre étapes principales :
- choisir une juridiction adaptée à l’activité et au profil des associés ;
- déterminer la forme juridique et préparer les documents nécessaires ;
- constituer la société et, si nécessaire, ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- assurer sa gestion annuelle et respecter les obligations fiscales et déclaratives applicables.
Ce guide présente ces différentes étapes et les principaux critères à prendre en compte pour mettre en place une société internationale dans un cadre conforme.
À retenir : une société offshore ne dispense pas son propriétaire de ses obligations fiscales dans son pays de résidence. La conformité fiscale doit être étudiée avant la création de la société.
Dossier de constitution : qui prépare quoi ?
| Étape | Éléments à fournir | Résultat à obtenir |
|---|---|---|
| Cadrage | Activité, résidence des associés et pays des clients | Juridiction et forme à examiner |
| Identification | Identité, adresse et structure de détention | Dossier des associés et bénéficiaires effectifs |
| Constitution | Nom, statuts et mandats selon la juridiction | Documents officiels de la société |
| Mise en activité | Documents sociaux, contrats et prévisions de flux | Dossier bancaire et calendrier des obligations |
Si vous hésitez encore sur la solution, commencez par notre accompagnement à la création de société internationale. Après constitution, suivez les étapes d’ouverture du compte professionnel. Les responsabilités de suivi doivent être précisées dans le mandat de votre prestataire fiduciaire.
Qu’est-ce qu’une société offshore ?
L’expression « société offshore » désigne généralement une société constituée dans une juridiction différente de celle où résident ses propriétaires ou où se trouve son marché principal.
Le terme « offshore » n’est cependant pas une catégorie juridique universelle. Selon le pays choisi, la structure peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une holding, d’une société internationale ou d’une autre forme d’entreprise prévue par le droit local.
Une société étrangère peut être utilisée pour :
- développer une activité commerciale internationale ;
- facturer certains clients situés à l’étranger lorsque la structure juridique et fiscale le permettent ;
- détenir des participations dans d’autres sociétés ;
- organiser des investissements internationaux ;
- détenir certains actifs ;
- centraliser certaines activités d’un groupe international.
Le caractère légal de la structure dépend principalement de la réalité de l’activité, de la substance économique, de la résidence fiscale des personnes concernées et du respect des obligations déclaratives.
Société offshore et évasion fiscale : quelle différence ?
Créer une société dans un autre pays est légal en soi. En revanche, utiliser une société étrangère pour dissimuler des revenus, des actifs ou le bénéficiaire réel d’une opération peut entraîner des conséquences fiscales et pénales.
La transparence internationale s’est par ailleurs fortement développée. Le Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE prévoit l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre juridictions participantes. L’OCDE publie régulièrement l’état des relations d’échange entre juridictions.
La question n’est donc plus simplement de savoir où créer une société, mais comment construire une structure cohérente, documentée et conforme aux règles applicables dans les différents pays concernés.
Pourquoi créer une société offshore ?
Les objectifs d’une société internationale varient selon le projet.
Développer une activité internationale
Une société étrangère peut être pertinente lorsqu’une entreprise travaille avec des clients, fournisseurs ou partenaires situés dans plusieurs pays.
Le choix de la juridiction peut alors dépendre de facteurs tels que :
- l’accès aux marchés internationaux ;
- la stabilité juridique ;
- les conventions fiscales ;
- la réglementation applicable à l’activité ;
- les obligations comptables ;
- la facilité d’ouverture d’un compte professionnel ;
- le coût de fonctionnement annuel.
Détenir une participation ou un investissement
Une société holding peut, sous certaines conditions, servir à détenir des participations dans d’autres entreprises.
Cette organisation doit toutefois être étudiée au regard des règles fiscales du pays de résidence des associés et des sociétés concernées.
Structurer un groupe international
Pour un groupe présent dans plusieurs pays, une société étrangère peut également avoir une fonction de holding, de société opérationnelle ou de véhicule de détention.
Dans ce cas, la cohérence entre les différentes entités est essentielle : contrats, flux financiers, prestations intragroupe, propriété intellectuelle et prix de transfert doivent être documentés.
Quels types de sociétés peut-on créer à l’étranger ?
La forme juridique dépend de la législation du pays choisi.
LLC ou société à responsabilité limitée
La LLC, notamment utilisée dans certaines juridictions comme les États-Unis, offre généralement une séparation entre le patrimoine de la société et celui de ses membres, sous réserve du droit applicable.
Son traitement fiscal dépend toutefois de la juridiction et du profil du propriétaire. Une LLC américaine détenue par une personne étrangère ne doit donc pas être présentée automatiquement comme une structure « sans impôt ».
Société internationale ou IBC
Certaines juridictions proposent des formes de sociétés destinées principalement aux activités internationales.
Leur régime fiscal, leurs obligations comptables et leurs restrictions d’activité doivent être vérifiés au moment de la constitution. Les anciens discours présentant les IBC comme automatiquement exonérées d’impôt ne reflètent plus nécessairement la réglementation actuelle.
Holding
Une holding est une société dont la fonction principale peut être de détenir des participations ou certains actifs.
Son intérêt dépend notamment du régime fiscal applicable aux dividendes, aux plus-values, aux distributions et aux participations détenues.
LLP
La Limited Liability Partnership peut être adaptée à certaines activités professionnelles ou à certains associés, selon le droit du pays concerné.
Elle ne constitue pas automatiquement une solution fiscale avantageuse : son traitement doit être analysé au regard de la législation locale et de celle du pays de résidence des associés.
Comment choisir une juridiction pour une société offshore ?
Le choix du pays ne doit pas reposer uniquement sur le taux d’imposition affiché.
Il est préférable de comparer au minimum :
| Critère | Question à poser |
| Fiscalité | Quel est le régime applicable à l’activité et aux bénéfices ? |
| Résidence fiscale | Où la société risque-t-elle d’être considérée comme résidente fiscalement ? |
| Substance | Quelles exigences locales existent concernant les bureaux, dirigeants ou activités ? |
| Comptabilité | Quels comptes et documents doivent être préparés chaque année ? |
| Banque | Les banques acceptent-elles ce type d’activité et de clientèle ? |
| Conventions fiscales | La juridiction dispose-t-elle de conventions adaptées au projet ? |
| Réglementation | L’activité nécessite-t-elle une licence ou un agrément ? |
| Coût | Quels sont les coûts de création et les frais annuels ? |
| Réputation | Comment la juridiction est-elle perçue par les banques et partenaires commerciaux ? |
| Transparence | Quelles informations doivent être communiquées aux autorités ? |
Quelques juridictions fréquemment étudiées
Il n’existe pas de « meilleure » juridiction universelle. Le choix dépend du projet.
Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis disposent d’un régime d’impôt sur les sociétés qui ne correspond plus à l’idée d’une fiscalité systématiquement nulle.
Le taux de 0 % s’applique à la tranche de revenu imposable jusqu’à 375 000 AED et le taux de 9 % s’applique à la partie supérieure, sous réserve des règles applicables.
Les conditions propres aux sociétés établies dans certaines zones franches doivent également être examinées avant toute décision.
Chypre
Chypre peut être étudiée pour les activités internationales nécessitant une implantation au sein de l’Union européenne.
Le taux général d’impôt sur les sociétés indiqué par les autorités chypriotes est de 12,5 % sur le bénéfice net, avec des règles spécifiques concernant notamment la comptabilité, les déclarations et les sociétés résidentes. BBusiness In Cyprus
Bulgarie
La Bulgarie applique un taux d’impôt sur les sociétés de 10 % sur le bénéfice imposable.
Le coût fiscal réel d’une implantation doit néanmoins tenir compte des charges sociales, de la TVA, de la résidence fiscale et des autres obligations liées à l’activité.
Estonie
L’Estonie ne doit plus être présentée comme un pays appliquant simplement « 0 % d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réinvestis ».
Le régime actuel prévoit notamment une imposition de 22/78 sur les bénéfices distribués.
L’intérêt du modèle est donc davantage lié à la manière dont les bénéfices sont imposés et distribués qu’à une absence générale d’impôt.
Singapour
Singapour applique un taux d’impôt sur les sociétés de 17 % sur le revenu imposable, avec différents mécanismes d’exonération et de réduction pouvant s’appliquer selon la situation de l’entreprise.
La juridiction peut notamment être étudiée pour des activités ayant une véritable dimension asiatique ou internationale.
Malte
Malte applique un taux standard d’impôt sur les sociétés de 35 %. Son système prévoit, sous certaines conditions, des mécanismes de remboursement d’une partie de l’impôt après distribution de dividendes.
Il convient donc d’analyser le régime dans son ensemble plutôt que de retenir uniquement le taux facial.
Quelles démarches pour créer une société offshore ?
La constitution d’une société étrangère suit généralement plusieurs étapes.
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Définir le projet
Avant de choisir un pays, il est nécessaire de déterminer :
- l’activité exercée ;
- les pays des clients et fournisseurs ;
- le lieu où seront prises les décisions ;
- l’identité des associés et bénéficiaires effectifs ;
- le niveau de chiffre d’affaires envisagé ;
- les besoins bancaires ;
- les besoins éventuels en matière de licence ;
- les flux financiers prévus.
Cette étape permet d’éviter de sélectionner une juridiction uniquement sur la base de son taux d’imposition.
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Choisir la juridiction et la forme juridique
La juridiction doit être choisie en fonction de l’ensemble du projet.
Une société destinée à vendre des services numériques à des clients européens n’aura pas nécessairement les mêmes besoins qu’une holding détenant des participations internationales ou qu’une entreprise d’import-export.
-
Vérifier la disponibilité du nom
Le nom de la société doit être vérifié auprès du registre compétent.
Selon la juridiction, certaines dénominations peuvent être interdites ou nécessiter une autorisation.
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Préparer les documents
Les documents généralement demandés peuvent comprendre :
- une copie du passeport ou d’une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- des informations sur les associés ;
- l’identification des bénéficiaires effectifs ;
- une description de l’activité ;
- un business plan dans certains cas ;
- des références bancaires ou professionnelles selon l’intermédiaire ;
- des justificatifs concernant l’origine des fonds.
La liste exacte varie selon le pays, la forme juridique, l’activité et l’établissement bancaire choisi.
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Constituer la société
La constitution peut nécessiter :
- la rédaction des statuts ;
- la nomination des dirigeants ;
- l’enregistrement auprès du registre local ;
- l’obtention d’un numéro d’immatriculation ;
- l’enregistrement fiscal ;
- l’obtention d’une licence lorsque l’activité est réglementée.
Le délai dépend fortement de la juridiction et de la complexité du dossier.
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Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture du compte bancaire intervient généralement après ou pendant la constitution de la société.
Les banques appliquent des procédures KYC (« Know Your Customer ») et AML (« Anti-Money Laundering »). Elles peuvent demander des informations sur :
- l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- l’activité de l’entreprise ;
- les clients et fournisseurs ;
- les pays dans lesquels l’entreprise intervient ;
- l’origine des fonds ;
- les flux financiers prévisionnels.
La constitution d’une société ne garantit donc pas l’ouverture automatique d’un compte bancaire.
Quels documents faut-il pour créer une société offshore ?
Les documents varient selon la juridiction, mais un dossier de constitution comprend fréquemment :
- pièce d’identité des associés et dirigeants ;
- justificatif de domicile ;
- formulaire de constitution ;
- statuts de la société ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- description de l’activité ;
- justificatifs sur l’origine des fonds lorsque cela est demandé ;
- documents complémentaires requis par la banque ou le prestataire local.
Pour éviter les retards, il est recommandé de préparer les documents avant de lancer la procédure de constitution.
Quelles obligations fiscales pour une société offshore ?
La création d’une société étrangère ne transfère pas automatiquement la résidence fiscale de son propriétaire ni celle de l’activité.
Plusieurs notions doivent être examinées :
Résidence fiscale de la société
Une société peut, selon les règles nationales, être considérée comme résidente fiscale dans un pays en fonction notamment de son siège de direction effective ou d’autres critères prévus par la législation locale.
Établissement stable
Une activité exercée de manière suffisamment stable dans un pays peut, selon les circonstances et les conventions fiscales applicables, créer un établissement stable.
La société doit donc être analysée en fonction de la réalité de ses opérations et pas uniquement de son adresse juridique.
Revenus du propriétaire
Les revenus perçus par le dirigeant ou l’actionnaire peuvent rester imposables dans son pays de résidence fiscale.
Il faut donc distinguer :
- la fiscalité de la société ;
- la fiscalité du dirigeant ;
- la fiscalité des actionnaires ;
- la fiscalité des distributions ;
- les obligations déclaratives concernant les comptes et actifs détenus à l’étranger.
Quelles déclarations effectuer en France ?
Pour une personne résidente fiscale française, la création ou la détention d’une société étrangère peut entraîner différentes obligations selon la situation.
Par exemple, certains comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale française. Le formulaire 3916/3916-bis est notamment utilisé dans les situations prévues par la réglementation. Le millésime 2026 est actuellement disponible sur le site officiel de l’administration fiscale.
D’autres règles peuvent également concerner les revenus, les participations dans des sociétés étrangères, les distributions ou certaines structures contrôlées depuis la France.
Il est donc indispensable de vérifier les obligations correspondant à la situation personnelle de chaque associé et à la nature exacte de la structure.
CRS, FATCA et transparence internationale
Les sociétés et comptes internationaux évoluent dans un environnement de transparence renforcée.
Le CRS de l’OCDE organise l’échange automatique d’informations financières entre juridictions participantes. L’OCDE maintient une base actualisée des relations d’échange activées entre juridictions.
FATCA concerne quant à lui principalement les obligations d’information relatives aux contribuables américains et aux institutions financières concernées.
Ces dispositifs signifient qu’une société internationale ne doit pas être conçue comme un moyen de cacher l’identité de son propriétaire ou ses revenus.
Comment gérer une société offshore après sa création ?
La constitution n’est que le début du processus.
Une société étrangère doit généralement continuer à respecter des obligations telles que :
- renouvellement de l’immatriculation ;
- paiement des frais administratifs locaux ;
- tenue de la comptabilité ;
- préparation des comptes annuels ;
- déclarations fiscales ;
- mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- conservation des documents sociaux ;
- tenue des procès-verbaux et décisions des associés ou dirigeants ;
- respect des obligations liées aux licences ;
- maintien d’une documentation commerciale et financière cohérente.
Les exigences exactes dépendent du pays et de la forme juridique.
TVA et société offshore : quelles règles ?
La TVA doit être analysée séparément de l’impôt sur les sociétés.
Pour les ventes à distance de biens et certaines prestations de services électroniques, l’Union européenne applique notamment un seuil transfrontalier de 10 000 € dans les conditions prévues par le régime TVA. Ce seuil ne concerne pas toutes les prestations de services et ne signifie donc pas qu’une entreprise peut appliquer une règle unique de « TVA à partir du premier euro ».
Les entreprises opérant avec des clients européens doivent donc déterminer :
- le lieu de taxation ;
- le statut du client ;
- la nature du bien ou du service ;
- le pays d’établissement du vendeur ;
- l’existence éventuelle d’un établissement stable ;
- les obligations d’immatriculation à la TVA ;
- l’utilisation éventuelle du guichet unique OSS.
Les principales erreurs à éviter
Choisir un pays uniquement pour son taux d’imposition
Un faible taux d’impôt ne suffit pas à rendre une juridiction adaptée à une activité internationale.
Les coûts administratifs, la banque, les obligations comptables, la substance et les conventions fiscales doivent également être étudiés.
Croire qu’une adresse suffit à établir une activité internationale
Une adresse de domiciliation ne remplace pas nécessairement une véritable organisation opérationnelle.
Lorsque la direction, les salariés, les contrats ou les opérations sont principalement situés dans un autre pays, cette réalité doit être prise en compte dans l’analyse fiscale.
Négliger les obligations du pays de résidence
Le propriétaire d’une société étrangère reste soumis aux règles fiscales de son pays de résidence, sous réserve des conventions internationales et de la réglementation applicable.
Confondre société étrangère et compte bancaire offshore
La société et son compte bancaire sont deux sujets distincts.
Une société peut être enregistrée dans un pays et disposer d’un compte dans une autre juridiction, sous réserve des règles applicables et de l’acceptation de la banque.
Utiliser des informations obsolètes
Les règles concernant les sociétés étrangères, les bénéficiaires effectifs, les échanges d’informations, la fiscalité et les obligations bancaires évoluent régulièrement.
Par exemple, les États-Unis ont modifié en 2025 les règles de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès de FinCEN pour les sociétés américaines et certaines entités étrangères enregistrées aux États-Unis. En 2026, FinCEN indique également qu’une nouvelle règle a modifié ces obligations.
Il est donc préférable de vérifier les règles applicables au moment de la constitution.
Combien coûte la création d’une société offshore ?
Le budget dépend principalement de la juridiction, de la forme juridique et du niveau de services requis.
Il faut généralement distinguer :
- les frais d’immatriculation ;
- les frais de constitution ;
- les honoraires du prestataire local ;
- les frais de domiciliation ;
- les frais de comptabilité ;
- les frais de déclaration annuelle ;
- les frais bancaires ;
- les éventuels coûts de licence ;
- les coûts liés à la substance économique ou à une présence locale.
Le coût de création ne doit donc pas être le seul élément comparé. Le coût annuel de maintenance peut être tout aussi important.
Créer une société offshore légalement : les étapes à retenir
Pour résumer, une création de société offshore conforme repose sur une démarche en sept étapes :
- Définir l’activité et les objectifs de la société.
- Identifier les pays dans lesquels l’entreprise exercera réellement son activité.
- Comparer les juridictions disponibles.
- Choisir la forme juridique adaptée.
- Préparer les documents et effectuer les contrôles KYC.
- Constituer la société et organiser le compte bancaire professionnel.
- Mettre en place la comptabilité, les déclarations et la gestion annuelle.
Le choix d’une juridiction doit donc être effectué en fonction de l’ensemble du projet et non d’un seul avantage fiscal affiché.
FAQ – Société offshore
Est-il légal de créer une société offshore ?
Oui. La constitution d’une société dans une juridiction étrangère est légale lorsqu’elle respecte le droit du pays d’immatriculation et les obligations applicables dans les pays où la société, ses dirigeants et ses associés sont fiscalement ou juridiquement concernés.
Une société offshore permet-elle de ne pas payer d’impôts ?
Non, pas automatiquement. La fiscalité dépend notamment de la juridiction, de l’activité, de la résidence fiscale, des règles relatives aux bénéfices, des distributions et de l’existence éventuelle d’un établissement stable.
Quelle est la meilleure juridiction pour créer une société offshore ?
Il n’existe pas de juridiction universellement adaptée à tous les projets. Le choix dépend de l’activité, des pays des clients, de la résidence des associés, des besoins bancaires, des exigences de substance et des obligations fiscales.
Peut-on créer une société offshore depuis la France ?
Oui, il est possible de constituer une société dans un autre pays depuis la France. La création de cette société n’efface toutefois pas les obligations fiscales et déclaratives éventuellement applicables en France.
Quels documents faut-il pour créer une société offshore ?
Les documents les plus courants sont une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les informations concernant les associés et bénéficiaires effectifs, ainsi que les documents relatifs à l’activité et, dans certains cas, à l’origine des fonds.
Peut-on ouvrir un compte bancaire pour une société offshore ?
Oui, sous réserve de l’acceptation de la banque. Les établissements financiers appliquent des procédures KYC et AML et peuvent demander des informations détaillées sur l’entreprise, ses propriétaires, son activité et l’origine des fonds.
Une société offshore est-elle anonyme ?
Il ne faut pas considérer une société offshore comme un outil d’anonymat. Les juridictions et les institutions financières appliquent des règles d’identification des bénéficiaires effectifs et les échanges internationaux d’informations ont renforcé la transparence financière.
Combien de temps faut-il pour créer une société offshore ?
Le délai dépend de la juridiction, de la forme juridique, de la complexité du dossier et des contrôles effectués par le prestataire et la banque. Une estimation fiable doit être donnée au cas par cas plutôt que de promettre un délai standard.
Faut-il déclarer une société offshore en France ?
Cela dépend de la situation du contribuable et de la nature de la société, des comptes et des revenus concernés. Les personnes résidentes fiscales françaises peuvent notamment être soumises à des obligations déclaratives concernant certains comptes détenus à l’étranger.
Une société offshore peut-elle facturer des clients français ?
Oui, mais les conséquences fiscales et TVA doivent être étudiées en fonction de la nature des prestations, du lieu d’établissement, de la situation du client et de l’existence éventuelle d’une activité ou d’un établissement en France.
Une société offshore peut-elle être utilisée pour une activité e-commerce ?
Oui, mais une activité e-commerce internationale doit tenir compte des règles relatives à la TVA, aux ventes à distance, aux droits de douane, à la protection des consommateurs et aux obligations fiscales dans les pays ciblés.
Comment maintenir une société offshore en conformité ?
Il faut notamment respecter les obligations locales de renouvellement, de comptabilité, de déclaration fiscale et de gouvernance, tout en respectant les obligations applicables dans les pays de résidence et d’activité des dirigeants et associés.
Besoin d’aide pour créer une société internationale ?
Le choix de la juridiction et de la structure doit être réalisé avant la constitution afin d’anticiper les obligations fiscales, bancaires, administratives et réglementaires.
ICD Fiduciaries peut vous accompagner dans l’analyse de votre projet, la sélection de la juridiction adaptée, la préparation des documents, la constitution de la société et sa gestion administrative.
Contactez ICD Fiduciaries pour étudier votre projet de création de société internationale.
Date : 29.09.2026.
