Le dual contract, ou double contrat de travail, a longtemps été utilisé dans les groupes internationaux pour organiser la rémunération de salariés exerçant leurs fonctions au Royaume-Uni et à l’étranger. 

Son intérêt fiscal était notamment lié à l’ancien régime britannique de la remittance basis, qui permettait, sous certaines conditions, aux personnes fiscalement résidentes mais non domiciliées au Royaume-Uni de limiter l’imposition de certains revenus étrangers non rapatriés au Royaume-Uni.

Mais le cadre fiscal britannique a profondément changé.

Depuis le 6 avril 2025, la remittance basis a été supprimée et remplacée par un nouveau régime reposant principalement sur la résidence fiscale. Dans ces conditions, le dual contract peut-il encore être utilisé en Angleterre ? Et peut-il toujours présenter un intérêt pour les salariés internationaux ?

Le dual contract existe-t-il encore au Royaume-Uni ?

Oui. Le dual contract n’a pas été interdit en tant que tel. Deux contrats de travail peuvent toujours, dans certaines circonstances, correspondre à une situation professionnelle réelle.

Le HM Revenue & Customs (HMRC) reconnaît d’ailleurs que certains salariés peuvent avoir deux emplois distincts : l’un correspondant à des fonctions exercées au Royaume-Uni et l’autre à des fonctions exercées à l’étranger. Mais l’administration fiscale britannique porte une attention particulière à la réalité économique et professionnelle de ces arrangements.

Selon les indications du HMRC, un montage présenté comme deux emplois peut être contesté lorsque, dans la réalité, le salarié exerce un seul emploi qui a simplement été subdivisé entre plusieurs contrats afin d’obtenir un avantage fiscal.

Autrement dit, le simple fait de signer deux contrats ne suffit pas à créer deux emplois distincts à des fins fiscales.

Pourquoi le dual contract était-il intéressant avant 2025 ?

Historiquement, un dual contract pouvait être utilisé par certains salariés internationaux qui exerçaient une partie de leurs fonctions au Royaume-Uni et une autre partie à l’étranger.

Dans certaines situations, le contrat britannique couvrait les fonctions exercées au Royaume-Uni tandis qu’un contrat avec une société étrangère du même groupe couvrait les fonctions exercées à l’étranger.

L’ancien système fiscal pouvait alors permettre, lorsque toutes les conditions étaient réunies, de traiter différemment les revenus provenant de l’emploi étranger.

Le HMRC donnait notamment l’exemple d’un salarié ayant un contrat britannique et un contrat avec une société américaine associée, les fonctions du second emploi étant exercées entièrement à l’étranger. Sous l’ancien régime et lorsque les conditions étaient satisfaites, les revenus étrangers pouvaient relever de la remittance basis.

Cette possibilité a toutefois été fortement encadrée dès le 6 avril 2014. Certaines règles spécifiques aux dual contracts prévoyaient que les revenus d’un emploi étranger pouvaient être imposés selon la base de l’arising basis lorsque les conditions légales étaient remplies.

Il est donc important de distinguer deux réformes :

• 6 avril 2014 : introduction de restrictions spécifiques concernant certains dual contracts ;
• 6 avril 2025 : suppression générale de la remittance basis et mise en place du nouveau régime FIG.

La remittance basis a-t-elle été supprimée ?

Oui, mais seulement à partir du 6 avril 2025.

L’article original de 2014 indiquait que la réforme de 2014 devait « éradiquer » la remittance. Cette formulation n’est plus exacte.

Depuis le 6 avril 2025, les résidents britanniques sont en principe imposés selon l’arising basis sur leurs revenus et gains mondiaux. Le statut fiscal de « non-domicilié » n’est plus le fondement du système applicable aux nouveaux exercices fiscaux.

Le nouveau dispositif prévoit néanmoins un régime spécifique pour certains nouveaux résidents fiscaux britanniques : le Foreign Income and Gains (FIG) regime.

Que prévoit le nouveau régime fiscal britannique pour les nouveaux résidents ?

Depuis le 6 avril 2025, une personne qui devient résidente fiscale du Royaume-Uni après avoir été non-résidente pendant au moins dix années fiscales consécutives peut, sous certaines conditions, demander un allègement fiscal sur certains revenus et gains étrangers pendant ses quatre premières années de résidence fiscale britannique.

Ce régime est appelé Foreign Income and Gains (FIG) regime.

Cette évolution change profondément l’intérêt du dual contract.

L’avantage fiscal ne repose plus simplement sur le fait de laisser une rémunération étrangère « offshore » et de ne pas la rapatrier au Royaume-Uni. Le nouveau système repose sur des conditions précises liées notamment à la résidence fiscale et à l’éligibilité au régime FIG.

Qu’en est-il des salariés qui travaillent au Royaume-Uni et à l’étranger ?

Le lieu réel où les fonctions professionnelles sont exercées reste déterminant.

Le HMRC précise qu’en règle générale, le travail est considéré comme effectué là où les fonctions sont effectivement réalisées, et non simplement là où le contrat de travail est établi.

Un salarié qui travaille plusieurs jours à Londres et plusieurs jours dans un autre pays doit donc examiner notamment :

• son statut de résident fiscal britannique ;
• le nombre de jours travaillés au Royaume-Uni et à l’étranger ;
• la nature exacte de ses fonctions ;
• le ou les employeurs concernés ;
• le lieu d’exercice effectif de ses fonctions ;
• les conventions fiscales internationales applicables ;
• les éventuels régimes spécifiques dont il peut bénéficier.

Le Statutory Residence Test (SRT) est aujourd’hui l’un des éléments essentiels pour déterminer la résidence fiscale au Royaume-Uni. Il prend notamment en compte le nombre de jours passés au Royaume-Uni, les activités professionnelles et différents liens avec le pays.

Le dual contract peut-il encore avoir un intérêt fiscal en 2026 ?

Potentiellement, mais son intérêt n’est plus celui qu’il avait avant 2025.

Un double contrat peut encore correspondre à une organisation professionnelle légitime lorsque deux emplois ou deux ensembles de fonctions sont réellement distincts.

En revanche, créer artificiellement deux contrats pour transformer une partie d’un même salaire en « revenu étranger » afin d’échapper à l’impôt britannique constitue une situation particulièrement sensible.

Le HMRC indique précisément qu’il peut rechercher la réalité commerciale de l’organisation du travail et contester un dispositif lorsque les contrats ne correspondent pas à la réalité.

Le raisonnement doit donc aujourd’hui partir de la situation professionnelle et fiscale réelle, et non de la seule existence de deux contrats.

Une alternative importante : l’Overseas Workday Relief

Pour certains nouveaux résidents britanniques, le dispositif désormais particulièrement pertinent est l’Overseas Workday Relief (OWR).

Depuis le 6 avril 2025, l’OWR peut notamment concerner les salariés qui remplissent les conditions du nouveau régime applicable aux nouveaux résidents et qui exercent une partie de leurs fonctions à l’étranger.

Le dispositif a été aligné sur la durée de quatre ans du régime FIG. Il est toutefois soumis à une limite financière : pour les années concernées, l’allègement est plafonné au montant le plus faible entre 30 % des revenus professionnels concernés et 300 000 £.

À partir du 6 avril 2026, les employeurs qui utilisent une notification PAYE pour un salarié éligible à l’OWR doivent également tenir compte de cette limite de 30 % lorsqu’ils estiment la part des rémunérations non soumise au PAYE.

L’OWR peut donc, dans certaines situations, être beaucoup plus pertinent que l’ancien raisonnement fondé sur la conservation d’une rémunération offshore.

Le Royaume-Uni est-il toujours un « paradis fiscal » ?

Il est préférable de ne plus présenter le Royaume-Uni comme un « paradis fiscal ».

Cette qualification est trop générale et peut induire le lecteur en erreur. Le Royaume-Uni dispose certes d’un système fiscal et juridique attractif pour certaines entreprises et certains investisseurs, mais il applique également des règles détaillées concernant l’impôt sur le revenu, les sociétés, la résidence fiscale et les revenus internationaux.

Par exemple, pour l’année 2026, le taux normal de l’impôt britannique sur les sociétés est de 25 % pour les entreprises dont les bénéfices dépassent 250 000 £, tandis qu’un taux de 19 % s’applique aux sociétés dont les bénéfices sont inférieurs à 50 000 £, avec un mécanisme de Marginal Relief entre les deux seuils.

Le fait qu’une société puisse être constituée avec un capital social faible ne signifie donc pas que son activité sera faiblement imposée.

Dual contract au Royaume-Uni : ce qu’il faut retenir en 2026

Le dual contract n’a pas disparu du droit du travail britannique. Il peut encore être utilisé lorsque l’organisation correspond à une véritable situation professionnelle comportant plusieurs emplois ou des fonctions distinctes.

En revanche, son intérêt fiscal historique a été profondément réduit par les réformes britanniques.

La principale évolution à retenir est la suivante :

Depuis le 6 avril 2025, la remittance basis n’est plus disponible pour les nouveaux exercices fiscaux. Elle a été remplacée par un système fondé sur la résidence, notamment le Foreign Income and Gains regime pour certains nouveaux résidents.

Pour un salarié international arrivant au Royaume-Uni, la question n’est donc plus simplement :

« Peut-on mettre une partie du salaire sur un contrat offshore ? »

La question pertinente est plutôt :

Quel est mon statut de résidence fiscale, où est-ce que j’exerce réellement mes fonctions et à quels régimes fiscaux puis-je prétendre ?

Dans certains cas, le FIG regime, l’Overseas Workday Relief, les règles de résidence fiscale et les conventions fiscales internationales peuvent être plus importants que la structure contractuelle elle-même.

FAQ — Dual contract et fiscalité britannique

Le dual contract est-il encore légal au Royaume-Uni ?

Oui. Deux contrats de travail ne sont pas interdits en eux-mêmes. Toutefois, les contrats doivent correspondre à une situation professionnelle réelle et ne doivent pas simplement servir à artificialement répartir un emploi ou une rémunération.

La remittance basis existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Elle a été supprimée à compter du 6 avril 2025.

Le statut de non-domicilié existe-t-il encore pour l’impôt sur le revenu ?

Le système fiscal fondé sur le statut de « non-domicilié » a été remplacé à compter du 6 avril 2025 par un système principalement fondé sur la résidence fiscale.

Existe-t-il encore un avantage fiscal pour certains salariés étrangers ?

Oui. Certains nouveaux résidents peuvent notamment bénéficier du régime FIG et, pour les revenus professionnels répondant aux conditions requises, de l’Overseas Workday Relief.

Deux contrats avec deux sociétés du même groupe sont-ils automatiquement considérés comme deux emplois ?

Non. Le HMRC peut examiner la réalité des fonctions et considérer qu’une seule relation d’emploi existe lorsque les contrats ne correspondent pas à la réalité commerciale.

Le nombre de jours travaillés au Royaume-Uni est-il important ?

Oui. Le lieu d’exercice du travail et les règles du Statutory Residence Test peuvent avoir une incidence importante sur la fiscalité du salarié.

À retenir

Le dual contract n’est donc pas une solution fiscale automatique en 2026. Il peut toujours avoir une justification professionnelle dans les groupes internationaux, mais la disparition de la remittance basis a changé radicalement le contexte fiscal.

Pour un salarié international, l’analyse doit désormais porter en priorité sur la résidence fiscale, le lieu réel d’exercice des fonctions, le régime FIG, l’Overseas Workday Relief et les conventions fiscales internationales.

Cet article présente des informations générales sur la fiscalité britannique et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles applicables dépendent notamment de la situation personnelle, de la résidence fiscale, des contrats concernés et des pays dans lesquels les fonctions sont exercées. Une analyse professionnelle est recommandée avant toute restructuration contractuelle ou fiscale.

Date : 10.08.2026.