Société à Jersey : fiscalité à 0 %, création d’entreprise et compte bancaire
Créer une société à Jersey peut être envisagé par des entrepreneurs, investisseurs et groupes internationaux qui recherchent une juridiction stable, internationale et dotée d’un régime fiscal compétitif.
Jersey applique un taux standard d’impôt sur les sociétés de 0 %, mais ce taux n’est pas applicable indistinctement à toutes les entreprises et à toutes les situations. Certaines activités sont soumises à des taux différents, notamment certaines activités de services financiers à 10 % et certaines activités liées aux utilities et aux revenus immobiliers à 20 %.
La situation fiscale doit donc être étudiée en fonction de l’activité, de la résidence fiscale de la société, de sa gestion effective et du profil de ses bénéficiaires.
Important : une société à Jersey n’entraîne pas automatiquement une absence d’impôt dans le pays de résidence du dirigeant ou de l’actionnaire. Une structure internationale doit être analysée au regard des règles fiscales applicables dans chaque pays concerné.
Notre accompagnement couvre notamment :
- la définition du projet et du type de société ;
- la vérification des critères d’éligibilité ;
- la constitution de la société à Jersey ;
- la mise en place du siège social et des obligations locales ;
- l’accompagnement dans l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- la gestion administrative courante ;
- les obligations fiscales et déclaratives ;
- l’analyse de la résidence fiscale et de la substance économique ;
- la mise en conformité avec les obligations internationales de transparence.
Vous avez un projet de société à Jersey ? Contactez-nous pour étudier votre situation et déterminer si cette juridiction correspond réellement à votre activité et à vos objectifs.
Pourquoi créer une société à Jersey ?
Jersey est la plus grande des îles Anglo-Normandes. L’île est située à environ 22 km des côtes françaises et à environ 137 km de la côte anglaise. Elle dispose de son propre gouvernement, de son propre système juridique et fiscal et de son propre parlement, les States Assembly.
Contrairement à une idée encore largement répandue, Jersey ne fait pas partie du Royaume-Uni. Il s’agit d’une dépendance de la Couronne britannique (Crown Dependency), autonome dans ses affaires intérieures. Le Royaume-Uni conserve notamment des responsabilités en matière de défense et, dans une certaine mesure, de relations internationales.
Cette autonomie permet à Jersey de disposer de son propre environnement fiscal et réglementaire, tout en bénéficiant de liens historiques, économiques et culturels étroits avec le Royaume-Uni.
Jersey est également un centre financier international reconnu, avec un environnement particulièrement développé pour les services aux entreprises, la gestion patrimoniale, les holdings et les activités internationales.
Jersey est-elle une juridiction offshore ?
Le terme « société offshore » est couramment utilisé pour désigner une société constituée dans une juridiction différente du pays de résidence de son propriétaire ou de son activité.
Jersey peut donc être qualifiée de juridiction offshore au sens international, notamment lorsqu’une société y est constituée par un entrepreneur non-résident.
Il faut toutefois distinguer cette notion de l’idée d’une société « anonyme » ou « sans obligations fiscales ».
Une société à Jersey doit notamment disposer d’un siège social à Jersey, identifier ses bénéficiaires effectifs et ses dirigeants, désigner une personne habilitée à communiquer avec le registre et respecter des obligations annuelles.
La réglementation actuelle de Jersey est donc fondée sur la conformité, l’identification des personnes concernées et la transparence internationale.
Fiscalité d’une société à Jersey
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Jersey ?
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés à Jersey est de 0 %.
Cependant, il serait incorrect de présenter Jersey comme une juridiction dans laquelle toutes les sociétés sont systématiquement exonérées d’impôt.
Les principaux taux présentés par l’administration de Jersey sont :
| Situation | Taux indicatif |
| Taux standard de l’impôt sur les sociétés | 0 % |
| Certaines sociétés de services financiers réglementés | 10 % |
| Certaines sociétés de utilities et certains revenus immobiliers à Jersey | 20 % |
| GST (Goods and Services Tax) | 5 % |
Le traitement fiscal dépend notamment de la nature de l’activité et de la situation de la société.
Le taux de 0 % signifie-t-il que la société ne paiera jamais d’impôt ?
Non.
Le taux de 0 % correspond au taux standard de l’impôt sur les sociétés à Jersey. Il ne signifie pas que tous les revenus d’une société internationale seront nécessairement imposés à 0 % dans toutes les juridictions.
La résidence fiscale de la société, son lieu de direction et de contrôle, son activité réelle, ses établissements permanents et la résidence fiscale de ses propriétaires peuvent avoir une incidence importante.
Jersey exige d’ailleurs que les sociétés déclarent leur résidence fiscale et prévoit des obligations spécifiques pour les sociétés constituées à Jersey mais considérées comme résidentes fiscales ailleurs.
Une société à Jersey permet-elle de ne pas payer d’impôt en France ?
Pas nécessairement.
La constitution d’une société à Jersey ne suffit pas à transférer automatiquement l’imposition hors de France.
Pour un résident fiscal français, il convient notamment d’étudier :
- le lieu de direction effective de la société ;
- l’existence éventuelle d’une activité ou d’un établissement en France ;
- la nature des revenus ;
- la participation du résident français dans la société ;
- les règles françaises applicables aux structures établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée ;
- les règles relatives aux distributions et aux revenus perçus personnellement.
L’administration fiscale française rappelle notamment qu’une entreprise étrangère peut être imposable en France lorsqu’elle y exerce une activité ou dispose d’une exploitation en France. Des dispositifs spécifiques peuvent également concerner les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de structures établies dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié.
La fiscalité doit donc être étudiée avant la constitution de la société et non après son immatriculation.
Qui peut créer une société à Jersey ?
La possibilité de constituer une société dépend notamment du profil du demandeur, de l’actionnariat, de l’activité envisagée et de la manière dont la société sera administrée.
La Jersey Financial Services Commission (JFSC) prévoit des règles précises concernant les personnes pouvant déposer une demande de constitution, les bénéficiaires effectifs, les contrôleurs et les personnes exerçant certaines fonctions au sein de la société.
Pour une structure détenue ou contrôlée par des personnes qui ne résident pas à Jersey, la constitution passe généralement par un prestataire local habilité lorsque les conditions réglementaires l’exigent.
Chaque dossier fait l’objet de vérifications portant notamment sur :
- l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- l’identité des dirigeants et autres personnes concernées ;
- l’activité envisagée ;
- l’origine des fonds ;
- la structure actionnariale ;
- la finalité économique du projet ;
- la conformité réglementaire.
Quels profils de clients peuvent envisager Jersey ?
Une société à Jersey peut notamment être étudiée par :
Entrepreneurs internationaux
Entrepreneurs exerçant une activité principalement hors de leur pays de résidence et souhaitant étudier une structure internationale adaptée à leur modèle économique.
Consultants et prestataires de services internationaux
Professionnels travaillant avec des clients situés dans plusieurs pays, sous réserve que la structure envisagée soit cohérente avec leur résidence fiscale et leur lieu réel d’activité.
Groupes de sociétés
Entreprises internationales pouvant avoir besoin d’une société holding ou d’une structure destinée à organiser certaines participations ou activités internationales.
Investisseurs et entrepreneurs patrimoniaux
Personnes souhaitant étudier une structure de détention internationale, notamment pour des participations, investissements ou actifs internationaux, sous réserve des règles fiscales applicables à leur résidence.
Non-résidents
Entrepreneurs vivant déjà à l’étranger et recherchant une juridiction internationale disposant d’un environnement juridique et financier structuré.
Entrepreneurs français
Les résidents fiscaux français peuvent également étudier Jersey, mais leur situation nécessite une analyse spécifique de la fiscalité française avant toute constitution.
Jersey n’est donc pas nécessairement adaptée à un entrepreneur qui exerce toute son activité en France et dirige quotidiennement sa société depuis la France.
Création d’une société à Jersey : quelles sont les conditions ?
Une société à Jersey doit notamment disposer d’un registered office, c’est-à-dire d’un siège social situé à Jersey. La législation impose également la tenue de différents registres et l’identification des personnes liées à la société.
La constitution nécessite notamment :
Pour une structure détenue ou contrôlée par des personnes qui ne résident pas à Jersey, la constitution passe généralement par un prestataire local habilité lorsque les conditions réglementaires l’exigent.
Chaque dossier fait l’objet de vérifications portant notamment sur :
- un nom de société disponible ;
- un Memorandum of Association ;
- des Articles of Association ;
- l’identification des actionnaires ;
- l’identification des bénéficiaires effectifs ;
- l’identification des contrôleurs ;
- l’identification des dirigeants ;
- un siège social à Jersey ;
- la désignation d’une personne habilitée à communiquer avec le registre ;
- les documents d’identification requis ;
- les informations relatives à l’activité envisagée.
La JFSC indique que la procédure d’approbation peut prendre de 2 heures à 5 jours, selon notamment les facteurs de risque, le niveau de service choisi et certaines caractéristiques du dossier. Ce délai doit être distingué du temps nécessaire à la préparation du dossier, aux contrôles de conformité et à l’ouverture éventuelle d’un compte bancaire.
Les étapes pour créer une société à Jersey
Notre accompagnement peut être organisé autour de quatre grandes étapes.
-
Analyse du projet
Nous étudions votre activité, votre pays de résidence, vos objectifs, votre structure actionnariale et vos besoins bancaires.
Cette première étape permet notamment de déterminer si Jersey est réellement adaptée à votre situation.
-
Préparation du dossier
Nous vous indiquons les documents nécessaires à la constitution et aux contrôles de conformité :
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Analyse du projet
Nous étudions votre activité, votre pays de résidence, vos objectifs, votre structure actionnariale et vos besoins bancaires.
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Préparation du dossier
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- informations sur l’activité ;
- éléments concernant l’origine des fonds ;
- structure envisagée ;
- documents sociaux nécessaires.
-
Constitution de la société
Le dossier est préparé et soumis conformément aux procédures applicables à Jersey.
La société doit disposer d’un siège social à Jersey et respecter les exigences du registre.
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Mise en place des services bancaires et administratifs
Une fois la société constituée, nous pouvons vous accompagner dans la préparation du dossier bancaire et dans la mise en place de l’administration courante.
L’ouverture d’un compte bancaire reste toutefois soumise à l’acceptation de la banque et à ses propres procédures de connaissance du client (KYC/AML).
Compte bancaire professionnel à Jersey
La création d’une société et l’ouverture d’un compte bancaire sont deux procédures distinctes.
Une banque peut notamment demander :
- les documents constitutifs de la société ;
- l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- les informations concernant les dirigeants ;
- la description de l’activité ;
- les contrats ou factures permettant de démontrer l’activité ;
- l’origine des fonds ;
- les prévisions de chiffre d’affaires ;
- les pays avec lesquels la société travaille.
Existe-t-il des comptes bancaires anonymes à Jersey ?
Non.
Il ne faut plus présenter Jersey comme une juridiction permettant de disposer de comptes bancaires anonymes.
Jersey applique notamment le Common Reporting Standard (CRS), qui prévoit l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers avec les juridictions participantes. Le dispositif CRS a encore été renforcé avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles CRS 2.0 à partir de 2026.
L’objectif d’une structure à Jersey doit donc être la confidentialité légitime et la protection des informations commerciales, et non l’anonymat vis-à-vis des autorités fiscales.
Administration courante d’une société à Jersey
Créer une société ne constitue que la première étape.
Une société à Jersey doit continuer à respecter ses obligations administratives et réglementaires après sa constitution.
Elle doit notamment :
L’objectif d’une structure à Jersey doit donc être la confidentialité légitime et la protection des informations commerciales, et non l’anonymat vis-à-vis des autorités fiscales.
- conserver un registered office à Jersey ;
- tenir les registres sociaux requis ;
- conserver les informations relatives aux actionnaires et dirigeants ;
- identifier et maintenir à jour les informations concernant les bénéficiaires effectifs et contrôleurs ;
- désigner un nominated person répondant aux exigences applicables ;
- déposer chaque année une annual confirmation statement ;
- signaler certains changements au registre dans les délais prévus ;
- effectuer les déclarations fiscales applicables.
La JFSC indique notamment que les changements concernant les bénéficiaires effectifs et contrôleurs doivent être communiqués dans un délai de 21 jours dans les situations concernées. L’annual confirmation statement doit être déposé chaque année.
Obligations fiscales et déclaratives
Une société constituée à Jersey ne doit pas être considérée comme dispensée de toute déclaration fiscale.
Les sociétés constituées à Jersey doivent notamment effectuer une déclaration fiscale annuelle. Revenue Jersey indique que la déclaration d’impôt sur les sociétés doit être déposée au plus tard le 30 novembre de l’année suivante. Cette obligation existe également pour certaines sociétés dormantes ou n’ayant pas exercé d’activité pendant l’année.
Les obligations peuvent également concerner :
Une société constituée à Jersey ne doit pas être considérée comme dispensée de toute déclaration fiscale.
- l’impôt sur les sociétés ;
- la GST lorsque les conditions sont réunies ;
- les règles d’Economic Substance ;
- les déclarations liées aux activités financières ;
- les règles internationales de transparence ;
- le reporting applicable aux groupes internationaux.
Economic Substance : une notion essentielle
L’expression « société offshore sans substance » est aujourd’hui particulièrement problématique.
Jersey dispose d’une législation relative à l’Economic Substance, qui impose, dans certaines situations et pour certaines activités concernées, des exigences relatives à la présence économique et à la réalisation de certaines fonctions dans la juridiction.
Les obligations de substance doivent être étudiées en fonction de l’activité exercée et du statut fiscal de la société.
Pour un projet international, il est donc essentiel de distinguer :
la constitution juridique de la société de la réalité économique et fiscale de son activité.
Jersey et l’Union européenne : quelle est la situation actuelle ?
Il est important de mettre à jour les anciennes informations concernant le Protocole 3.
Jersey n’a jamais été un État membre de l’Union européenne. Avant le Brexit, ses relations avec l’UE étaient notamment encadrées par le Protocole 3 au traité d’adhésion du Royaume-Uni.
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Protocole 3 n’est plus le cadre applicable. La relation actuelle de Jersey avec l’UE est notamment liée à l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines relevant de la participation de Jersey à cet accord.
Il est donc préférable de ne plus présenter Jersey comme étant « dans l’Union européenne » ou comme bénéficiant automatiquement du marché unique européen.
Une situation géographique stratégique
Jersey se situe à environ 22 kilomètres des côtes françaises et à environ 137 kilomètres de l’Angleterre.
Cette proximité géographique avec la France et le Royaume-Uni constitue un élément intéressant pour les entrepreneurs dont les activités sont internationales.
L’île possède également son propre système juridique, fiscal et administratif, ce qui la distingue juridiquement du Royaume-Uni.
Une place financière internationale
Jersey dispose d’un secteur financier international développé et d’un environnement spécialisé dans les services financiers, la gestion de patrimoine et les services aux entreprises.
Cette infrastructure peut constituer un élément important pour certains projets internationaux, notamment lorsqu’une entreprise recherche un environnement disposant de professionnels spécialisés dans les structures corporate, la banque, la comptabilité et la gestion patrimoniale.
L’intérêt de Jersey ne repose donc pas uniquement sur son taux standard d’impôt sur les sociétés de 0 %, mais également sur son environnement juridique, administratif et financier.
Les avantages potentiels d’une société à Jersey
Selon le profil de l’entreprise, Jersey peut présenter plusieurs caractéristiques intéressantes :
- taux standard d’impôt sur les sociétés de 0 % ;
- environnement juridique stable ;
- autonomie fiscale et réglementaire ;
- proximité géographique avec la France et le Royaume-Uni ;
- secteur financier international développé ;
- environnement anglophone ;
- infrastructure professionnelle spécialisée ;
- possibilité d’utiliser Jersey dans certaines structures internationales ;
- cadre réglementaire adapté aux activités internationales.
Ces avantages doivent toutefois être mis en perspective avec les obligations de conformité, les règles de substance et la fiscalité du pays de résidence des actionnaires et dirigeants.
Les points à vérifier avant de créer une société à Jersey
Avant toute constitution, nous recommandons d’analyser au minimum :
- Votre résidence fiscale personnelle
- Le lieu depuis lequel vous dirigez réellement la société
- La nature exacte de votre activité
- Les pays dans lesquels vos clients sont situés
- Le lieu d’exécution des prestations
- La structure de l’actionnariat
- Le montant et l’origine des capitaux
- Les besoins bancaires
- Les éventuelles exigences de substance
- Les obligations fiscales dans votre pays de résidence
Cette analyse permet d’éviter de créer une société dans une juridiction qui ne correspond finalement pas à la réalité économique du projet.
FAQ – Société offshore à Jersey
Peut-on créer une société à Jersey depuis la France ?
Oui, un projet peut être étudié depuis la France. Toutefois, les conditions de constitution, l’identification des bénéficiaires effectifs et les exigences applicables aux demandeurs doivent être respectées. Pour les non-résidents, la procédure peut nécessiter l’intervention d’un prestataire local autorisé.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Jersey ?
Le taux standard est de 0 %. Certaines activités bénéficient toutefois d’un traitement différent, notamment certaines activités de services financiers à 10 % et certaines activités liées aux utilities et aux revenus immobiliers à 20 %. Ggov.je
Une société à Jersey est-elle automatiquement exonérée d’impôt en France ?
Non. La fiscalité française dépend notamment de la résidence fiscale du contribuable, du lieu de direction de la société, de l’activité exercée et de la structure mise en place. Une analyse fiscale française est donc nécessaire avant la constitution.
Quel est le délai pour créer une société à Jersey ?
La JFSC indique que l’approbation de l’incorporation peut prendre entre 2 heures et 5 jours, selon le niveau de risque, le service choisi et certaines caractéristiques du dossier. La préparation du dossier et l’ouverture bancaire peuvent prendre davantage de temps.
Faut-il avoir une adresse à Jersey ?
Oui. Une société doit disposer d’un registered office à Jersey. Le siège social doit être autorisé conformément aux exigences applicables.
Faut-il résider à Jersey pour créer une société ?
Pas nécessairement. Des règles spécifiques déterminent toutefois qui peut déposer directement une demande de constitution et dans quelles circonstances un prestataire réglementé doit intervenir.
Une société à Jersey doit-elle avoir un directeur ?
Oui. Une société privée doit avoir au moins un directeur selon la Companies (Jersey) Law 1991. D’autres exigences s’appliquent aux personnes exerçant les fonctions de direction et aux informations devant être conservées au registre.
Peut-on avoir un compte bancaire professionnel à Jersey ?
Oui, une société peut demander l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, mais l’ouverture n’est jamais automatique. La banque réalise ses propres contrôles KYC/AML et décide d’accepter ou non le dossier.
Existe-t-il des comptes bancaires anonymes à Jersey ?
Non. Jersey applique notamment le CRS et les mécanismes internationaux d’échange automatique d’informations financières. Il convient donc de parler de confidentialité bancaire encadrée et non d’anonymat.
Une société à Jersey doit-elle déposer des déclarations fiscales ?
Oui. Les sociétés concernées doivent respecter les obligations déclaratives applicables à Jersey, notamment la déclaration fiscale annuelle. Revenue Jersey indique une échéance générale au 30 novembre de l’année suivante pour la déclaration d’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce que l’Economic Substance à Jersey ?
Il s’agit d’un ensemble de règles destinées à déterminer si certaines entreprises exerçant des activités concernées disposent d’une substance économique suffisante dans la juridiction. Les obligations dépendent notamment de l’activité et du statut de la société.
Jersey fait-elle partie du Royaume-Uni ?
Non. Jersey est une dépendance de la Couronne britannique et dispose de son propre système juridique, fiscal et administratif. Elle n’est pas représentée au Parlement britannique.
Jersey fait-elle partie de l’Union européenne ?
Non. Jersey n’est pas membre de l’Union européenne. Le cadre historique du Protocole 3 a pris fin avec la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
À quels entrepreneurs une société à Jersey peut-elle convenir ?
Jersey peut notamment être étudiée par des entrepreneurs internationaux, sociétés de services internationales, groupes de sociétés, investisseurs et non-résidents ayant une activité réellement internationale. La pertinence dépend cependant de la résidence fiscale, de l’activité et du fonctionnement réel de la société.
Comment savoir si Jersey est adaptée à mon projet ?
Le plus important est de ne pas partir uniquement du taux de 0 %. Il faut analyser votre résidence fiscale, votre activité, vos clients, le lieu de direction de l’entreprise, vos besoins bancaires et les obligations de substance.
Nous pouvons étudier votre projet et vous indiquer les principaux points à vérifier avant toute constitution.
Date : 29.09.2026
