Il vous sera demandé de régler les frais annuels avant chaque date anniversaire de la constitution votre entreprise et non à la fin de chaque année civile. 

Il peut toutefois y avoir des exceptions lorsqu’une juridiction exige que les frais annuels soient payés à une date calendaire fixe.

 Nous adresserons une facture détaillée un mois, avant le terme.