Quelles sont les peines et les sanctions encourues en cas de fraude fiscale en France :

Paiement des rappels d’impôts impayés :

Les sanctions et les peines encourues en cas de fraude fiscale en France consistent au paiement des montants non payés d’impôts ;

Sur les trois dernières années pour l’impôt sur le revenu,
Sur les dernières années en matière d’’impôt sur la fortune (I.S.F.), en matière de droits de succession et de donation.

Majoration, intérêts de retard et pénalités pour mauvaise foi :

A ce rappel d’impôts s’ajoute une majoration de 10 % à titre de ces retards et de 0,4 % par mois de retard, sauf en cas de défaut de paiement inférieur à 5 % pour l’impôt sur le revenu et de 10 % en matière d’I.S.F.

Si la mauvaise foi est constatée et avérée aux yeux des services fiscaux, un coût additionnel de 40 % est à prévoir.

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