8 AM – 5 PM
Réglementation de Droit Communautaire, une directive sert à concilier les législations nationales des États de l’Union Européenne. Elle dicte les objectifs que tout État membre doit atteindre. Chacun d’entre eux est toutefois libre de choisir les moyens de leur mise en application: lois, principes généraux ou décrets.
Directive
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