Conventions fiscales internationales (Double Tax Treaties)

Une convention fiscale internationale est un contrat qui lie deux États. Elle se focalise totalement ou partiellement sur leurs rapports en matière de fiscalité. Les contrats internationaux signés par la France et un autre État européen permettent de remédier au double paiement d’impôt d’un contribuable et éviter ainsi toute possibilité d’application simultanée de la législation fiscale des cocontractants.
Ils sont destinés : – aux personnes physiques et morales ; – à des impositions telles que l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, droit de succession et de donation; – à une période d’application qui a un effet rétroactif lorsque les revenus à imposer datent de quelques années avant son entrée en vigueur.
Chacun d’entre eux planifie: – le dispatching du droit d’imposer, – et les méthodes de prévention de la double imposition.
Les administrations des pays contractants se doivent également d’échanger des informations régulièrement.