Here are the definitions of the topics addressed on our site as well as references to the pages where they are addressed.
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- Annual return
La déclaration annuelle est une proclamation à déposer annuellement au registre du commerce de la juridiction de la société offshore. On doit y trouver l’identité des mandataires sociaux actuels et des actionnaires, ainsi que l’activité économique, la composition et la structure du capital social.
- Certificate of incorporation
Le Certificate of incorporation est remis par le Registre de Commerce de la juridiction offshore. Il signifie que les documents sociaux de la société sont approuvés et que celle-ci existe juridiquement. Appelé également « certificat de naissance » ou « certificat d’enregistrement », le Certificate of incorporation informe sur la désignation légale ainsi que la date de création de la société.
Elle ne dispose, en effet, d’un statut juridique et d’une personnalité morale qu’à partir de cette date.
La véritable signification d’un tel certificat dépend du système juridique du pays où l’on l’utilise :
Aux Etats-Unis, le Certificate of Incorporation sert principalement d’alternative aux documents sociaux de l’entreprise.
Dans les systèmes juridiques du Commonwealth, le Certificate of Incorporation n’est qu’une attestation donnée par les autorités locales pour affirmer la création, ainsi que l’existence juridique de la structure.
Dans d’autres systèmes juridiques de Common Law, le Certificate of Incorporation est une preuve probante que l’entreprise est belle et bien constituée. La remise d’un tel certificat corrige les irrégularités ayant eu lieu au moment de la constitution de la société.
- Common Law
D’origine anglaise, la Common Law est un système de droit établissant la prédominance des décisions de justice. Elle trouve ses racines dans le droit jurisprudentiel.
Aujourd’hui, elle est utilisée par un grand nombre de pays : Royaume-Uni, Irlande, États-Unis, Porto-Rico, Canada et surtout par les pays membres du Commonwealth. Le Common Law se base sur l’élaboration de principes juridiques, suite à une succession historiques de décisions.
La loi peut corriger les principes de ce système car celle-ci repose également sur les lois adoptées par le parlement.
- Corp
Abréviation de Corporation qui indique une structure sociétaire spécifique.
- General Power of Attorney
Un terme anglais désignant une procuration délivre à un mandataire.
- Holding
Un holding (ou une holding) est une société qui a pour mission de rassembler des participations dans de nombreuses entreprises tout en garantissant une unicité de gestion. Les actionnaires majoritaires peuvent accroitre leur pouvoir concernant les affaires gérés en créant un(e) holding.
C’est à partir des participations financières que la société peut administrer et contrôler les entreprises partageant ses intérêts. Si elle se limite à inscrire les postes-comptables de ses participations dans son bilan, la structure est considérée comme une « société consolidante », dans la majorité des cas.
- Late filing penalities
Pénalisation pécuniaire de l’administration en raison du retard du paiement d’impôt ou d’une déclaration.
- Memorandum of association
C’est un document social capital pour toute société. ; Il détaille les responsabilités de ses membres et informe sur son nom ainsi que son capital. Le mémorandum planifie toutes les opérations externes de la société contrairement aux statuts qui définissent le règlement intérieur.
- Nominee Director
Mandataire prête-nom. Dispositif licite et habituelle dans les pays anglo-saxons. Un Nominee Director est celui qui vous remplace en tant que Directeur ou gérant de votre structure offshore.
Auprès des tiers et sur le plan juridique, c’est ce dernier qui est le dirigeant et le représentant de la société. Un tel procédé est tout à fait légal dans le système juridique anglo-saxon.
En général, un prête-nom peut être aussi désigné comme « l’homme en paille ». Son nom figure dans les documents sociaux de la société.
Sa principale mission est de protéger votre identité, en tant que bénéficiaire économique de l’entreprise.
D’un autre côté, il faut mentionner l’identité du Director pour la signature d’un contrat. Son existence arrange bien les personnes qui ne veulent pas rendre public son intérêt ou ses liens avec la société.
Dans ce cas, si quelqu’un recherche des informations sur l’entreprise, il ne pourra pas trouver le véritable bénéficiaire économique. Par contre, il pourra découvrir celle du Nominee Director.
Le rôle du Nominee Director : Agissant au nom du propriétaire de la société, le Nominee Director est une sorte de protection pour ce dernier. Les bénéficiaires doivent lui remettre une procuration à l’aide d’un document. Cependant, ce dernier est le garant de toutes les obligations juridiques et des organisations de l’entreprise, en dernier ressort.
Le déroulement : la création d’une société offshore nécessite la signature du mémorandum & Articles of association par le Nominee Director. Il doit également signer General Power of Attorney, une procuration vous assurant le plein pouvoir dans la gestion de votre structure défiscalisée. Celui-ci ne dispose d’aucun pouvoir opérationnel en ce qui concerne la société. De même, il n’a ni l’information, ni pouvoirs sur votre banque offshore et vos comptes bancaires. Quant à la banque, elle ne se conforme qu’aux demandes du bénéficiaire économique, vous en l’occurrence.
- Nominee shareholder
Dans la majorité des cas, la création d’une société offshore est conditionnée par un nombre minimum d’actionnaire. La soumission de leurs coordonnées au registre de commerce est également obligatoire.
Afin de protéger votre identité, nous sommes en mesure de vous fournir un Nominee Shareholder, l’actionnaire qui est le garant du non divulgation de votre vie privée et votre anonymat.
Ce dernier est tenu de signer une attestation confirmant qu’il dispose des actions de la société pour le profit du bénéficiaire économique. D’ailleurs, ce document vous sera remis en temps voulu. Légalement, cela signifie que le Nominee Shareholder n’est pas le véritable propriétaire des actions. Souvent, il s’agit d’une entreprise ayant pour mission la détention des actions et des biens des investisseurs. En droit anglo-saxon, un tel dispositif est à la fois autorisé et légal.
- Offshore
- Offshore formation (offshore company setup)
Une procédure qui permet de créer définitivement une société offshore.
- On shore
- Regulatory documents
- Shelf company
Le shelf company est une société prête à l’emploi. Une telle entité dispose d’un capital. Les frais d’enregistrement ainsi que les différents frais à payer annuellement ont déjà réglé mais cependant, elle n’est pas encore active.
Les parts sociales sont accessibles, dès à l’achat d’une telle société. C’est un moyen fournit par certaines juridictions, afin de faciliter la tâches aux investisseurs. Elle est destinée à tous ceux qui veulent profiter d’un allégement de procédures sur la création d’une entreprise.
- Stepping stone
Un terme courant utilisé pour designer une société relais constituée entre deux Etats dont l’un est paradis fiscal et l’autre avec un important taux d’imposition. Une telle structure a pour objet de réduire ou supprimer si possible la retenue à la source.
Dans certains cas, elle peut servir d’échappatoire aux mesures confiscatoires notamment les taxes de départ ayant comme objet d’inciter les résidents (personnes physiques) d’un pays à haute fiscalité à ne pas partir ailleurs.
En guise d’exemple, un résident fiscal canadien doit demeurer un an aux Etats-Unis, afin de contourner la taxe de départ. Cela est possible grâce à la convention fiscale signée entre les deux pays offrant la liberté de s’établir dans un paradis fiscal.
- Striking off
Le striking off est la procédure à suivre pour supprimer une société constituée ou immatriculée au registre de commerce. D’une part, une entreprise peut demander sa radiation, lorsqu’elle a décidé de cesser ses activités commerciales. D’autre part, le non dépôt des comptes sociaux ou d’autres conditions réglementaires imposées par cette autorité peut en être la cause.
