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Union Européenne : nouvelle législation fiscale sur les brevets :

Le mardi 09 décembre dernier, les ministres des Finances de l’Union Européen instauraient des « licence boxes ». Cette procédure donne la possibilité aux entreprises exploitant des brevets et les licences des propriétés intellectuelles de bénéficier d’un taux d’imposition favorable.

Pour la Suisse, cette résolution est particulièrement intéressante, compte tenu de sa réforme de l’imposition des entreprises qui a été réalisée dans le but de renforcer la compétitivité et l’attractivité du pays en matière de fiscalité au niveau mondial.

L’imposition préférentielle des revenus de la propriété intellectuelle a pour objectif d’encourager la recherche et le développement. Par la même occasion, les « licences boxes » visent également à conserver les revenus des brevets dans le pays même, sans être expédiées dans un autre territoire qui octroye plus d’avantages fiscaux.

Les régimes fiscaux de types « boxes » en Suisse :

Déjà appliqué dans plusieurs pays de l’Union Européen, à l’exemple de l’Espagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas et le Royaume-Uni, les « licences boxes » sont tout récemment adoptées par la Suisse. Le concept consiste à scinder les revenus des propriétés intellectuelles des revenus habituels, afin de les faire jouir d’une imposition plus avantageuse. Réprimés dans un « box », cette loi devrait stimuler de nombreuses idées de recherches innovantes et encourager en particulier les branches pharmas comme Roch, Novartis ou les industries alimentaires telles Nestlé. Dans ce cas, les brevets et licences des travaux intellectuels ne seront taxés qu’à un très faible taux : 1,2% à Nidwald tandis que le taux ordinaire s’élève à 6%. Ils seront donc défiscalisés jusqu’à 80%. Et quelques soient les appellations et les définitions, «IP-box», «licence box» ou «patent box», le principe reste le même.

Fixer l’enregistrement des recherches dans son lieu de découverte :

Pour les experts fiscaux prônent une approche améliorée qu’ils nomment « Nexus ». Cela reste relative aux initiatives de l’OCDE, qui ambitionne de mettre en œuvre de nouvelles normes internationales destinées à la juridiction fiscale des multinationales. Il est essentiel de rappeler que ce « Nexus » requiert un rapport étroit entre le lieu où la recherche a vu le jour et se développe et le lieu d’immatriculation de leurs brevets ou de leurs licences. Ces procédures sont appliquées pour que les revenus des propriétés intellectuelles ne soient pas détournés dans d’autres pays où le taux d’imposition est relativement faible.

Les avantages des « licences boxes » pour la Suisse :

Avec d’importante reforme en matière de fiscalité, la Confédération Suisse souhaite intégrer les « licences box » dans la Reforme de l’imposition des entreprises III en parallèle avec la déduction d’intérêts notionnels sur les fonds propres et la réduction générale du taux d’imposition des sociétés. Ces modifications visent à adapter la compétitivité fiscale des cantons avec les obligations de l’UE concernant les exercices fiscales en Suisse. Et avec l’éradication de cinq régimes particuliers d’imposition, à l’origine d’une mésentente de près de dix ans avec l’Union Européenne, la Suisse espère renforcer son attractivité.

Date : 15.12.2014.

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