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France : Zoom sur la notion d’établissement stable

Après la décision Conseil d’Etat du CE 28/5/2014, le « bureau d’un journal » n’est plus considéré comme un établissement stable. Ainsi, une société dont le siège se trouve à Londres et qui a un bureau sur Paris est imposable en Angleterre sur la totalité de ses activités, notamment celles de sa filiale sise dans la capitale française.

C’est le cas de la société Al Hayat Publishing Compagny Ldt, de droit britannique, qui est spécialisée dans l’édition de journaux. Celle-ci dispose d’un bureau en France dont l’activité principale est de suivre l’actualité dans l’Hexagone. Après avoir vérifié sa comptabilité des années 2002 et 2003, l’ l’a condamné au paiement de l’impôt sur les sociétés avec pénalités.

Etablissement stableD’ailleurs, comme le stipule l’article 6 de la convention de double imposition franco-britannique qui affirme que les bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise immatriculée dans un État contractant ne sont imposables que dans cet État, sauf si celle-ci exerce aussi son activité dans un autre Etat, par le biais d’un établissement stable. Ainsi, les capitaux aussi bien commerciaux qu’industriels de la société seront évidemment imposables dans le pays où se trouve son bureau à condition qu’ils soient imputables à l’entreprise stable.

Dans cette décision, le Conseil d’État stipule que le bureau de la société britannique en France, ayant comme seule activité le suivie de l’actualité française et la rédaction des articles destinés à être publiés dans un quotidien en langue arabe, n’est nullement un établissement stable. D’autant plus que les journaux sont édités en Grande-Bretagne et que l’entreprise ne les diffuse et ne les publie pas sur le territoire français.

Désormais, avant d’ouvrir un bureau dans un autre pays, toute société est tenue de se qualifier en tant qu’« établissement stable » ou non. En effet, cette qualification est un critère décisif en matière d’imposition d’une entreprise. Spécialisé dans le projet international, notre cabinet peut vous aider à réaliser toutes vos démarches internationales.

Date: 16.10.2014.

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