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France : L’imprimé 2257-SD relatif à la politique des prix de transfert dans les groupes de sociétés

services fiscaux françaisLe formulaire de déclaration de la politique de prix de transfert du groupe de sociétés est maintenant disponible en ligne. Celle-ci est destinée à l’application de l’article 223 quinquies B du C.G.I. (Code Général des impôts).

Cette politique des prix de transfert touche les personnes morales établies dans le territoire français réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes dépassant les 400 millions d’Euros par an.

Ces sociétés sont tenues de fournir des informations des informations précises et détaillée de nature à justifier de leur politique de prix de transferts aux services fiscaux français. Un récapitulatif de toutes les transactions de l’entreprise avec ses collaborateurs est également indispensable.

Voici la liste des documents demandés :

1. Un descriptif précis de l’activité des entreprises avec les éventuels changements survenus pendant l’exercice :

  • l’inventaire des principaux actifs non corporels à la disposition ou appartenant à l’entreprise : marques, noms commerciaux, brevets et savoir-faire,
  • un résumé de la politique générale des prix de transfert du groupe de sociétés avec les changements survenus pendant l’exercice.

2. Des renseignements spécifiques sur l’entreprise :

  • un résumé de l’activité de l’entreprise avec les changements survenus au cours de l’exercice,
  • un document récapitulant de toutes les opérations effectuées, que ce soit par nature ou par montant, concernant toutes les transactions dont le montant est supérieur à 100 000 Euros,
  • une présentation précise et détaillées des moyens utilisés pour déterminer le prix de transfert, tout en respectant le principe de pleine concurrence. La principale méthode utilisée, ainsi que les changements survenus pendant l’exercice sont aussi à préciser.

Date : 08.10.2014

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