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L’union fiscale succédera l’union bancaire ?

En se servant de différentes stratégies d’optimisations fiscales « agressives », plusieurs multinationales ont été accusées de payer peu d’imposition. Les pays membres de l’Union Européenne et l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) ont depuis plusieurs années combattu manifestement le transfert des profits ainsi que l’érosion de l’assiette. Comme nous le constatons tous, leur combat se poursuit jusqu’à aujourd’hui. Or, la complexité à repérer les activités liées aux numériques ainsi que les activités immatérielles reste un véritable défi pour les états de l’UE et de l’OCDE.

Plusieurs solutions ont été déjà mises en place. Fiscale succédera Prenons pour exemple, la mesure concernant la fiscalité des revenus de l’épargne, laquelle prévoit l’échange d’informations. Aujourd’hui, de nombreuses enquêtes sont ouvertes à l’encontre de plusieurs multinationales de renoms comme Apple, Starbuck et Google. Par ailleurs, plusieurs pays européens font aussi l’objet des enquêtes approfondies actuellement. Ces enquêtes concernent tout particulièrement le ruling fiscal (pratiqué par Le Luxembourg, ainsi que quelques états membres) et le régime de taxation de la propriété intellectuelle.

Coopération, coordination et harmonisation fiscale, quelle différence ?

Coopération, coordination et harmonisation fiscale, ces trois termes sont généralement confondus. Toutefois, ils définissent des opérations différentes. Il convient donc de faire une différenciation :

Les stratégies de coopération fiscale équivalent d’une certaine façon à une « optimisation jointe » entre les territoires. C’est le cas notamment lorsque deux pays se sont mis d’accord à l’unanimité sur le taux ainsi que sur les assiettes d’imposition.

En revanche, les stratégies de coordination fiscale offrent à un pays la possibilité d’établir des mesures fiscales, afin de s’adapter aux autres pays. Voici un exemple précis de stratégie de coordination fiscale : deux pays A et B décident de s’accorder sur l’imposition, A fixe une taxation élevée alors que B propose un taux beaucoup plus avantageux. Par ailleurs, la Directive européenne concernant les revenus de l’épargne est aussi un exemple concret de coordination fiscale entre les membres de l’UE

L’harmonisation fiscale quant à elle fait partie des formes de coordination fiscale. En effet, il s’agit d’une opération de rapprochement des législations fiscales des pays. Grâce à ce processus, les états peuvent donc fixer de manière homogène les taux ainsi que les assiettes. La mise en œuvre harmonisation fiscale concerne principalement la Directive mère-filiale ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajouté entre les Etats.

ACCIS, un nouveau projet qui favorise l’harmonisation fiscale ?

Par la mise en place de différentes stratégies, le projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés) prévoit une harmonisation des assiettes de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne. La détermination d’un taux minimal fait partie de ces stratégies. Cette harmonisation vise à prévenir les conséquences de la déductibilité des intérêts d’emprunt et permettra aux grands groupes de différer les éventuelles pertes. Néanmoins, pour le moment de nombreux états hésitent à s’impliquer dans le projet.

Date : 11.08.2014

Posted in Actualités

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