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Fraude fiscale : quand les banquiers suisses se montrent plus cléments envers les fraudeurs français

Fraude fiscaleAvec l’annonce de la nouvelle sanction, les clients français qui ont un compte bancaire non déclaré en Suisse sont contraints de régulariser leurs situations. Depuis cette annonce, d’innombrables demandes de régularisation sont enregistrées par le ministère français du Budget. De leurs côtés, les banquiers suisses craignent que les fonds convoités disparaissent ailleurs. 

Le président de l’Association suisse des Banquiers, Patrick Odier, a demandé à la France de lequel prolonger son programme de régularisation fiscale, se termine normalement fin mai. Selon ce dirigeant de la banque Lombard-Odier , une banque privée genevoise, « les deux pays c’est-à-dire la France et la Suisse ont tous à gagner qu’un maximum de clients mette fin à l’irrégularité fiscale ».

Des avoirs qui risquent de disparaître :

D’après Patrick Odier, sans la possibilité de régularisation, les fonds convoités risquent de s’évaporer vers des juridictions moins contrôlées tandis que le gouvernement français projette de ramener son déficit public à 3% du PIB d’ici un an. Cet objectif du gouvernement français vise notamment à combattre l’évasion fiscale. Le banquier a également rappelé que la Suisse appliquera la fin du secret bancaire d’ici quelques années. En effet, très récemment le pays a signé avec le Singapour une déclaration dans laquelle ils acceptent de mettre en œuvre l’échange automatique des données fiscales.

Patrick Odier défend l’intérêt de ses clients qui trouvent le programme de régularisation « trop onéreux, compliqué et pas assez fiable ». Selon lui, ces derniers vont choisir d’autres pays que la Suisse pour leur exil fiscal plutôt que de se soumettre à la régularisation. En effet, toujours d’après ce banquier helvétique, avec l’exigence actuelle, il y a des cas où le client est contraint de payer jusqu’à 100% c’est-à-dire la totalité de sa fortune en Suisse. Les héritiers qui ont reçu un compte non déclaré et peu liquide sont souvent les plus concernés par cette situation plus que désolante.

Plus de 10 000 demandes de régularisation :

Patrick Odier a affirmé qu’il n’est pas facile de déterminer et de déclarer officiellement le nombre des fraudeurs français. « Nous ne délivrons pas de renseignements sur les clients », a-t-il déclaré tout en rappelant que « la Suisse est un Etat de droit et souverain ». Ainsi, le nombre exact de comptes non déclarés par les Français reste un mystère pour tous. Toutefois, selon le ministère français du Budget, plus de 12 000 demandes de régularisation sont déposées par des contribuables détenteurs de comptes à l’étranger depuis le mois de juin. Il est à noter que ces contribuables peuvent rapporter plus d’un milliard d’Euros de recettes fiscales.

Date : 18.07.2014

Posted in Actualités

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