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La suspension des accords Fatca entre les Etats-Unis et la Russie

FactaEn 2010, dans le cadre de la politique de transparence des imposables Américains, la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) a été votée. Ayant fait beaucoup parlée d’elle, l’application de cette loi par les banques étrangères avait été mise à mal. Aujourd’hui, au moment où 45 pays ont déjà signé la convention avec le gouvernement américain, le cas russe pose problème.

Une loi sujette à débat :

Le Fatca est une loi qui a été instituée, afin de lutter contre l’évasion fiscale. Par le biais de cette loi, le gouvernement américain contraint les banques étrangères à l’informer de toute activité de leurs imposables, à l’étranger. Largement contestée, cette loi n’offre pourtant pas beaucoup d’alternatives aux autres pays, puisqu’elle sanctionne ouvertement les banques ne voulant pas collaborer. Pour le moment, 45 pays ont déjà signé la convention suite à des négociations à rebondissements.

La suspension des négociations avec la Russie :

Les arrangements avec la Russie n’ont pas été des moins mouvementés. Au départ, Moscou s’est montré réticent, concernant sa collaboration avec les États-Unis dans un accord intergouvernemental. Le gouvernement russe avait alors insisté sur l’égalité des intérêts, obtenus de part et d’autre.

Pourtant depuis quelques mois, la Russie s’est montrée plus flexible, quant à la perspective de signer la convention avec les États-Unis. Une bonne volonté que le gouvernement américain ne souhaite même pas prendre en compte, puisqu’il y a quelques jours les États-Unis avaient annoncé la suspension des négociations avec son homologue russe.

Une décision retentissante :

Cette décision de suspendre les négociations avec la Russie se révèle, implicitement, comme étant une étape supplémentaire dans la démarche de sanction du gouvernement russe, face à la crise en Ukraine. En effet, le début du mois de juillet qui marquera l’entrée en vigueur de la loi Fatca ponctuera également le début des sanctions appliquées aux pays non signataires.

Date : 08.07.2014

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